Traduction de «level pre-accession » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

pre-accession aid | pre-accession assistance | pre-accession funding
aide de préadhésion

pre-accession strategy
stratégie de préadhésion [ stratégie de pré-adhésion ]

pre-accession facility | Pre-Accession Lending Facility
mécanisme de prêt pré-adhésion | mécanisme préadhésion

Access to Information by Offenders at Local Level [ Local Access System ]
Système d'accès aux renseignements à l'échelon local

pre-accession strategy
stratégie de préaccession

fuel level pre-setting control
boîtier de préaffichage carburant

Level of Accessibility of Ferry Services
Niveau d'accessibilité des services de traversiers

access level
niveau d'accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission’s Co-ordination Committee for the 3 pre-accession instruments, set at Directors level, has not officially convened during 2005, although several meetings have taken place notably in view of creation of the new Instrument for Pre-Accession (IPA) and its relevant components[3] A General Assistance Document, through which the Commission informed the Phare Management Committee of the co-ordination of pre-accession aid in 2005 and planned assistance for 2006, was presented to Member States at the Phare Management Committee on 19 May 2005.
Le comité de coordination de la Commission pour les trois instruments de préadhésion, au niveau des directeurs, ne s'est pas officiellement réuni en 2005, bien que plusieurs réunions aient eu lieu notamment en vue de la création du nouvel instrument de préadhésion (IPA) et de ses composantes[3]. Un document d'assistance générale par lequel la Commission a informé le comité de gestion de PHARE de la coordination de l'aide de préadhésion en 2005 et de l'aide prévue pour 2006 a été présenté aux États membres lors de la réunion du comité de gestion de PHARE du 19 mai 2005.

The Commission’s Co-ordination Committee for the 3 pre-accession instruments, set at Directors level, has not officially convened during 2005, although an important number of meetings have taken place notably in view of creation of the new Instrument for Pre-Accession (IPA) and its relevant components. [5]
Le comité de coordination de la Commission pour les trois instruments de préadhésion, au niveau des directeurs, ne s'est pas officiellement réuni en 2005, bien qu'un nombre important de réunions aient eu lieu notamment en vue de la création du nouvel instrument de préadhésion (IPA) et de ses composantes[5].

In view of organising the transition from pre-accession support to full membership of the EU for countries acceding in May 2004, the Commission also chaired on 26 March 2004 the EC/IFI Working Group, as well as the EC/IFI High-Level Group, which consist of meetings at senior management level between EC and all IFIs.
Dans le but d’organiser la transition entre l’aide de préadhésion et le statut de membres à part entière de l’UE pour les pays rejoignant l’Union en mai 2004, la Commission a également présidé le groupe de travail CE/IFI le 26 mars 2004, ainsi que le groupe de haut niveau CE/IFI, qui a donné lieu à des rencontres entre la CE et toutes les IFI au niveau de l’encadrement supérieur.

To organise the transition from pre-accession support to full membership of the EU for countries acceding in May 2004, the Commission also chaired on 26 March 2004 the EC/IFI Working Group and the EC/IFI High-Level Group, which consist of meeting at senior management level between EC and all IFIs.
Aux fins d’organiser la transition de l’aide de préadhésion au statut de membre à part entière de l’UE pour les pays qui y ont adhéré en mai 2004, la Commission a aussi présidé, le 26 mars 2004, le groupe de travail CE/IFI et le groupe de travail de haut niveau CE/IFI, dont l’objet consiste à fournir un lieu de rencontre aux cadres supérieurs responsables de la gestion de la CE et de l’ensemble des IFI.

At programming level, the Accession Partnerships, one for each of the ten candidate countries, as adopted by the Council on 13 November 2001, remain the general framework for assistance under the three pre-accession instruments.
Au niveau de la programmation, les partenariats pour l'adhésion (un pour chacun des dix pays candidats), adoptés par le Conseil du 13 novembre 2001, restent le cadre général dans lequel s'inscrivent les aides octroyées au titre des trois instruments de préadhésion.

12. Is of the opinion that the level of pre-accession assistance invested in judiciary reform and the fight against corruption does not reflect the priority set by the Commission in this respect; given the importance of judiciary and corruption-related issues, the severity of the problems faced in the field, as well as the positive spillovers and synergies that other sectors would benefit from if judiciary and anti-corruptions reforms were duly completed and implemented, urges the Commission and the beneficiary countries to allocate a more substantial and adequate level of funding to these two sectors; notes nevertheless that other factors, such as country-specific structured dialogues on the rule of law and the judiciary, have a substantial impact on the efficiency of the EU pre-accession assistance in the reform of judicial systems and the fight against corruption; recognizes therefore that the share of overall financing is not the only criterion for the efficiency of the EU efforts to strengthen the rule of law and anti-corruption practices;
12. regrette dès lors que le montant de l'aide à la préadhésion consacré à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption ne reflète pas la priorité fixée par la Commission dans ce domaine; prie la Commission et les pays bénéficiaires d'allouer une part plus importante et plus appropriée des fonds à ces deux secteurs, compte tenu de l'importance des questions relatives au système judiciaire et à la corruption, de la gravité des problèmes rencontrés dans ce domaine ainsi que des retombées positives et des synergies dont pourraient bénéficier les autres secteurs si les réformes du système judiciaire et de la lutte contre la corruption étaient menées à bien et dûment mises en œuvre; observe cependant que d'autres facteurs, tels que les dialogues structurés par pays relatifs à l'état de droit et à la justice, ont une incidence notable sur l'efficacité de l'aide de préadhésion de l'Union dans les domaines de la réforme des systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; reconnaît cependant que la part du financement global n'est pas le seul critère d'efficacité des efforts de l'Union européenne visant à renforcer l'état de droit et les pratiques en matière de lutte contre la corruption;

Table 3: Level of funds invested in specific projects with focus on judiciary reform and the fight against corruption compared with the total EU pre-accession assistance envelope in candidate and potential candidate countries for the period 2007-2012
Tableau 3: Montants consacrés à des projets spécifiques ayant pour objet la réforme de la justice et à la lutte contre la corruption par rapport à l'aide totale de préadhésion accordée par l'Union aux pays candidats et candidats potentiels pour la période 2007-2012

11. Notes that the level of co-financing by domestic authorities differs widely from one country to another, with Croatia and Turkey co-financing most of their projects and Serbia having all its projects fully covered by the EU pre-accession assistance; is of the opinion that co-financed projects, especially in the areas of the judiciary and the fight against corruption, bring a higher degree of ownership from the beneficiaries; calls therefore on the Commission to increase, under IPA II, the number of projects co-financed by domestic authorities;
11. relève que le niveau de cofinancement assuré par les autorités nationales diffère sensiblement d'un pays à un autre, la Croatie et la Turquie cofinançant la majeure partie de leurs projets, tandis que la Serbie fait couvrir intégralement l'ensemble de ses projets par l'aide de préadhésion de l'Union européenne; estime que les projets cofinancés, en particulier dans les domaines de la justice et de la lutte contre la corruption, aboutissent à un degré d'appropriation supérieur des bénéficiaires; invite par conséquent la Commission à augmenter, dans le cadre de l'IAP II, le nombre de projets cofinancés par les autorités nationales;

73. Considers that pre-accession funds and completion of ongoing pre-accession projects in the new Member States will play an important role in the early stages of accession; has therefore decided to provide an appropriate level of payments for pre-accession funds; reiterates its financial commitment to Bulgaria and Romania, aimed at enabling them to complete their pre-accession work and be ready to join the European Union in 2007;
73. estime que les fonds de préadhésion et l'achèvement des projets de préadhésion en cours dans les nouveaux États membres joueront un rôle important au premier stade de l'adhésion; a par conséquent décidé de prévoir un niveau de paiement approprié pour les fonds de préadhésion; rappelle son engagement financier en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie pour qu'elles parachèvent leurs propres efforts de préadhésion et puissent être prêtes à entrer dans l'Union européenne en l'an 2007;

107. Expresses its concern that the existing financial perspective is not sufficient to meet the challenges of regional policy and economic and social cohesion arising from an enlarged Union; calls on the Commission to submit annual progress reports to the European Parliament and the Council, drawn up on a regional basis, outlining whether or to what extent funding has been properly used in the enlargement countries, so that the proper use of commitment appropriations serves to strengthen the pre-accession aid with a view to more rapidly addressing infrastructure investment needs in the candidate countries and making candidate countries familiar with the absorption of financial appropriations, gradually increasing to the post-accession level; considers that the appropriations for pre-accession aid for Cyprus and Malta should be transferred from Chapter 4 (External Relations) to Chapter 7 (Pre-accession Aid) of the Community budget to ensure that the provisions in force are uniform for all candidate countries and that an even-handed approach is adopted;
107. est préoccupé par le fait que les perspectives financières actuelles pourraient ne pas suffire à relever les défis que posent la politique régionale et la cohésion économique et sociale de l'Union européenne élargie; invite la Commission à indiquer au Parlement et au Conseil, dans des rapports d'avancement annuels établis sur une base régionale, si et dans quelle mesure les ressources financières ont été utilisées correctement dans les pays candidats pour que les crédits d'engagement servent à accroître l'aide de préadhésion afin de répondre plus rapidement aux besoins d'investissement des pays candidats en matière d'infrastructures et de familiariser ceux-ci à la gestion de crédits financiers dont le montant augmentera progressivement jusqu'au niveau prévu après l'adhésion; estime qu'il importe de virer les crédits destinés à Chypre et à Malte au titre de l'aide de préadhésion du chapitre 4 (actions extérieures) vers le chapitre 7 (aide de préadhésion) du budget communautaire, en sorte de garantir l'application à tous les pays candidats de dispositions uniformes et d'une démarche impartiale;