Traduction de «letters were still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II
Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. whereas the Commission concluded that the works for the expansion of the airport had been carried out without the obligatory environmental impact assessment (EIA) and addressed a letter of formal notice to Austria on 21 March 2007 for having omitted the EIA; whereas in its reply of 7 May 2007 Austria could not refute the fact that the infrastructure measures at stake had led and were still leading to a significant increase in air traffic and nuisance due to plane traffic over Vienna, i.e. that these measures had significant environmental effects;
K. considérant que la Commission a conclu que les travaux en vue de l'extension de l'aéroport avaient été réalisés sans avoir procédé à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) obligatoire et qu'elle a adressé une lettre de mise en demeure à l'Autriche le 21 mars 2007 pour avoir omis l'EIE; considérant que, dans sa réponse du 7 mai 2007, l'Autriche n'a pas pu réfuter que les mesures d'infrastructure concernées avaient entraîné et entraînaient toujours une augmentation considérable du trafic aérien et des nuisances provenant du trafic aérien au-dessus de Vienne, à savoir que ces mesures avaient des incidences environnementales notables;

In 2004 that sifting procedure in the clearing house of the CPC was eliminated, and the letters were sent directly, still ostensibly in confidence, from the chairmen of the individual committees to the President of the Parliament.
En 2004, cette procédure d'examen par la CPC a été supprimée, et les lettres ont été adressées directement, toujours ostensiblement sous le sceau de la confidence, par les présidents des différentes commissions au Président du Parlement.

A. whereas, in its letter of 25 June 2003, the Council pointed out that there were still significant differences between the respective positions of the Council and of Parliament, which were preventing it from giving its approval,
A. considérant que le Conseil, dans sa lettre du 25 juin 2003, a signalé qu'il subsistait, entre les positions respectives du Conseil et du Parlement, des divergences importantes qui l'empêchaient de donner son approbation,

Over the period 2000-02 the Commission also handled 53 sector letters; at the end of this period 30 letters were still outstanding, [33] pending replies from the Member States or provision of the own resources concerned or because the follow-up had led to the formal initiation of infringement proceedings [34] under Article 226 of the EC Treaty.
En outre, et pour la période 2000-2002, la Commission a traité 53 Lettres de secteur ; à l'issue de la période considérée, 30 Lettres restent ouvertes [33], en attente des réponses des Etats membres ou de la mise à disposition des ressources propres concernées, ou parce que le suivi a pu donner lieu à des formalités visant l'ouverture de procédures d'infraction [34] au titre de l'article 226 du Traité CE.

The notification was still considered incomplete and further questions were sent by letter dated 2 August 2001. Germany replied by letter dated 15 August 2001, registered as received on 17 August 2001.
La notification étant toujours jugée incomplète, la Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 2 août 2001, à laquelle l'Allemagne a répondu par lettre du 15 août 2001, enregistrée le 17 août 2001.

In reaction to this letter the German Government informed the Commission by letter dated 22 August 1995 that VW's investment plans were still not finalized.
En réponse à cette lettre, le gouvernement allemand a informé la Commission, par lettre du 22 août 1995, de ce que les projets d'investissement de Volkswagen n'étaient toujours pas finalisés.

Applicability of Article 85 (1) 21 It is accepted that the agreements notified to the Commission were cancelled with immediate effect, as stated by the parties in their letter dated 5 September 1977. However, in view in particular of the legal arguments advanced by the parties, there is still a clear interest in establishing whether the restrictive practices in issue did in fact fall within Article 85 (1).
Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE 21. considérant qu'aux termes de la communication faite par les intéressés le 5 septembre 1977, les accords notifiés ont été résiliés avec effet immédiat ; qu'en raison, notamment, de la réserve faite par les intéressés quant aux points de droit, il importe, en l'espèce, de préciser si les restrictions de concurrence en cause étaient compatibles avec les dispositions de l'article 85 paragraphe 1;