Traduction de «levy was paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

not fully paid share | partly paid | partly paid share | partly paid stock | partly paid-up share | share which is not fully paid up
action non entièrement libérée | action partiellement libérée

fully paid stock | paid-in share | paid-up stock
action libérée

Convention concerning Paid Educational Leave | Paid Educational Leave Convention | Paid Educational Leave Convention, 1974
Convention concernant le congé-éducation payé | Convention sur le congé-éducation payé, 1974

sugar levy [ isoglucose levy ]
cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]
prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

import levy
prélèvement à l'importation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. whereas the private copying levy is paid by consumers when purchasing recording or storage media or services, and whereas they are therefore entitled to know of its existence and amount; whereas the amount of the private copying levy should reflect the actual use of such equipment and services for the purpose of private copying of audio, visual and audio-visual material;
N. considérant que la redevance pour copie privée est payée par les consommateurs lors de l'achat de support ou de services d'enregistrement et de stockage et qu'à ce titre les consommateurs ont le droit de connaître son existence et son montant; que le montant de la redevance pour copie privée devrait tenir compte de l'utilisation effective de ces supports ou de ces services à des fins de copie privée de matériels audio, visuels ou audiovisuels;

13. Takes the view, therefore, that in order to preclude any double payment in the event of cross-border transactions, private copying levies for the same product should only be able to be collected once by a collective management organisation of a Member State, and that levies unduly paid in a Member State other than that of the end user should be reimbursed;
13. estime à ce titre que, pour éviter tout double paiement dans le cas de transactions transfrontières, la redevance pour copie privée pour un même produit ne doit pouvoir être sollicitée qu'une seule fois par la société de gestion collective d'un État membre, et que toute redevance indument payée dans un autre État membre que celui de l'utilisateur final doit faire l'objet d'un remboursement;

The revenue raised from such a levy and paid as compensation shall not exceed what is necessary to cover all or part of the cost incurred in the relevant public service obligations taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations.
Le montant obtenu au titre d'une telle redevance et payé en guise de compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public concernées, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.

The revenue raised from such a levy and paid as compensation shall not exceed what is necessary to cover all or part of the cost incurred in the relevant PSOs taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those PSOs.
Le montant obtenu au titre d'une telle redevance et payé en guise de compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des OSP concernées, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces OSP.

The revenue raised from such levy and paid as compensation may not exceed what is necessary to cover all or part of the cost incurred in the relevant public service obligations taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations.
Le montant obtenu au titre d’une telle redevance et payé en guise de compensation ne peut pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public concernées, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour l’exécution de ces obligations.

2. If the levy provided for in paragraph 1 has not been paid before the due date and after consultation of the Committee of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, the Commission shall deduct a sum equivalent to the unpaid levy from the monthly advances on the provision for expenditure effected by the Member State concerned within the meaning of Article 5(1) and Article 7(2) of Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy .
2. Si le versement prévu au paragraphe 1 n'a pas eu lieu avant la date fixée et après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la Commission déduit une somme équivalente au prélèvement non payé des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné au sens de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune .

2. If the levy provided for in paragraph 1 has not been paid before the due date and after consultation of the Committee of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, the Commission shall deduct a sum equivalent to the unpaid levy from the monthly advances on the provision for expenditure effected by the Member State concerned within the meaning of Article 5(1) and Article 7(2) of Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy(7).
2. Si le versement prévu au paragraphe 1 n'a pas eu lieu avant la date fixée et après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la Commission déduit une somme équivalente au prélèvement non payé des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné au sens de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(7).

(14) In the interests of equal treatment, the additional levy should be calculated for each undertaking on the basis of its share in the revenue generated by the production levies which it has paid for the marketing year in question.
(14) La cotisation complémentaire doit être établie, notamment dans un souci d'égalité de traitement, pour chaque entreprise compte tenu de sa participation aux recettes dégagées par les cotisations à la production qu'elle aura acquittées au titre de la campagne de commercialisation en cause.