That letter, in regard to subsection 463(2), indicated that a member shall not “sit or vote” if he has not complied with your request to file either a return or a corrected return, but in examining the Elections Act, Monsieur Mayrand, with all the greatest of respect, I believe you did not have to send that letter.
Dans cette lettre, vous rappelez qu'en vertu du paragraphe 463(2), nul député ne « siégera ou votera » s'il ne s'est pas conformé à votre demande de produire un compte ou de corriger un compte. Or, après examen de la Loi électorale du Canada, j'estime, monsieur Mayrand, avec tout le respect que je vous dois, que vous n'aviez pas à envoyer une telle lettre.