Vertaling van "levying significant fines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assess a fine [ levy a fine | fine ]
imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

levy a fine
faire reconnaître une composition définitive

automatic levy [ automatic fine ]
amende automatique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

You see the response of the parties to non-compliance in the form of levying significant fines and achieving, in our estimation, good compliance this year based on what we did last year and on diplomatic efforts and on the response of contracting parties who are responsible for holding their vessels to account for their actions.
Vous voyez la réponse des parties sous forme de lourdes amendes avec, pour résultat, selon notre estimation, une bonne conformité cette année, suite à nos actions de l'an dernier et à nos efforts diplomatiques et à la réponse des parties contractantes qui ont la responsabilité de tenir leurs navires responsables de leurs actes.

One significant alternative is a first nations land code under the framework agreement that provides for law-making procedures, publication of laws, conflict-of-interest guidelines, the sale of animals and crops, seizure of goods, and levy of fines, with the moneys going to the first nation.
Une option importante est un code foncier de première nation adopté en vertu de l'accord-cadre afin d'instaurer des procédures d'adoption et de publication des lois, des lignes directrices sur les conflits d'intérêts, ainsi que des dispositions touchant la vente d'animaux et de récoltes, la saisie de biens et l'imposition d'amendes, le produit allant à la première nation concernée.

The American legislation includes a system for whistle-blowing and this has caused a problem for some shipowners because the person who blows the whistle gets a significant portion of the fine that is levied.
La législation américaine comprend un système de dénonciation ce qui a posé des problèmes à certains armateurs, car le dénonciateur obtient un pourcentage important de l'amende imposée.

According to the fines information published on CFIA's website for the period of January 2010 to September 2012, not a single fine was levied for inaccurate nutritional information on food labels, despite the fact that at least two of CFIA's own product sampling surveys demonstrated significant widespread inaccuracies in nutrition information provided in pre-packaged foods and restaurant websites and brochures.
Selon les renseignements relatifs aux amendes publiées sur le site Web de l'ACIA pour la période allant de janvier 2010 à septembre 2012, aucune amende n'a été infligée pour des renseignements inexacts sur des étiquettes d'aliments, malgré le fait qu'au moins deux enquêtes menées par l'ACIA sur des échantillons de produits ont montré que l'information nutritionnelle sur les aliments préemballés, les brochures et les sites Web de restaurants comportaient souvent des erreurs.

For more serious offences, the bill establishes a process to directly access the courts, and further establishes significant fines, which can be levied per day.
Pour les infractions plus graves, le projet de loi prévoit un processus d'accès direct aux tribunaux et fixe des amendes quotidiennes importantes.