Traduction de «liability for negligent statements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

liability for negligent statements
responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec néglige

liability for negligent statements
responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]

liability for negligence [ negligence liability ]
responsabilité pour négligence

liability for negligence | negligent tort
obligation quasi-délictuelle

negligent statement
déclaration négligente

decennial responsibility arrangement | liability for negligence
responsabilité décennale | garantie décennale

negligent statement
déclaration faite avec négligence [ déclaration negligente ]

statement of financial position | balance sheet | statement of assets and liabilities
bilan | état de la situation financière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. Acknowledges the delicate problem of organisers’ personal liability with regard to data protection when collecting signatories’ personal data, and proposes that the range of data required be reduced and that the wording of Article 13 of Regulation (EU) No 211/2011, on liability, be changed to make it clear that personal liability is not unlimited; proposes, to this end, that citizens' committees be able to acquire legal personality and that inspiration be drawn from Article 3 of Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on the protection of the environment through criminal law, with a view to establishing that organisers are responsible only for acts which are ‘unlawful and committed intentionally or with at least serious negligence’;
27. reconnaît que la responsabilité personnelle des organisateurs quant à la protection des données à caractère personnel recueillies auprès des signataires pose un problème délicat, et propose une réduction de l'éventail de données exigées ainsi qu'une modification de la formulation de l'article 13 du règlement (UE) n° 211/2011 sur la responsabilité, afin de préciser que la responsabilité personnelle n'est pas illimitée; propose, à cette fin, que les comités de citoyens puissent obtenir la personnalité juridique et que le texte du règlement s'inspire de l'article 3 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, pour établir que les organisateurs sont uniquement responsables lorsque les actes incriminés sont "illicites et commis intentionnellement ou par négligence au moins grave";

We have serious conflicts of interest, we quite clearly have a market power of three major providers and there is no liability for negligently issued ratings.
Nous avons de graves conflits d’intérêts, nous sommes très clairement confrontés à la position dominante de trois grands fournisseurs et les évaluations publiées de manière négligente n’entraînent aucune mise en cause.

12. Where assets and liabilities included in consolidated financial statements have been measured by undertakings included in the consolidation using bases differing from those used for the purposes of the consolidation, those assets and liabilities shall be re-measured in accordance with the bases used for the consolidation.
12. Lorsque des éléments d'actif et de passif compris dans les états financiers consolidés ont été évalués par des entreprises comprises dans la consolidation sur des bases différentes de celles retenues aux fins de la consolidation, ces éléments sont évalués à nouveau conformément aux modes retenus pour la consolidation.

5. In cases where the energy value or the amount of nutrient(s) in a product is negligible, the information on those elements may be replaced by a statement such as ‘Contains negligible amounts of ’. and shall be indicated in close proximity to the nutrition declaration when present.
5. Lorsque la valeur énergétique ou la quantité de nutriment(s) d'un produit est négligeable, l'information concernant ces éléments peut être remplacée par une mention telle que «Contient des quantités négligeables de ». , placée à proximité immédiate de la déclaration nutritionnelle, si une telle déclaration est fournie.

4. In cases where the amount of energy or nutrient(s) in a product is negligible, the nutrition declaration on those elements may be replaced by a statement such as ‘Contains negligible amounts of ’. in close proximity to the nutrition declaration when present.
4. Lorsque la valeur énergétique ou la teneur en un ou plusieurs nutriments d’un produit est négligeable, les données nutritionnelles concernant ces éléments peuvent être remplacées par la mention «Contient des quantités négligeables de ». , placée dans le voisinage immédiat de la déclaration nutritionnelle, si une telle déclaration est fournie.

In such cases, it is not inexcusable conduct that is reprehensible, but gross negligence, and gross negligence means that, in actual fact, the liability and compensation regime is infinitely more severe.
Et dans ces cas-là, ce n’est pas la faute inexcusable qui est répréhensible, c’est la négligence grave, et la négligence grave fait qu’effectivement, le régime d’indemnisation et de responsabilité est infiniment plus sévère.

In such cases, the civil liability regime established by Member States in accordance with this Directive shall provide that the shipowner loses the right to limit his liability if it is proved that the damage resulted from his act or omission committed with the intent to cause such damage or through gross negligence.
Dans de tels cas, le régime de responsabilité civile mis en place par les États membres conformément à la présente directive prévoit que le propriétaire de navire perd le droit de limiter sa responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels , commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis par négligence grave.