Vertaling van "liability would merely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

And that would reopen the whole debate surrounding the evidence on the criminal nature of the organization, whereas, if membership in a criminal association were deemed to be an offence, merely belonging to an association would subject an individual to criminal liability.
Dans un tel cas, il y aurait réouverture de tout le débat sur la preuve de la nature criminelle de l'organisation, alors que si le fait d'appartenir à une association qui a été déclarée criminelle, le seul fait d'appartenir à l'association vous rend passible d'une responsabilité pénale.

I merely wish to draw the Commission’s attention to the fact that it would be useful, before talking about compulsory fire insurance for every citizen, to talk about compulsory civil liability insurance for damage that may be caused to third parties, sometimes with malicious intent, but above all, through negligence.
Je voudrais simplement attirer l’attention de la Commission sur le fait qu’on pourrait utilement, avant de parler d’assurance incendie obligatoire pour tous les citoyens, parler de l’assurance responsabilité civile obligatoire pour les dégâts que l’on peut commettre envers autrui, parfois par malveillance, mais surtout par manque d’attention.

I do not think we would be able vote in favour had it not done so, and another reason why I see this as important is that it would not merely leave it to the market to develop a single European system of provision for financial liability; instead, from the very outset, one would be given shape and guided in a proper direction.
Je ne pense pas que nous aurions pu voter pour si cela n’avait pas été le cas. Une autre raison pour laquelle je trouve cela important est que nous ne laisserions tout simplement pas au marché la tâche d’établir un système européen unique de responsabilité financière, mais, au contraire, que nous en créerions un dès le début et l’engagerions dans la bonne direction.

" The present law of joint and several liability, combined with extensive rights of contribution against defendants, is roughly fair .a move to proportionate liability would merely replace harshness to defendants by unfairness to plaintiffs" (< 1> )
«La responsabilité conjointe et solidaire assortie de droits de contribution étendus contre les défendeurs est en gros équitable (..) la responsabilité proportionnelle ne ferait que remplacer la sévérité à l'égard des défendeurs par l'injustice à l'égard des demandeurs(< 1> )».

To eliminate existing legal uncertainties and to avoid divergent approaches between Member State, the Directive would establish an exemption from liability for intermediaries where they play a passive role as a "mere conduit" of information from third parties and limit service providers' liability for other "intermediary" activities such as the storage of information.
Afin d'éliminer le flou juridique actuel et d'éviter les approches divergentes entre États membres, la directive prévoit une dérogation pour les cas où les intermédiaires ne jouent qu'un rôle passif de "simple canal" de l'information fournie par des tiers; elle limite également la responsabilité des prestataires de services pour les autres activités d'"intermédiaire", telles que le stockage d'informations.

To eliminate existing legal uncertainties and to avoid divergent approaches at Member State level, the proposal would establish an exemption from liability for intermediaries where they play a passive role as a "mere conduit" of information from third parties and limit service providers' liability for other "intermediary" activities such as the storage of information.
Pour faciliter le commerce électronique, il y a lieu de préciser la responsabilité des prestataires de services en ligne pour ce qui est de la transmission et du stockage des informations appartenant à des tiers (ces prestataires agissant alors en qualité d'"intermédiaires"). Afin d'éliminer le flou juridique actuel et d'éviter que des approches divergentes ne se fassent jour au niveau des États membres, la proposition prévoit une dérogation pour les cas où ces intermédiaires ne jouent qu'un rôle passif de "simple canal" de l'information fournie par des tiers et elle limite également la responsabilité du prestataire de services pour les autres activités d'"intermédiaire" comme le stockage d'informations.

Since this is a surplus in just an account, a judgment, presumably, would merely indicate that the surplus has to be kept in the account because that can be done for the next 40 years, until the liabilities in that pension account have all been used up.
Comme c'est simplement un surplus dans un compte, on peut supposer qu'un jugement dirait simplement que le surplus doit être conservé dans le compte parce que cela peut se faire pour les 40 prochaines années, jusqu'à ce que le passif de ce compte de pension ait été complètement utilisé.