Traduction de «level proposed already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

proposed maximum treatment level
concentration thérapeutique maximale proposée

Business Planning Terminology: Proposed Table of Contents for Level One Business Plans
Terminologie de planification opérationnelle. Table des matières proposée pour les plans opérationnels du premier niveau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Welcomes the presentation of DAB 8/2013 by the Commission on 25 September 2013, which concerns the increase of payment appropriations by EUR 3,9 billion across headings 1a, 1b, 2, 3a, 3b and 4 of the MFF to the overall level proposed already in DAB 2/2013; stresses that with the full adoption of DAB 8/2013, the 2013 payments ceiling will be reached;
1. se félicite de la présentation du PBR 8/2013 par la Commission le 25 septembre 2013, qui porte sur une augmentation de 3,9 milliards d'EUR des crédits de paiement aux rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel afin d'atteindre le montant déjà proposé dans le PBR 2/2013; souligne que l'adoption intégrale du PBR 8/2013 permettra d'atteindre le plafond des crédits de paiement de 2013;

1. Welcomes the presentation of DAB 8/2013 by the Commission on 25 September 2013, which concerns the increase of payment appropriations by EUR 3,9 billion across headings 1a, 1b, 2, 3a, 3b and 4 of the multi-annual financial framework (MFF) to the overall level proposed already in DAB 2/2013; stresses that with the full adoption of DAB 8/2013 the 2013 payments’ ceiling will be reached;
1. se félicite de la présentation du PBR 8/2013 par la Commission le 25 septembre 2013, qui porte sur une augmentation de 3,9 milliards d'EUR des crédits de paiement aux rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP) afin d'atteindre le montant déjà proposé dans le PBR 2/2013; souligne que l'adoption intégrale du PBR 8/2013 permettra d'atteindre le plafond des crédits de paiement de 2013;

Although a key pollutant for future air quality policy, ozone modelling within Auto-Oil II was very limited since the ozone strategy being developed in parallel already provided a full evaluation of predicted ozone levels in 2010 and the Commission had already proposed a set of national emission ceilings to be met by that date.
Bien que l'ozone soit un polluant qui joue un rôle clé pour la politique future en matière de qualité de l'air, sa modélisation dans le programme Auto-Oil II était très limitée dans la mesure où la stratégie pour l'ozone élaborée parallèlement a déjà permis une évaluation complète des niveaux d'ozone prévus en 2010 et la Commission a déjà proposé une série de plafonds d'émissions nationaux à atteindre à cette date.

Measures have already been adopted in this field at European Union level: a proposal from the Commission in June 2001 on network security, combating cyber crime in the framework of the eEurope 2002 action plan, a Directive on the protection of personal data in the telecommunications sector, and activities under the research framework programme.
Des mesures ont d'ores et déjà été adoptées dans ce domaine au niveau de l'Union européenne: proposition de la Commission de juin 2001 sur la sécurité des réseaux, lutte contre la cybercriminalité dans le cadre du plan d'action eEurope 2002, directive sur la protection des données personnelles dans le secteur des télécommunications et activités du programme-cadre de recherche.

Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by pooling resources: Building on the success of the network approach already deployed in fields like drug trafficking and transport security, the Commission will work on further pooling security expertise at EU level, notably where individual Member States lack specific expertise or resources in areas such as cybersecurity, chemical, biological, radiological or nuclear materials; Addressing evolving threats: While the overall EU legislative framework has proven its usefulness, the Commission is continuously analysing the need for adaptations, for example with a newly established High-Level Expert Group on Radicalisation.
faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de l'UE d'ici à 2020 et la Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil afin d'accélérer les travaux sur les propositions connexes visant à consolider le système d'information Schengen ainsi que les bases de données Eurodac et ECRIS; renforcer les capacités par la mise en commun de ressources: en s'appuyant sur les bons résultats de l'approche en réseau déjà mise en œuvre dans des domaines tels que le trafic de stupéfiants et la sûreté des transports, la Commission s'emploiera à poursuivre la mise en commun de l'expertise en matière de sécurité au niveau de l'UE, notamment lorsque les États membres, considérés individuellement, manquent de l'expertise spécifique ou des ressources nécessaires dans des domaines tels que la cybersécurité ou les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; faire face à l'évolution des menaces: alors que le cadre législatif de l'UE dans son ensemble a démontré son utilité, la Commission examine en permanence s'il est nécessaire de procéder à des adaptations, par exemple grâce à un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, récemment mis en place.

Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.
note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.

52. Highlights that cuts in payments brought by the Council to Heading 4 (-EUR 1 billion or -14,1 % as compared to DB) represent approximately 20 % of the overall cuts across all headings; considers that such a massive reduction would impede the Union to respect the commitments to which it has committed itself on the world scene; notes that the Commission's proposal was only slightly above the level of the 2012 budget and already substantially reduced compared to the financial programming; decides to restore the level of both commitment and payment appropriations in most budget lines to the levels proposed in the DB;
52. souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (-1 000 000 000 EUR, soit - 14,1 % par rapport au projet de budget) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le projet de budget;

As the climate situation is more serious than previously thought, and we should take the consequences of this new scientific understanding and raise our ambition when it comes to climate change mitigation, see proposed change in 3 a (new) by Wijkman. Until recently, scientific consensus set the safe zone to avoid the worst effects of climate change at 450 ppm whereas new finding now show that the critical level starts already at 350 ppm.
La situation climatique est plus grave qu'on ne le pensait précédemment et il nous faut tirer les leçons de ces nouvelles données scientifiques et revoir à la hausse nos objectifs pour ce qui est de l'atténuation du changement climatique. Voir l'amendement Wijkman tendant à insérer un nouveau considérant 3 bis. Si, jusqu'à une date récente, les scientifiques s'accordaient à fixer à 450 ppm la zone de sécurité permettant d'éviter les pires effets du changement climatique, il est maintenant établi que le seuil critique est atteint dès 350 ppm.

Similarly, an effort should be made to ensure that the entire set of rules is adopted and implemented in accordance with a suitable timetable which will enable each Member State to put in place the management and monitoring structures which will be responsible for administering the funds. And although it is true that the Commission proposals already express an intention to simplify at various levels (programming, financial management, co-financing, and so on), it is no less true that there are still many areas in which further simplification and rationalisation are called for.
Il importe, de même, de veiller à ce que l'ensemble du cadre réglementaire soit adopté et mis en œuvre selon un calendrier adéquat qui permettra la mise en place, au niveau national, des structures de gestion et de contrôle chargées de la gestion des fonds. Et s'il est vrai que les propositions de la Commission témoignent d'ores et déjà d'un souci de simplification à différents niveaux (programmation, gestion financière, cofinancement, etc.), il n'en est pas moins vrai qu'un effort accru de simplification et de rationalisation s'impose encore dans de nombreux domaines.

The Commission proposed in January 2007[1] that " the EU pursues in the context of international negotiations the objective of a 30% reduction in GHG emissions by developed countries by 2020 (compared to 1990 levels) " and that " the EU should already now take on a firm independent commitment to achieve at least a 20% reduction of GHG emissions by 2020 (compared to 1990 levels) ".
La Commission a proposé en janvier 2007[1] que " l'UE se fixe pour objectif dans le cadre des négociations internationales de réduire les émissions de GES des pays développés de 30 % (par rapport à leur niveau de 1990) d'ici à 2020 " et que " l'UE devrait dès maintenant prendre l'engagement ferme et indépendant de réduire les émissions de GES d'au moins 20% d'ici à 2020 (par rapport à leur niveau de 1990) ".