Traduction de «level agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

industry-level agreement | inter-branch agreement | inter-trade agreement | multi-industry agreement | multi-sector agreement
accord interprofessionnel

service-level agreement [ SLA | service level agreement ]
accord sur les niveaux de service [ ANS | convention sur le niveau de service ]

Service Level Agreement
Entente de niveau de service

service level agreement | SLA [Abbr.]
accord de niveau de service | contrat de niveau de service | entente sur les niveaux de service | ANS [Abbr.]

service level agreement monitoring | SLAM
surveillance des ententes sur les niveaux de service

service level agreement | SLA
accord sur les niveaux de service | entente sur les niveaux de service

company agreement | company-level agreement
accord collectif d'entreprise | accord d'entreprise | convention collective d'entreprise

Operational Level Agreement
Entente sur les niveaux opérationnels [ ENO | Accord de niveau opérationnel ]

operational level agreement | OLA
accord sur les niveaux opérationnels

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For EU level agreements, it would also replace the bilateral Investment Court Systems included in EU level agreements with FTA partners.
En ce qui concerne la conclusion d'accords à l'échelle de l'Union, il se substituerait également au système juridictionnel bilatéral des investissements figurant dans les accords au niveau de l'Union avec des partenaires d'accords de libre-échange.

Article 139(2) states that the Community level agreements "shall be implemented" (emphasis added), which implies that there is an obligation to implement these agreements and for the signatory parties to exercise influence on their members in order to implement the European agreement.
L'article 139, paragraphe 2, stipule que les accords au niveau communautaire "doivent être mis en oeuvre" (accentuation ajoutée), ce qui implique qu'il y a une obligation de mettre ces accords en oeuvre et pour les parties signataires d'exercer une influence sur leurs membres afin de mettre en oeuvre l'accord européen.

International Aviation: New EU-level Agreements will benefit European passengers and businesses // Luxembourg, 7 June 2016
Aviation internationale: de nouveaux accords au niveau de l'UE profiteront aux passagers et aux entreprises // Luxembourg, le 7 juin 2016

‘Service Level Agreements (SLAs)’ means commercial agreements under which the SMP operator is obliged to provide access to wholesale services with a specified level of quality.
«contrats de niveau de service (SLA)», des accords commerciaux en vertu desquels l’opérateur PSM est obligé de fournir un accès aux services de gros à un niveau de qualité donné.

In this regard, the CFA believes that the regulations referred to in the bill include the possibility of establishing reciprocal penalties in service level agreements that are set at a level that would ensure the railways meet the service standards outlined in service level agreements.
La FCA croit que le règlement dont il est question dans le projet de loi devrait permettre de prévoir des pénalités réciproques suffisamment élevées pour faire en sorte que les compagnies de chemin de fer respectent les normes de service établies dans les ententes de service.

In summary, the Canadian Federation of Agriculture recommends that the regulations that describe the operational terms of service level agreements include the possibility of establishing reciprocal penalties that are set at a level that would ensure that railways meet the service standards described in these agreements.
En résumé, la Fédération canadienne de l'agriculture recommande que le règlement qui s'applique aux conditions d'exploitation des ententes de niveau de service prévoie l'établissement de pénalités réciproques suffisamment élevées pour faire en sorte que les compagnies de chemins de fer respectent les normes de service fixées dans ces ententes.

Currently, shippers have the right to negotiate a service-level agreement with a railway, but the new amendments would give the Canadian Transportation Agency the authority to regulate prescribed elements and arbitrated service-level agreements, the details of which would be determined through a consultation process. This will enhance shippers' ability to plan ahead and optimize their operations as well as improve service reliability and overall supply chain performance.
À l'heure actuelle, les expéditeurs ont le droit de négocier une entente de service avec les compagnies de chemin de fer, mais la nouvelle modification conférerait à l'Office des transports du Canada le pouvoir de réglementer les éléments prescrits dans les accords sur les niveaux de service établis par un arbitre, dont les détails seraient déterminés lors d'un processus de consultation.

Before this legislation was tabled, the shippers asked the government to include three essential elements in the bill for it to be successful. They were, one, a right to a service level agreement with the railways; two, a process to establish a service level agreement when commercial negotiations fail; and three, consequences for non-performance on the part of the railways.
Avant que le projet de loi soit présenté, les expéditeurs ont demandé au gouvernement d'inclure dans celui-ci trois éléments essentiels pour garantir son efficacité, soit: premièrement, le droit à un accord sur les niveaux de service avec les sociétés ferroviaires; deuxièmement, un processus en vue de conclure un accord sur les niveaux de service en cas d'échec des négociations; troisièmement, les conséquences en cas de non-exécution de la part des sociétés ferroviaires.

The level of the penalty would be significant: up to $100,000 per violation per arbitrated service level agreement.
Pourtant, elles peuvent aller jusqu'à 100 000 dollars pour chaque violation de l'accord sur les niveaux de services arbitré, soit quatre fois plus que les autres amendes prévues dans la loi.

This agreement shall not prejudice the right of social partners to conclude, at the appropriate level including European level, agreements adapting and/or complementing the provisions of this agreement in order to take into account particular circumstances.
Le présent accord ne porte pas atteinte au droit des partenaires sociaux de conclure, au niveau approprié, y compris au niveau européen, des conventions adaptant et/ou complétant ses dispositions en vue de tenir compte de circonstances particulières.