Traduction de «lex et consuetudo parliamenti » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lex et consuetudo parliamenti
loi et coutume du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They received the full powers of the lex et consuetudo parliamenti of Britain's ancient High Court of Parliament, with its full curial and judicial powers, to create courts and judgeships.
Ils ont reçu les pleins pouvoirs de la lex et consuetudo parliamenti de l'ancienne Haute Cour du Parlement britannique, avec tous les pouvoirs judiciaires, pour créer les cours et les magistratures.

As part of the lex et consuetudo parliamenti, the laws of privilege are part of the general and public law of the land and so they should have been understood and known to Hustler magazine's owners and advertisers.
En tant que partie intégrante des lois et coutumes du Parlement, il s'inscrit dans le droit général et public du Canada et doit donc être compris et connu par les propriétaires de la revue Hustler et les annonceurs dans cette revue.

It is not consistent with the Rules of the Senate of Canada, formerly titled the lex et consuetudo parliamenti, the law of Parliament.
Il n'est pas conforme au Règlement du Sénat du Canada, appelé auparavant lex et consuetudo parliamenti, la loi et coutume du Parlement.

I turn now to Parliament's privileges, found in the Constitution Act 1867, Section 18, a constitutional reception into Canada of the Lex et Consuetudo Parliamenti, the Law of Parliament.
Je passe maintenant aux privilèges du Parlement, qui figurent à l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, où le Canada hérite de la Lex et Consuetudo Parliamenti, la Loi du Parlement.

The prohibition on the sovereign's entry into the Lower House is part of the law of Parliament, the Lex et Consuetudo Parliamenti and a constitutional convention.
L'interdiction de l'entrée du souverain dans la Chambre basse fait partie des lois du Parlement, des Lex et Consuetudo Parliamenti et d'une convention constitutionnelle.