Vertaling van "level without reaching " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

highest navigable flood level without damming
plus hautes eaux navigables sans retenue | p.h.e.n. [Abbr.]

minimum navigable water level without damming
plus basses eaux navigables sans retenue (p.b.e.n.)

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances
en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

Levelling the International Playing Field for Canadians – Reaching a Milestone in the WTO Agriculture Negotiations
Règles du jeu équitables pour les Canadiens sur la scène internationale – Franchir une nouvelle étape dans les négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en agriculture

export made without benefit of an export level
exportation sans bénéfice de niveau d'exportation

Request to Use a Site Without Level Access
Demande pour utiliser un endroit sans accès de plain-pied

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This trend reversed during the IP, when the investments significantly rebounded, but without reaching the level at the beginning of the period considered.
Cette tendance s’est inversée pendant la période d’enquête et les investissements ont fortement rebondi, sans toutefois atteindre le niveau constaté au début de la période considérée.

19. Calls for a concerted public and private effort at European and national level to reach the European target of 3 % of GDP on RD expenditure; calls on the EU Institutions and the Member States to agree without further delay on a specific roadmap for achieving this target;
19. appelle de ses vœux des efforts privés et publics concertés, aux niveaux européen et national, afin d'atteindre l'objectif européen de 3 % du RNB consacrés aux dépenses en matière de R invite les institutions européennes et les États membres à convenir sans délai d'une feuille de route spécifique en vue d'atteindre cet objectif;

49. Believes that a concerted public and private effort is needed at European and national levels to reach the Europe 2020 target of 3 % of gross domestic product (GDP) expenditure on RD, to achieve the creation of the European Research Area and of an ‘Innovation Union’; calls on the EU institutions and the Member States to agree without further delay on a specific roadmap for achieving this target, and points to the massive economic commitment that this target would entail, amounting to around 130 billion Euro annually for both the EU and national budgets and twice as much for the private sector;
49. estime qu'un effort public et privé concerté est nécessaire, tant au niveau national qu'européen, pour atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 de l'affectation de 3 % du produit intérieur brut à la recherche et développement, ainsi que pour mener à bien la création de l'espace européen de la recherche et d'une Union de l'innovation; invite les institutions de l'Union et les États membres à s'accorder sans plus attendre sur une feuille de route spécifique pour atteindre cet objectif et souligne l'engagement économique massif que cet objectif entraînera, se montant à quelque 130 milliards d'euros annuellement, tant pour le budget de l'Union que pour les budgets nationaux, et atteignant le double pour le secteur privé;

50. Believes that a concerted public and private effort is needed at European and national levels to reach the Europe 2020 target of 3 % of gross domestic product (GDP) expenditure on RD, to achieve the creation of the European Research Area and of an ‘Innovation Union’; calls on the EU institutions and the Member States to agree without further delay on a specific roadmap for achieving this target, and points to the massive economic commitment that this target would entail, amounting to around 130 billion Euro annually for both the EU and national budgets and twice as much for the private sector;
50. estime qu'un effort public et privé concerté est nécessaire, tant au niveau national qu'européen, pour atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 de l'affectation de 3 % du produit intérieur brut à la recherche et développement, ainsi que pour mener à bien la création de l'espace européen de la recherche et d'une Union de l'innovation; invite les institutions de l'Union et les États membres à s'accorder sans plus attendre sur une feuille de route spécifique pour atteindre cet objectif et souligne l'engagement économique massif que cet objectif entraînera, se montant à quelque 130 milliards d'euros annuellement, tant pour le budget de l'Union que pour les budgets nationaux, et atteignant le double pour le secteur privé;

This allows the companies to reach a common higher price level without incurring the cost of losing market share.
Elles peuvent dès lors atteindre un niveau de prix commun plus élevé sans supporter le coût lié à la perte de parts de marché.

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.
Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.

3. Without prejudice to Article 5(3), where applications for import licences for sugar for refining, with the exception of applications without reduction of the full rate of duty applicable to import for a marketing year, are equal to the total of the quantities referred to in paragraph 2 of this Article, the Commission shall inform the Member States that the limit of the traditional supply needs to import has been reached at Community level.
3. Sans préjudice de l'application de l'article 5, paragraphe 3, lorsque les demandes de certificats d'importation pour le sucre à raffiner, à l'exception des demandes sans réduction du droit plein applicable à l'importation, au titre d'une campagne de commercialisation sont égales au total des quantités visées au paragraphe 2 du présent article, la Commission informe les États membres que la limite des besoins d'approvisionnement traditionnels à importer est atteinte au niveau de la Communauté.

But there are limits to the effectiveness of national action. Gaps are left which only the EU can fill. In order to reach its objectives, from the very outset the Treaty assigned a central role to fully-fledged common policies such as competition, trade, transport, agriculture and fisheries, and more recently EMU. There cannot be a true internal market and a customs union without precise rules to establish a level playing field. Without harmonising the great diversity of Member State policies, internal border controls would have had to be maintained, the EU could not have spoken with one voice in international trade and sustainability would have suffered in a downward spiral of negative competition.
Sans une harmonisation de la grande diversité des politiques des États membres, les contrôles aux frontières intérieures auraient dû être maintenus, l'UE n'aurait pas pu parler d'une seule voix dans les échanges internationaux et sa viabilité aurait souffert d'une spirale de concurrence négative.