In particular, this bill increases the maximum administrative penalty that the Financial Consumer Agency of Canada can levy, from $200,000 to half a million dollars; and it confirms that Canadians, including bank customers, are able to cash government cheques of amounts of less than $1,500 free of charge at any bank in Canada.
En particulier, le projet de loi ferait passer de 200 000 $ à 500 000 $ la peine maximale que pourrait imposer l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. En outre, le projet de loi confirmerait que les Canadiens, y compris les clients des banques, ont le droit d'encaisser un chèque du gouvernement sans frais à n'importe quelle banque au Canada s'il est d'une valeur inférieure à 1 500 $.