Traduction de «level-playing field while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Level Playing Field : The Tax Treatment of Competing Energy Investments [ The Level Playing Field ]
Égalité des Chances : Le traitement fiscal des investissements concurrentiels de l'énergie

level playing field
conditions de concurrence équitables | conditions équitables

to ensure a level playing field
assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales

level playing field
égalité de concurrence | égalité des conditions de concurrence

level-playing field
conditions équitables

level playing field
égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

level playing field
plan du jeu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A clearer and more consistent civil and contract law framework, including by means of optional systems which are respectful of subsidiarity and the diversity of national legal systems, could respond to this challenge by providing businesses with a level-playing field while safeguarding the interests of consumers.
L'instauration d'un cadre plus clair et plus cohérent dans le domaine du droit civil et des contrats, prévoyant des dispositifs facultatifs respectueux de la subsidiarité et de la diversité des systèmes juridiques nationaux, pourrait répondre à ce défi en offrant aux entreprises les conditions d'une concurrence équitable tout en sauvegardant les intérêts des consommateurs.

30. Strongly commends the emphasis given in the Commission communication to strengthening and implementing international standards, and – in view of the 2011 update of the OECD Guidelines and agreement of the UN Guiding Principles – believes that a major emphasis of EU action must now be on support for, and the implementation of, those guidelines and principles among European business; stresses that the OECD Guidelines have been defined and acknowledged at the international level in order to establish and maintain a level playing field while fostering open, fair and responsible business practices worldwide; suggests to the Commission that it report annually to both Parliament and the Council on the implementation of the OECD Guidelines in the EU;
30. approuve résolument l'accent mis dans la communication de la Commission sur le renforcement et la mise en œuvre des normes internationales et, compte tenu de la mise à jour en 2011 des principes directeurs de l'OCDE et de l'adoption des principes directeurs des Nations unies, est d'avis que l'action européenne doit désormais placer davantage l'accent sur le soutien à ces principes directeurs, et sur leur application intégrale, dans les entreprises européennes; souligne que ces principes directeurs de l'OCDE ont été définis et reconnus au niveau international afin de créer et de préserver des conditions de concurrence égales tout en encourageant des pratiques commerciales ouvertes, équitables et responsables dans le monde entier; suggère à la Commission de soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE dans l'UE;

31. Strongly commends the emphasis given in the Commission communication to strengthening and implementing international standards, and – in view of the 2011 update of the OECD Guidelines and agreement of the UN Guiding Principles – believes that a major emphasis of EU action must now be on support for, and the implementation of, those guidelines and principles among European business; stresses that the OECD Guidelines have been defined and acknowledged at the international level in order to establish and maintain a level playing field while fostering open, fair and responsible business practices worldwide; suggests to the Commission that it report annually to both Parliament and the Council on the implementation of the OECD Guidelines in the EU;
31. approuve résolument l'accent mis dans la communication de la Commission sur le renforcement et la mise en œuvre des normes internationales et, compte tenu de la mise à jour en 2011 des principes directeurs de l'OCDE et de l'adoption des principes directeurs des Nations unies, est d'avis que l'action européenne doit désormais placer davantage l'accent sur le soutien à ces principes directeurs, et sur leur application intégrale, dans les entreprises européennes; souligne que ces principes directeurs de l'OCDE ont été définis et reconnus au niveau international afin de créer et de préserver des conditions de concurrence égales tout en encourageant des pratiques commerciales ouvertes, équitables et responsables dans le monde entier; suggère à la Commission de soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE dans l'UE;

3. Suggests that, in the interests of equitable treatment, MTFs should be subject to the same level of supervision as, and therefore regulated in a comparable way to, competition between MTFs and that RMs should happen on a level playing field, while noting the important role of MTFs for market entry;
3. estime que, dans le souci d'un traitement équitable, les plates-formes multilatérales de négociation devraient être soumises au même degré de surveillance et, par conséquent, réglementées selon des modalités comparables, et que la concurrence entre les plates-formes et les marchés réglementés devrait s'opérer à armes égales, compte étant tenu du rôle important des plates-formes multilatérales de négociation pour l'entrée sur le marché;

The primary objective of State aid control in the field of regional aid is to allow aid for regional development while ensuring a level playing field between Member States, in particular by preventing subsidy races that may occur when they try to attract or retain businesses in disadvantaged areas of the Union, and to limit the effects of regional aid on trade and competition to the minimum necessary.
L’objectif premier du contrôle des aides d’État dans le domaine des aides à finalité régionale est d'autoriser les aides au développement régional tout en garantissant que les mêmes règles s’appliquent à tous les États membres, notamment en empêchant les courses aux subventions susceptibles de se produire si ces derniers essaient d’attirer ou de retenir les entreprises dans des zones défavorisées de l’Union, mais aussi de limiter au strict nécessaire les effets des aides à finalité régionale sur le commerce et la concurrence.

At the European level, do you think that the various current national initiatives create a need for EU coordination, which could bring together regulation elaborated by Member States in order to safeguard a true level playing field, while ensuring a potential for effective and timely answers, should sensitive sectors be affected?
À l'échelle européenne, le Conseil ne pense-t-il pas que les différentes initiatives prises actuellement sur le plan national appellent une coordination de la part de l'UE, qui pourrait unifier la législation élaborée par les États membres afin de préserver des conditions de concurrence équitables, tout en garantissant une possibilité de réponse efficace dans les délais si des secteurs sensibles se trouvaient touchés?

The ultimate objective pursued at EU level is thus to establish a level playing field, a system which guarantees to persons genuinely in need of protection access to a high level of protection under equivalent conditions in all Member States while at the same time dealing fairly and efficiently with those found not to be in need of protection.
La finalité de cette démarche est donc de créer un cadre homogène au niveau européen, de mettre en place un régime garantissant aux personnes qui en ont véritablement besoin un accès à un niveau élevé de protection dans des conditions équivalentes dans tous les États membres, tout en prévoyant un traitement équitable et efficace pour les personnes dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas besoin de protection.

- to allow notified bodies to compete on a level playing field, while ensuring that competition does not lead to a reduction in the quality of the service they offer;
- pour permettre aux organismes notifiés de rivaliser à armes égales sans que cet état de concurrence amoindrisse la qualité des services offerts;

7. Calls on the Member States to undertake appropriate reforms of capital, product and labour markets in order to foster investment and create a level playing field while ensuring services of general interest and a high level of social security and environmental protection;
7. invite les États membres à entreprendre des réformes appropriées de leurs marchés des capitaux, des produits et de l'emploi, afin de relancer l'investissement et équilibrer les règles du jeu tout en garantissant des services d'intérêt général et un degré élevé de sécurité sociale et de protection de l'environnement;

The regulation of product and service markets should aim to favour competition and business development while securing a high level of protection for consumers and for the environment, as well as a level playing field for enterprises (see section 3.1.6.).
La réglementation des marchés de produits et de services devrait tendre à favoriser la concurrence et le développement des entreprises tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs et de l'environnement, ainsi que des règles du jeu équitables pour les entreprises (voir la section 3.1.6).