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State in which rogatory letters are executed

Traduction de «letter which said » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
State in which rogatory letters are executed

Etat dans lequel les commissions rogatoires sont exécutées


judicial authority to which the Court has addressed letters rogatory

autorité judiciaire commise en vertu d'une commission rogatoire


An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Her lawyer, a gentleman called Jeffrey Lanctôt, wrote in to The Current, and Anna Maria Tremonti, the host of the show, read parts of his letter, which said that his client, one of the victims, was dismayed to find the details of her experience recounted again and again by the ex-wife of the accused, and that this was not helpful to her rehabilitation.

Son avocat, appelé Jeffrey Lanctôt, a écrit au responsable du programme, The Current, et Anna Maria Tremonti, l'animatrice de l'émission, a lu certaines parties de sa lettre, qui disait que sa cliente, une des victimes, avait été atterrée de constater que l'ex-femme de l'accusé avait rapporté en détail à plusieurs reprises ce qu'elle avait vécu et que cela ne facilitait pas sa réinsertion sociale.


It was a two- or three-page letter which said nothing, except that they did not want to do this.

C'était une lettre de deux ou trois pages qui ne disait rien, sinon qu'il ne voulait pas intervenir.


In this regard the applicant recalls his letter of 6 February 2003 to the Secretary-General (see paragraph 39 above), which contained a new breakdown showing that the justified expenses under the heading of the secretarial allowance now amounted to EUR 191 860, that is to say EUR 138 741 justified by the documents attached to the said letter in addition to the EUR 53 119 already justified by the audit, so that the balance to be rep ...[+++]

Le requérant rappelle à cet égard sa lettre du 6 février 2003 adressée au secrétaire général (voir point 39 ci-dessus), qui comportait un nouveau décompte, selon lequel les dépenses au titre de l’indemnité de secrétariat justifiées s’élevaient désormais à 191 860 euros, à savoir 138 741 euros justifiés par les éléments annexés à ladite lettre s’ajoutant aux 53 119 euros déjà justifiés par l’audit, de sorte que le solde à rembourser au Parlement s’élevait à 50 722 euros.


The company González y Díez S.A. also sent the Commission a letter dated 14 April 2003, which had been sent to it at its request by the Government of the Principality of Asturias, in which it is stated inter alia that since 2001 no coal has been extracted from the Prohida subsector and that since 1 January 2002 the said mine group has remained inactive and abandoned.

La société González y Díez S.A. a également envoyé à la Commission une lettre en date du 14 avril 2003, jointe à sa demande par le gouvernement de la principauté des Asturies, dans laquelle est indiqué notamment que, depuis 2001, l'extraction de charbon a cessé dans le sous-secteur La Prohida, et que ce groupe minier est inactif et abandonné depuis le 1er janvier 2002.


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The European Community must also present, through the Commission, guidelines for negotiation, for new agreements with the Andean Community and Central America which, in the opinion of this House, must provide – I am not saying at this moment – the prospect of a partnership, as the President of the European Parliament has said in a recent letter to the President of the Commission; and also an ambitious Commission programme which includes a whole series of initiatives which, although they do no ...[+++]

L'Union européenne dispose également de plusieurs négociations avec le Mercosur, qui doivent également recevoir un nouvel élan car c'est dans des moments de crise que ce type d'accord peut s'avérer le plus nécessaire, ainsi que d'une série de directives d'association présentées par la Commission et visant à de nouveaux accords avec la Communauté andine et l'Amérique centrale et qui, de l'avis de ce Parlement, doivent déboucher - peut-être pas en ce moment même - sur une perspective d'association, comme l'a déclaré le président du Parlement européen dans une lettre récemment envoyée au président de la Commission. Enfin, elle se rend à ce ...[+++]


For example, the member for Mississauga West, referring to a reply from a Department of Finance letter which said that Canadians were getting used to the GST, said: ``If anyone believed that I do not think they are in touch with reality''.

Ainsi, alors qu'elle parlait d'une réponse contenue dans une lettre du ministère des Finances, qui disait que les Canadiens s'habituaient à la TPS, la députée de Mississauga-Ouest a déclaré que ceux qui croyaient cela avaient perdu tout contact avec la réalité.


The letter which he had sent me said: the Committee of the Regions must be represented and we must demand that the different members of the Committee of the Regions be represented.

La lettre qu'il m'avait envoyée disait : il faut que le Comité des régions soit représenté et il faut qu'on exige, comme Comité des régions, que les différentes composantes soient représentées.


On April 2, the Canada-Cuba Friendship Group, whose members include Liberal members of Parliament, sent the Minister of Foreign Affairs a letter which said, and I quote: ``We trust that your department will not accept the American version of events and that it will intercede with the American authorities as quickly as possible''.

Le 2 avril dernier, le Groupe d'amitié Canada-Cuba, composé, entre autres, de parlementaires libéraux, transmettait au ministre des Affaires étrangères une lettre qui affirmait, et je cite: «Nous osons croire que votre ministère ne retiendra pas la version américaine des événements et qu'il interviendra auprès des autorités américaines dans les plus brefs délais».


(3) Since the Italian authorities failed to provide further information, the Commission notified Italy by letter dated 17 December 1997 of its decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) (formerly Article 93(2) of the EC Treaty regarding the aid provided for by Article 27 of Law No 30/1997 and Article 5a of Decree-Law No 96 of 29 March 1995, converted into Law No 206/1995 to which the said Article refers.

(3) Les autorités italiennes n'ayant pas fourni d'éclaircissements, la Commission a communiqué à l'Italie, par lettre du 17 décembre 1997, sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu l'article 88, paragraphe 2), du traité à l'égard des aides prévues à l'article 27 de la loi no 30/1997 ainsi qu'à l'article 5 bis du décret-loi n° 96 du 29 mars 1995, converti en loi no 206/1995, auquel l'article 27 fait référence.


The Chair: Just to be fair and for members of the committee, I was maybe imperfectly summarizing the second last paragraph of your letter, which said, and I'm quoting from it:

Le président : Par souci de justice et au bénéfice des membres du comité, je tiens à mentionner que j'ai peut-être mal résumé l'avant-dernier paragraphe de votre lettre, que je vais citer :




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Date index: 2025-01-20
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