B. whereas Leyla Zana is still in prison in Turkey, although the European Court of Human Rights, in its decision of 17 July 2001 in the Sadak, Zana, Dicle and Dogan case, concluded unanimously that the legal procedure that had led to Leyla Zana being sentenced to a prison sentence of 15 years had not respected her fundamental right to a fair trial, as provided in the European Convention on Human Rights,
B. considérant que Leyla Zana est toujours emprisonnée en Turquie, même si la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à l'unanimité, dans le cadre de sa décision du 17 juillet 2001 concernant "l'affaire Sadak, Zana, Dicle et Dogan”, que la procédure juridique qui avait abouti à une condamnation de quinze années d'emprisonnement pour Leyla Zana ne respectait pas le droit fondamental à un procès équitable, tel qu'il est prévu par la Convention européenne des droits de l'homme,