Vertaling van "liability under a contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liability under a contract
responsabilité sous l'empire d'un contrat

notice of assignment of money under a contract
avis de transfert de fonds au terme d'un marché

agree under a contract
s'engager en vertu d'un contrat

release from liability under a charge
dégrèvement

under a contract basis
à forfait

liabilities under offers (of cover)
engagements sur promesses (de garantie)

liability under customs guarantee
dette en garantie douanière

liabilities under policies
engagements sur polices

contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]
personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Whether or not a written contract made before the coming into existence of a corporation is adopted or, in Quebec, ratified by the corporation, a party to the contract may apply to a court for an order respecting the nature and extent of the obligations and liability under the contract of the corporation and the person who is bound by the contract under subsection (1). On the application, the court may make any order that it thinks fit.
(3) Le tribunal peut notamment, par ordonnance, sur demande de toute partie à un contrat écrit conclu avant la constitution de l’organisation, que celui-ci ait été ratifié ou non, prendre toute mesure qu’il estime indiquée au sujet de la nature et de l’étendue des obligations et de la responsabilité, au titre du contrat, de l’organisation et de la personne liée par le contrat en vertu du paragraphe (1).

(3) Subject to subsection (4), whether or not a written contract made before the coming into existence of a corporation is adopted by the corporation, a party to the contract may apply to a court for an order respecting the nature and extent of the obligations and liability under the contract of the corporation and the person who entered into, or purported to enter into, the contract in the name of or on behalf of the corporation. On the application, the court may make any order it thinks fit.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le tribunal peut notamment, à la demande de toute partie à un contrat écrit conclu avant la constitution de la société, indépendamment de sa ratification ultérieure, rendre une ordonnance au sujet de la nature et de l’étendue des obligations et de la responsabilité découlant du contrat attribuable à la société et à la personne qui a conclu ou est censée avoir conclu le contrat pour elle.

(a) make an order respecting the nature and extent of the obligations and liability under the contract of the cooperative and the person who entered into or purported to enter into the contract by or on behalf of the cooperative; and
a) une ordonnance au sujet de la nature et de l’étendue des obligations et de la responsabilité découlant du contrat attribuables à la coopérative et à la personne qui a conclu ou est censée avoir conclu le contrat pour elle;

The right of the carrier to such indemnity in no way limits his liability under the contract of carriage by sea to any person other than the shipper.
Le droit du transporteur à cette indemnisation ne limite en aucune façon sa responsabilité en vertu du contrat de transport par mer envers toute personne autre que le chargeur.

The right of the carrier to such indemnity shall in no way limit his responsibility and liability under the contract of carriage to any person other than the shipper.
Le droit du transporteur à pareille indemnité ne limitera d’aucune façon sa responsabilité et ses engagements sous l’empire du contrat de transport vis-à-vis de toute personne autre que le chargeur.

1. Member States shall ensure that counterparties under a financial contract as defined in Article 63 entered into originally with the institution under resolution cannot exercise termination rights under that contract or rights under a walk-away clause unless the resolution action is the sale of business tool or the bridge institution tool and the rights and liabilities covered by the financial contract are not transferred to a third party or bridge institution, as the case may be.
1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d’un contrat financier tel que défini à l'article 63, conclu initialement avec l’établissement soumis à une procédure de résolution, les contreparties ne puissent pas exercer les droits de résiliation prévus par ledit contrat ni les droits au titre d’une clause de forfait, sauf si la mesure de résolution est l’instrument de cession des activités ou l’instrument de l’établissement-relais et que les droits et engagements couverts par le contrat financier ne sont pas transférés à un tiers ou à l’établissement-relais, selon le cas.

4. A person may exercise a termination right under a contract before the end of the period referred to in paragraph 1 or 2 if that person receives notice from the resolution authority that the rights and liabilities covered by the contract shall not be:
4. Une personne peut exercer un droit de résiliation découlant d'un contrat avant l'expiration de la période visée au paragraphe 1 ou 2 si l'autorité de résolution l'avise que les droits et engagements couverts par le contrat ne sont pas:

For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.
À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.

For this purpose, a credit rating agency may envisage, among other elements reliance on independently audited financial statements and public disclosures; verification by reputable third party services; random sampling examination by the credit rating agency of the information received; or contractual provisions in the transaction documents clearly stipulating liability for the rated entity or its related third parties, if the information provided under the contract is knowingly materially false or misleading or if the rated entity or its related third parties fail to conduct reasonable due diligence regarding the accuracy of the information as specified under the terms of the contract.
À cet effet, elles pourraient notamment envisager: de s'appuyer sur des états financiers et autres informations publiées ayant fait l'objet d'un audit indépendant; de faire procéder à une vérification par un prestataire de services tiers jouissant d'une solide réputation; de procéder elles-mêmes à un examen par sondage des informations reçues; ou de prévoir des dispositions contractuelles dans les documents de transaction stipulant clairement l'engagement de la responsabilité de l'entité notée ou de ses tiers liés, s'ils savaient que les informations fournies en vertu du contrat étaient fausses sur le fond ou trompeuses ou s'ils n'ont pas exercé, comme le prévoyait le contrat, une diligence raisonnable concernant l'exactitude de ces informations.

In the United Kingdom the implementing law takes over the wording from the Directive and adds that for the purpose of minimum protection "a contract shall be treated as having been fully performed if the package or, as the case may be, the part of the package has been completed irrespectively of whether the obligations under the contract have been properly performed for the purposes of liability of the organiser and/or retailer for proper performance.
Au Royaume-Uni, les dispositions d'application reproduisent le libellé de la directive en ajoutant que, afin de garantir une protection minimum, un contrat sera réputé avoir été dûment exécuté si les services prévus par le forfait ou, le cas échéant, par une partie du forfait, ont été assurés, que les obligations découlant du contrat aient été ou non remplies de façon correcte, s'agissant de la responsabilité de l'organisateur et / ou du détaillant relative à la bonne exécution du contrat.