Vertaling van "level limited cross-border " (Engels → Frans) :

Antitrust: Commission opens investigation into German grid operator TenneT for limiting cross border electricity capacity with Denmark // Brussels, 19 March 2018
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête sur l'opérateur de réseau allemand TenneT pour limitation de la capacité électrique transfrontière avec le Danemark // Bruxelles, le 19 mars 2018

Meetings were also held in four neighbouring countries (Estonia, Finland, Hungary and Poland) to help assess the level of cross-border cooperation generated by the programme.
Des réunions ont également eu lieu dans quatre pays limitrophes (Estonie, Finlande, Hongrie et Pologne) pour contribuer à l'évaluation de la qualité de la coopération transfrontalière générée par le programme.

Allowing merchants to choose an acquirer outside their own Member State (“cross border acquiring”) and imposing a maximum level of cross border interchange fees for cross border acquired transactions should provide the necessary legal clarity.
En permettant aux commerçants de choisir un acquéreur en dehors de leur propre État membre (“acquisition transfrontalière”) et en plafonnant le niveau des commissions d’interchange transfrontalières pour les opérations transfrontalières acquises, il devrait être possible d’assurer la clarté juridique nécessaire.

(5) Micro-entities are in most cases engaged in business at local or regional level with no or limited cross-border activity and have limited resources to comply with demanding regulatory requirements.
(5) En général, l’activité économique des micro-entités est locale ou régionale, leur activité transfrontalière étant faible ou nulle, et elles ne disposent que de ressources limitées pour se conformer à des exigences réglementaires élevées.

It is also argued that although there is no legislation at EU level on cross-border divisions, the jurisprudence of the European Court of Justice in the Sevic Case (C-411/03) has already made it possible to carry out a cross-border division when the companies involved are governed by the laws of different Member States.
Certains avancent également que bien qu'il n'existe aucune législation au niveau de l'UE concernant les scissions transfrontières, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Sevic (C-411/03) permet déjà de procéder à une scission transfrontière lorsque les sociétés concernées sont régies par les législations d'États membres différents.

Within two months from the day of receipt, the Agency shall provide a duly reasoned opinion as well as recommendations to the ENTSO for Electricity and to the Commission where it considers that the draft annual work programme or the draft Community-wide network development plan submitted by the ENTSO for Electricity do not contribute to non-discrimination, effective competition, the efficient functioning of the market or a sufficient level of cross-border interconnection open to third-party access.
Dans les deux mois à compter du jour de la réception de ces documents, l’agence émet un avis dûment motivé ainsi que des recommandations à l’intention du REGRT pour l’électricité et de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté soumis par le REGRT pour l’électricité ne contribue pas à garantir un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché ou un niveau suffisant d’interconnexion transfrontalière accessible à des tierces parties.

Moreover, although there has been a notable increase in the number of cross-border pension arrangements over the past few years, the level of cross-border cases still remains relatively low.
Par ailleurs, si le nombre d'accords transfrontaliers portant sur les retraites a considérablement augmenté ces dernières années, le nombre de cas transfrontaliers reste relativement faible.