Traduction de «liability base until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fault liability fault liability | liability based on fault liability based on fault
responsabilité basée sur la faute

fault-based liability | liability based on negligence
responsabilité pour faute

liability base
base de calcul

liability based on fault
responsabilité fondée sur la faute [ responsabilité basée sur la faute ]

tax basis of a liability | tax base of a liability | liability's tax basis | liability's tax base
valeur fiscale d'un passif | base fiscale d'un passif

fault liability [ liability for fault | fault-based liability ]
responsabilité pour faute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the cash changeover date is a day on which TARGET2 is closed, the liability of an NCB which results from euro banknotes that have been frontloaded under Guideline ECB/2006/9 and have entered into circulation before the cash changeover date forms part of the liability base (as part of the correspondent accounts under liability item 10.4 of the HBS) until the liability becomes part of the intra-Eurosystem liabilities resulting from TARGET2 transactions.
Si la date de basculement fiduciaire correspond à un jour de fermeture de TARGET2, l'engagement d'une BCN résultant de billets en euros qui ont été livrés en préalimentation en vertu de l'orientation BCE/2006/9 et qui ont été mis en circulation avant la date de basculement fiduciaire est compris dans la base de calcul (comme faisant partie des comptes correspondants dans le cadre du poste de passif 10.4 du BH) jusqu'à ce que cet engagement soit compris dans les engagements intra-Eurosystème résultant des opérations de TARGET2.

1. Withdrawn euro banknotes shall remain part of the liability base until they are exchanged or written off, whichever event occurs first.
1. Les billets en euros retirés restent compris dans la base de calcul jusqu’à leur échange ou leur passation par pertes et profits, quel que soit celui de ces deux événements qui intervient le premier.

If the cash changeover date is a day on which TARGET2 is closed, the liability of an NCB which results from euro banknotes that have been frontloaded under Guideline ECB/2006/9 and have entered into circulation before the cash changeover date forms part of the liability base (as part of the correspondent accounts under liability item 10.4 of the HBS) until the liability becomes part of the intra-Eurosystem liabilities resulting from TARGET2 transactions.
Si la date de basculement fiduciaire correspond à un jour de fermeture de TARGET2, l’engagement d’une BCN résultant de billets en euros qui ont été livrés en préalimentation en vertu de l’orientation BCE/2006/9 et qui ont été mis en circulation avant la date de basculement fiduciaire est compris dans la base de calcul (comme faisant partie des comptes correspondants dans le cadre du poste de passif 10.4 du BH) jusqu’à ce que cet engagement soit compris dans les engagements intra-Eurosystème résultant des opérations de TARGET2.

Hence, if the provisions of the 1990 Law, as amended by the 1996 Law and the secondary regulatory provisions applicable, in that they provide that the rate of the contribution in full discharge of liabilities is calculated so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings in the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, by limiting the calculation to the risks which are common to the ordinary employees and the State civil servants, were to remain unchanged, the aid granted to France Télécom until the expiry of the financial obligations assumed by the French State instead of France Télécom pursuant to the 1996 Law would not comply with the principle of proportionality.
Ainsi, si les dispositions de la loi de 1990 telle que modifiée par la loi de 1996 ainsi que les dispositions règlementaires dérivées applicables, en ce qu’elles prévoient que le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, en limitant le calcul à ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, restaient inchangées, l’aide consentie à France Télécom jusqu’à l’extinction des obligations financières assumées par l’État français à la place de France Télécom en vertu de la loi de 1996 ne satisferait pas au principe de proportionnalité.

9. Calls on the Commission and Member States not to proceed with the approval of the release of any further genetically modified varieties of plant until such time as binding rules on coexistence, backed up by a system of liability based firmly on the 'polluter pays' principle, have been agreed and implemented;
9. invite la Commission et les États membres à ne pas procéder à l'approbation de la dissémination de toute autre variété génétiquement modifiée de végétaux tant que des règles contraignantes sur la coexistence, étayées par un système de responsabilité solidement fondé sur le principe du pollueur-payeur, n'auront pas été acceptées et mises en œuvre;

16. Calls on the Commission and Member States not to proceed with the approval of the release of any further genetically modified varieties of plant until such time as binding rules on coexistence, backed up by a system of liability based firmly on the 'polluter pays' principle, have been agreed and implemented.
16. Invite la Commission et les États membres à ne pas procéder à l'approbation de la dissémination de toute autre variété génétiquement modifiée de végétaux tant que des règles contraignantes sur la coexistence, étayées par un système de responsabilité solidement fondé sur le principe du pollueur-payeur, n'auront pas été acceptées et mises en œuvre.

Third party liability : until now there was no Community rules defining what such liability should be based on.
responsabilité à l'égard des tiers: il n'existe actuellement aucune règle communautaire définissant cette responsabilité.

That is why today I am announcing that the government will extend its indemnification for third party aviation war risk liability for essential aviation service operators in Canada. This extension will be based upon the same terms and conditions for a period of 45 days until March 21.
C'est pourquoi j'annonce aujourd'hui que le gouvernement prolongera la période d'indemnisation pour la responsabilité de tierces parties découlant des risques de guerre pour les exploitants de services essentiels à l'aviation au Canada.Cette période d'indemnisation sera prolongée aux mêmes conditions, pour une période de 45 jours, jusqu'au 21 mars.