Vertaling van "liabilities taken over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liabilities taken over
prise en charge du passif

combined company [ predecessor corporation | taken-over corporation | taken-over company | former corporation ]
société absorbée [ société englobée | société remplacée | personne morale remplacée | corporation remplacée ]

combined company | taken-over company | taken-over corporation | predecessor corporation | acquired company
société absorbée | firme absorbée | entreprise absorbée | société englobée | société acquise

Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.
Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.

request that the enforcement of the penalty remaining to be served be taken over
demande de reprise de l'exécution de la peine

taken over firm
entreprise absorbée

request that the enforcement be taken over
demande de reprise de l'exécution de la peine

butter taken over into intervention
beurre admis à l'intervention

excess of assets over liabilities
excédent de l'actif sur le passif [ excédent des disponibilités sur les engagements ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas the Authority should be considered in the context of its legal transition from its predecessor, the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors (CEIOPS), and as a result, apart from its new mandate, it has taken over all existing and ongoing tasks and responsibilities from the CEIOPS (all assets, liabilities and all pending operation of CEIOPS were automatically transferred to the newly created Authority),
C. considérant que l'Autorité devrait être appréciée dans le contexte de la transition juridique avec l'entité qui l'a précédée, à savoir le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS) et que, par conséquent, hormis son nouveau mandat, elle assume toutes les missions et les responsabilités héritées du CEIOPS (tous les éléments d'actif et de passif et toutes les opérations en cours du CEIOPS ont été automatiquement transférés à l'Autorité nouvellement créée);

C. whereas the Authority should be considered in the context of its legal transition from its predecessor, the Committee of European Securities Regulators (CESR), a French association, and as a result, apart from its new mandate, it has taken over all existing and ongoing tasks and responsibilities from the CESR (all assets, liabilities and all pending operation of CESR were automatically transferred to the newly created Authority),
C. considérant que l'Autorité devrait être appréciée dans le contexte de la transition juridique avec l'entité qui l'a précédée, à savoir le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), association de droit français, et que, par conséquent, hormis son nouveau mandat, elle assume toutes les missions et les responsabilités héritées du CERVM (tous les éléments d'actif et de passif et toutes les opérations en cours du CERVM ont été automatiquement transférés à l'Autorité nouvellement créée);

20. Calls for the development of a medium- and long-term buildings strategy that includes the following objectives: establishment of guidelines for the planning and development of buildings; effective use of existing office and other space; an accurate needs assessment and the provision of proper working conditions for Parliament's staff and MEPs; an effective strategy for building upkeep, maintenance and renovation, so as to prevent any recurrence of incidents such as the one at Parliament in Strasbourg in 2008 or problems in relation to asbestos; a rigorous review of liability issues, including the process of determining liability, and the pursuit of claims for compensation in respect of damage for which third parties are liable, as well as strict and transparent adherence to procurement procedures; calls, too, for the medium- and long-term buildings strategy to be geared to sustainability, and for factors such as environmental friendliness, energy efficiency and health to be taken into account; insists, moreover, that mobility-related aspects, especially with regard to access for people with motor or sensory disabilities, should also be included in the objectives; points out once again that the Committee on Budgets sees the acquisition of buildings as taking priority over expensive rental or leasing arrangements;
20. demande d'élaborer une stratégie immobilière à moyen et à long terme englobant les objectifs suivants: l'élaboration de lignes directrices pour la planification et le développement des bâtiments, l'utilisation rationnelle des espaces de bureau et des surfaces disponibles, l'évaluation précise des besoins ainsi que la mise à disposition de conditions de travail correctes pour le personnel et les députés du Parlement européen, un cadre efficace pour l'entretien, la maintenance et la rénovation des bâtiments – afin d'éviter à l'avenir des incidents tels que celui qui s'est produit au Parlement à Strasbourg en 2008 ou encore les problèmes relatifs à l'amiante – , l'examen strict des questions de couverture et de responsabilité, et notamment la détermination de la responsabilité, et l'application de recours en responsabilité en cas de sinistre relevant de la responsabilité de tiers, ainsi que le respect strict et transparent des procédures d'appel d'offres; demande en outre que la stratégie immobilière à moyen et à long terme soit axée sur le développement durable et tienne compte d'aspects tels que le respect de l'environnement, l'efficacité énergétique et la santé; demande par ailleurs d'inclure également les aspects de mobilité dans les objectifs, notamment en ce qui concerne l'accessibilité des personnes ayant un handicap moteur ou sensoriel; rappelle une nouvelle fois que la commission des budgets accorde la priorité à l'acquisition des bâtiments plutôt qu'aux options plus onéreuses que sont la location ou le leasing;

20. Calls for the development of a medium- and long-term buildings strategy that includes the following objectives: establishment of guidelines for the planning and development of buildings; effective use of existing office and other space; an accurate needs assessment and the provision of proper working conditions for Parliament’s staff and MEPs; an effective strategy for building upkeep, maintenance and renovation, so as to prevent any recurrence of incidents such as the one at Parliament in Strasbourg in 2008 or problems in relation to asbestos; a rigorous review of liability issues, including the process of determining liability, and the pursuit of claims for compensation in respect of damage for which third parties are liable, as well as strict and transparent adherence to procurement procedures; calls, too, for the medium- and long-term buildings strategy to be geared to sustainability, and for factors such as environmental friendliness, energy efficiency and health to be taken into account; insists, moreover, that mobility-related aspects, especially with regard to access for people with motor or sensory disabilities, should also be included in the objectives; points out once again that the Committee on Budgets sees the acquisition of buildings as taking priority over expensive rental or leasing arrangements;
20. demande d'élaborer une stratégie immobilière à moyen et à long terme englobant les objectifs suivants: l'élaboration de lignes directrices pour la planification et le développement des bâtiments, l'utilisation rationnelle des espaces de bureau et des surfaces disponibles, l'évaluation précise des besoins ainsi que la mise à disposition de conditions de travail correctes pour le personnel et les députés du Parlement européen, un cadre efficace pour l'entretien, la maintenance et la rénovation des bâtiments – afin d'éviter à l'avenir des incidents tels que celui qui s'est produit au Parlement à Strasbourg en 2008 ou encore les problèmes relatifs à l'amiante – , l'examen strict des questions de couverture et de responsabilité, et notamment la détermination de la responsabilité, et l'application de recours en responsabilité en cas de sinistre relevant de la responsabilité de tiers, ainsi que le respect strict et transparent des procédures d'appel d'offres; demande en outre que la stratégie immobilière à moyen et à long terme soit axée sur le développement durable et tienne compte d'aspects tels que le respect de l'environnement, l'efficacité énergétique et la santé; demande par ailleurs d'inclure également les aspects de mobilité dans les objectifs, notamment en ce qui concerne l'accessibilité des personnes ayant un handicap moteur ou sensoriel; rappelle une nouvelle fois que la commission des budgets accorde la priorité à l'acquisition des bâtiments plutôt qu'aux options plus onéreuses que sont la location ou le leasing;

Austrian Airlines is being taken over by Lufthansa with these liabilities.
Lufthansa rachète Austrian Airlines avec ces dettes.

This excludes liabilities stemming from state aid as these would have not been taken over by a market economy investor (33).
Les passifs dans le cadre d’aides d’État sont exclus dans la mesure où un investisseur opérant en économie de marché ne les aurait pas tolérés (33).

According to the provisional calculations submitted by Germany, the largest item in the EUR 21,6 billion figure is the performance obligation taken over from LPFV: it amounts to EUR [...]**, comprising EUR [...]** to indemnify LPFV in respect of liabilities arising out of rent and dividend guarantees and EUR [...]** to indemnify it in respect of risks arising out of the renewal guarantees for buildings.
D'après les calculs provisoires fournis par l'Allemagne, c'est l'exemption de LPFV qui représente le poste le plus élevé de ces 21,6 milliards d'euros (environ [...]* euros, dont [...]* euros pour la libération des engagements de LPFV au titre des garanties de location et du versement de dividendes et [...]* euros au titre de la libération des risques liés aux garanties de rénovation des bâtiments).

categories of liabilities the cost of which can be taken over by the State will be precisely defined;
les catégories d'engagements dont le coût pourra être pris en charge par l'État seront précisément définies;

In addition, the investor has taken over CBW's liabilities of DEM 8,857 million, an amount which falls due for payment on 30 June 2005.
Par ailleurs, l'investisseur a repris des dettes de CBW, pour un montant de 8,857 millions de DEM exigibles le 30 juin 2005.