Traduction de «letters requesting them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

letter requesting information
lettre de demande d'informations

Form Letter - Requesting Additional Information to Positively Identify a Person (for contributor)
Lettre formulaire - Demande de renseignements supplémentaires pour identifier une personne (pour cotisant)

Form Letter Request for Screening Documents
Lettre formulaire - Demande de documents de dépistage

Form Letter - Requesting Additional Information to Positively Identify a Person
Lettre formulaire - Demande de renseignements supplémentaires pour identifier une personne

commission rogatoire | letter of request | letter rogatory | rogatory letter
Commission rogatoire | lettre rogatoire

letter of request | letters rogatory
commission rogatoire | demande d'entraide judiciaire

follow-up letter | follow-up request | second request
rappel | lettre de suivi | lettre de relance | lettre de rappel

letter of request
lettre rogatoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Of the 13 Member States that received letters requesting them to correctly implement this directive, only two Member States remain non-compliant.
Sur les treize États membres invités à transposer correctement la directive, seuls deux d’entre eux ne se sont pas exécutés.

The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).
La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).The Luxembourgish, Polish and Portuguese authorities now have two months to notify the Commission of the measures taken to ensure compliance with the respective judgements. Should they fail to do, the Commission may bring the case before the Court, specifying the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned.For more information, please refer to the full press release.
La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Two weeks ago I sent a letter to the Senate committee co-chairs requesting them to undertake a review of the health accord and report back the work accordingly.
Il y a deux semaines, j'ai envoyé une lettre aux coprésidents du comité du Sénat pour leur demander d'entreprendre l'examen de l'accord sur les soins de santé et de faire rapport en conséquence.

In fact, ministers have not been responded to letters requesting meetings with them.
En fait, les ministres n'ont même pas répondu aux demandes de rencontre qui leur ont été acheminées.

As regards the requests to send written tests (b) and (c), in so far as they related to the applicant’s test papers and the evaluation sheets for those papers drawn up by the selection board, EPSO did not act on them within the time-limits laid down in Section D.4 of the notice of competition, nor did it attach those documents to the e-mail of 14 September 2009; however a copy of the applicant’s papers and the evaluation sheets drawn up by the selection board for each of the tests were sent to her during the course of the proceedings, specifically by a letter from EPSO of 16 June 2010, and those documents appear in the case-file as annexes to the Commission’s defence.
S’il est vrai que, pour ce qui concerne les demandes de communication des épreuves écrites b) et c), en tant qu’elle visaient les écrits réalisés par la requérante dans le cadre de ces deux épreuves, et des fiches d’évaluation desdits écrits établies par le jury, l’EPSO n’y a pas donné suite dans les délais fixés par le titre D, point 4, de l’avis de concours et ne les a pas non plus joints au courriel du 14 septembre 2009, il demeure que copie des écrits susmentionnés réalisés par la requérante ainsi que les feuilles d’évaluation de chaque épreuve établies par le jury lui ont été transmises en cours d’instance, concrètement par une lettre de l’EPSO du 16 juin 2010, et que ces documents figurent au dossier de la procédure, en tant qu’annexes au mémoire en défense de la Commission.

Today, he signs letters of support for groups who request them.
Maintenant, il offre des lettres d'appui aux groupes qui en font la demande.

The Commission services have very recently received a request on behalf of the Hellenic authorities to extend the time given to them to reply to this new letter until 30 June 2003, in order for them to give a comprehensive answer on the whole issue and in view of certain changes that they envisage concerning the relevant legislation.
Très récemment, les autorités grecques ont demandé aux services de la Commission de prolonger jusqu’au 30 juin 2003 le délai de réponse à cette nouvelle lettre, de manière à pouvoir donner une réponse complète sur l’ensemble du dossier, en tenant également compte de certains changements envisagés pour la législation en question.

Further to these events, as part of a special brief presented to the Federal Court, the respondent requested the court to rule on the following question: Did the Canadian standard for issuing a search warrant have to be respected before the Minister of Justice and the Attorney General of Canada presented a letter to Swiss authorities requesting them to search for and seize bank documents and files of the applicant, in this case, Mr. Schreiber?
Suite à ces événements, dans le cadre d'un mémoire spécial présenté à la Cour fédérale, l'intimé a demandé à celle-ci de répondre à la question suivante: la norme canadienne applicable à la délivrance d'un mandat de perquisition devait-elle être respectée avant que le ministre de la Justice et procureur général du Canada ne présente aux autorités suisses la lettre de demande les priant de rechercher et de saisir les documents et les dossiers bancaires du demandeur, en l'occurrence M. Schreiber?