Traduction de «liability were sent » (Anglais → Français) :

Subject to Articles 6 and 7, where a person compulsorily insured under the legislation of one Party, and employed by an employer with a place of business in the territory of that Party, is sent by that employer, either from the territory of that Party, or from a third country not party to this Convention, to work in the territory of the other Party, the legislation of the former Party concerning liability for contributions shall, in respect of that employment, continue to apply to him or her as if he or she were employed in the territory of that Party, provided that the employment in the territory of the other Party is not expected to last for more than five years, and the legislation of the latter Party shall not apply to him or her.
Sous réserve des articles 6 et 7, lorsqu’une personne est obligatoirement assurée en vertu de la législation d’une Partie et qu’elle est employée par un employeur dont un établissement se trouve sur le territoire de ladite Partie, et qu’elle est envoyée par son employeur, à partir du territoire de ladite Partie ou d’un pays tiers non visé par la présente Convention, pour travailler sur le territoire de l’autre Partie, la législation de la première Partie régissant l’obligation de verser des cotisations continue de s’appliquer à son emploi comme si la personne était employée sur le territoire de ladite Partie, à la condition qu’il ne soit pas prévu que l’emploi sur le territoire de l’autre Partie ne dure plus de cinq ans, et elle n’est pas assujettie à la législation de la deuxième Partie.

At the end of 2004 the clearance procedure was initiated by DG AGRI; formal letters under Article 8 of Regulation (EC) No 1663/95 on financial liability were sent to the nine Member States in question with the financial corrections proposed by the Commission.
Fin 2004, la procédure d’apurement des comptes a pu être lancée par la DG AGRI : des lettres formelles en application de l’art.8 du Règlement (CE) n°1663/95 sur la responsabilité financière ont été envoyées aux États concernés, avec les propositions de la Commission sur les corrections financières à mettre en œuvre.

For the purposes of liability, if the agency failed to do this, it would be found liable in a court for sending out inspectors who were inadequately trained, and the situations you've raised in terms of liability would result in the agency having to pay compensation for activities where they sent out untrained inspectors or incompetent inspectors. The Chair: That's there now.
Aux fins de la responsabilité, si l'agence ne donnait pas la formation nécessaire, le tribunal pourrait en conclure qu'elle a affecté des inspecteurs qui ne possédaient pas la formation nécessaire, et, dans les situations où vous avez évoqué la responsabilité, l'agence devrait donc verser une indemnisation parce qu'elle a affecté des inspecteurs non formés ou incompétents.

Members of the Canadian Bar Association and Barreau du Québec, along with repre­sentatives of practising defence lawyers, were unanimous in their concern that the exemption from criminal liability provisions in Bill C-24 would fundamentally change our criminal justice system.
Les membres de l’Association du Barreau canadien et ceux du Barreau du Québec, de même que les représentants d’avocats de la défense en exercice, sont unanimes : ils estiment que les dispositions d’exemption de responsabilité pénale prévues dans le projet de loi C‑24 modifieraient fondamentalement notre système de justice pénale.