Traduction de «level playing-field for both state-run and private-sector » (Anglais → Français) :

27. Considers that, since it is difficult to access Chinese markets owing to the preponderance of state-run companies, the agreement must, if it is to be balanced, be viewed as a key opportunity to establish a level playing-field for both state-run and private-sector companies;
27. considère qu'en raison des difficultés d'accès au marché chinois du fait de la place dominante occupée par les entreprises d'État, l'accord doit, pour être équilibré, constituer une occasion privilégiée d'établir des conditions de concurrence équitable entre entreprises d'État et entreprises privées;

81. Where a public authority of a Member State chooses to entrust the provision of a service of general interest to a third party, selection of the provider must respect certain rules and principles in order to ensure a level playing field for all providers, public or private, that are potentially capable of providing that service.
81. Lorsqu'une autorité publique d'un État membre choisit de confier la fourniture d'un service d'intérêt général à un tiers, la sélection du fournisseur doit respecter certaines règles et certains principes afin de placer sur un pied d'égalité tous les fournisseurs, publics ou privés, potentiellement capables de fournir ce service.

Moreover, with respect to the level of the investee companies, a level-playing field should be ensured, in particular in markets where state-owned enterprises and private sector companies compete in order to avoid market distortions.
Par ailleurs, en ce qui concerne les entreprises dans lesquelles ont lieu les investissements, l’égalité des conditions de concurrence doit être assurée, en particulier là où les entreprises publiques et privées se livrent concurrence, afin d’éviter de fausser le marché.

10. Calls on the EU and Vietnam to agree in the FTA on a fair and equitable treatment of all investors and services providers in the banking, insurance, legal, accounting, transport, and distribution services, including both retail and wholesale sectors; recalls that as regards financial services, it is also essential to ensure adequate policy space to reduce systemic risk, fight money laundering, and provide the highest possible level of consumer protection, as well as to enforce fair competition rules and practices between domestic and foreign investors and service providers, inter alia by reducing, if not fully eliminating, existing equity caps and abolishing restrictions on establishment and licence acquisition; recommends that the Commission negotiates strong and binding provisions on transparency and fair competition so that a level playing field also applies between private businesses and state-owned enterprises (SOEs);
10. invite l'Union et le Viêt Nam à s'accorder, dans le cadre de l'ALE, sur un traitement juste et équitable de tous les investisseurs et prestataires de services dans les domaines bancaire, juridique et comptable, et les domaines des assurances, des transports et de la distribution, notamment dans les secteurs du commerce de gros et de détail; rappelle que, en ce qui concerne les services financiers, il est également essentiel de pouvoir développer des politiques adéquates pour réduire le risque systémique, lutter contre le blanchiment de capitaux et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs et d'appliquer des règles et des pratiques de concurrence loyale entre les investisseurs et les prestataires de services nationaux et étrangers, entre autres, en réduisant, voire en éliminant entièrement les limites d'engagements de fonds existantes et en supprimant les restrictions à l'établissement et à l'acquisition de licences; recommande à la Commission de négocier des dispositions solides et contraignantes en matière de transparence et de concurrence loyale, de sorte que les entreprises privées et les entreprises publiques bénéficient également de conditions équitables;

In order to achieve this objective, Member States may use different tools, in conformity with Community law, aiming at a truly European defence equipment market and a level playing field at both European and global levels.
Pour atteindre cet objectif, les États membres peuvent recourir à divers instruments, conformément au droit communautaire, afin de réaliser un véritable marché européen de l’équipement en matière de défense et des conditions égales tant au niveau européen qu’au niveau mondial.

At the same time these rules guarantee a level playing field, ensuring that state aids are used to support EU objectives such as RD, innovation, ICT, transport and energy efficiency, and not to unduly distort competition by favouring particular companies or sectors.
Parallèlement, ces règles garantissent l’exercice d’une concurrence loyale en veillant à ce que les aides d'État servent à soutenir les objectifs de l'UE tels que la RD, l'innovation, les TIC, les transports et l'efficacité énergétique, et non à fausser indûment la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certains secteurs.

K. European football needs a level playing field, in both economic and legal terms, for international competitions, but this is ruled out by the differing arrangements which apply in individual Member States, for example the rules on the (joint or individual) marketing of television rights, the conditions governing free-to-air coverage by public television stations, differing national and/or local rules on subsidies and taxes, the rules governing the use of players from third countries, differing licensing practices and conditions governing the ownership and management of clubs; this state of affairs is also seriously undermining sporting competition,
K. considère que le football européen se doit également d'offrir, dans les compétitions internationales, un cadre économique et juridique équitable, mais que ce n'est pas le cas du fait de réglementations nationales différentes, en ce qui concerne, par exemple, la commercialisation des droits télévisés (commune ou séparée), les conditions de retransmission gratuite par les organismes publics de radiodiffusion, les réglementations nationales ou locales en matière d'aides et de fiscalité, l'admission de joueurs originaires de pays tiers, les pratiques en matière d'octroi de licence et les règles de propriété et de direction des clubs, que cet état de fait entrave, au demeurant, fortement les compétitions sportives,

10. Stresses that world trade, including trade with China, can only be regarded as a ‘challenge’ rather than as a ‘threat’ by the European textile sector if there is a level playing field and both sides play according to the rules of trade, which has hitherto certainly not been the case;
10. souligne que le commerce mondial, notamment avec la Chine, peut être considéré par le secteur européen du textile plutôt comme un "défi" que comme un "danger", lorsque la lutte s'effectue à armes égales et que les règles du jeu sont respectées, ce qui n'est certainement pas le cas en l'occurrence;

10. Stresses that world trade, including trade with China, can only be regarded as a "challenge" rather than as a "threat" by the European textile sector if there is a level playing field and both sides play according to the rules of trade, which has hitherto certainly not been the case;
10. souligne que le commerce mondial, notamment avec la Chine, peut être considéré par le secteur européen du textile plutôt comme un "défi" que comme un "danger", lorsque la lutte s'effectue à armes égales et que les règles du jeu sont respectées, ce qui n'est certainement pas le cas en l'occurrence;