Traduction de «liabilities were actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actual changes in assets and liabilities
mouvements effectifs des créances et d'engagements

actual liability
obligation effective

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By taking proactive measures to prevent the sale of counterfeit goods, some Signatories were concerned that they could be held to have actual knowledge of the illegal activities that would put them outside the liability protection regime of the E-commerce Directive.
Certains signataires s'inquiètent de ce que le fait de prendre des mesures proactives pour empêcher la vente de produits de contrefaçon puisse les faire accuser d’avoir effectivement connaissance des activités illégales, les faisant ainsi sortir du régime de dérogation en matière de responsabilité instauré par la directive sur le commerce électronique.

Disclosure of information in good faith by an obliged entity or by an employee or director of such an obliged entity in accordance with Articles 33 and 34 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the obliged entity or its directors or employees in liability of any kind even in circumstances where they were not precisely aware of the underlying criminal activity and regardless of whether illegal activity actually occurred.
La divulgation d'informations effectuée de bonne foi par une entité assujettie ou par l'un de ses employés ou l'un de ses dirigeants conformément aux articles 33 et 34 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'entité assujettie, ou pour ses employés ou ses dirigeants, aucune responsabilité d'aucune sorte, même dans une situation où ils n'avaient pas une connaissance précise de l'activité criminelle sous-jacente et ce, indépendamment du fait qu'une activité illicite s'est effectivement produite.

If we were in a situation where we were getting very close to the ceiling, actually a loan ceiling or, under the bill, a liability ceiling, I would have to inform the lenders that we were reaching the limit under the program and ask them to possibly pre-register loans in order for them to get the assurance that they are fully covered by the provisions of the act.
Au cas où nous nous rapprocherions beaucoup du plafond, que ce soit un plafond de prêt ou, aux termes du projet de loi, un plafond de la responsabilité totale, il me faudrait informer les prêteurs que nous sommes tout près de la limite fixée par le programme et leur demander éventuellement de pré-enregistrer les prêts afin d'avoir l'assurance qu'ils sont pleinement protégés par la loi.

Mr. Réal Bouchard: Essentially, over time, as Mrs. Peterson said earlier, if we were to pay the unfunded liability over, say, a 30-year period, that would require an additional 8% rate over and above the actual fair rate of 6%.
M. Réal Bouchard: Pour l'essentiel, à long terme, comme l'a dit précédemment Mme Peterson, si l'on devait rembourser le passif non capitalisé sur une période de 30 ans, par exemple, il faudrait ajouter huit pour cent au juste taux, qui est actuellement de six pour cent.

The White Paper proposals were criticized by the corporate sector for allowing for corporate criminal liability without actual corporate knowledge and through the artificial aggregation of the acts and knowledge of various individuals (21)
Les propositions du Livre blanc ont fait l’objet de critiques de la part du secteur privé, qui leur reprochait d’attribuer aux entreprises une responsabilité criminelle sans qu’elles soient nécessairement au fait des actes en cause et de vouloir imposer la responsabilité pénale par le truchement de l’agrégation artificielle des actes et des connaissances de personnes diverses(21).

Furthermore, should the Government have paid for the shortfall in liability funding in another way or at another time, for example through ad hoc grants paid at the time the liabilities were actually incurred, it is possible that no tax disregard would have been necessary.
En outre, si le gouvernement avait dû combler l'insuffisance du financement des engagements d'une autre façon et à un autre moment, par exemple au moyen de subventions ad hoc payées au moment où les engagements étaient vraiment encourus, il est possible qu'aucun dégrèvement fiscal n'aurait alors été nécessaire.

We know very well that international conventions excluded from liability ship-owners and a whole range of people who were, in actual fact, directly and indirectly responsible, and we saw proof of this with the Prestige, where the only one to pay was a poor captain of a Greek vessel who, at least, did everything possible to avoid the disaster, whilst others should be charged regarding the Erika disaster and its repercussions.
Nous savons parfaitement que les conventions internationales excluaient de la responsabilité les propriétaires de navires et toute une série de personnes qui, en réalité, étaient les responsables directs et indirects. Nous en avons une preuve avec le Prestige, où le seul à payer est un pauvre capitaine de navire grec qui a fait, au moins, tout son possible pour éviter la catastrophe, alors que d’autres devraient être accusés pour la catastrophe de l’Erika et ses répercussions.

(1155) Mr. Gil Yaron: I don't have intimate knowledge of the actual decisions that were made by the directors in that instance, but clearly, if they had taken into consideration the potential liabilities that were associated with such an accident occurring in the first place, and taken steps to ensure that their workers were properly trained and the mine was cleaned and in a safe condition for people to work in, then that kind of incident wouldn't have occurred.
(1155) M. Gil Yaron: Je ne connais pas intimement les décisions qui ont été prises par la direction en l'occurrence mais il est clair que si elle avait tenu compte des responsabilités potentielles qu'aurait pu entraîner un tel accident au départ et si elle avait pris des mesures pour former correctement les travailleurs et nettoyer la mine pour que les travailleurs puissent y travailler en sécurité, ce genre d'accident ne se serait pas produit.

As a result of this, Canadian taxpayers were required to pay more than $3.9 million, an amount equal to the difference between the security posted by the companies and their actual liabilities to grain producers.
Cette décision a obligé les contribuables canadiens à payer plus de 3,9 millions de dollars, soit la différence entre les garanties fournies par les entreprises et les dettes réelles de celles-ci envers les producteurs.