Vertaling van "liability would pass " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

so that variations would be passed on to the producer
de façon à ce que les variations se répercutent sur le producteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In effect, the tax liability was passed to the next generation so the current generation, let us say the parents, could exit the industry and be paid off in some fashion, but in a way that would allow the farm to continue. That was extremely important.
Ainsi, la dette fiscale devenait la responsabilité de la nouvelle génération, de sorte que la génération actuelle — disons qu'il s'agissait des parents — pouvait quitter l'industrie agricole tout en touchant un certain montant, mais sans nuire à la poursuite des activités de l'exploitation agricole, ce qui était extrêmement important.

Resolution authorities would be able to compensate for the discretionary exclusion of some liabilities by passing these losses on to other creditors, as long as no creditor is worse off than under normal insolvency proceedings, or through a contribution by the resolution fund (see below).
Les autorités de résolution seraient en mesure de compenser l'exclusion discrétionnaire de certains passifs en transférant ces pertes à d'autres créanciers, pour autant qu'aucun créancier n'encoure des pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, ou en recourant à une contribution du fonds de résolution (voir ci-dessous).

6. Where an eligible liability or class of eligible liabilities is excluded or partially excluded pursuant to paragraph 5, and the losses that would have been borne by those liabilities have not been passed on fully to other creditors, a contribution from the Fund may be made to the institution under resolution to do one or both of the following:
6. Lorsqu'un engagement éligible ou une catégorie d'engagements éligibles sont exclus ou partiellement exclus en application du paragraphe 5, et que les pertes qui auraient été supportées par ce ou ces engagements n'ont pas été totalement répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution pour procéder à l'une ou l'autre action suivante, ou les deux:

6. Where an eligible liability or class of eligible liabilities excluded or partially excluded, pursuant to paragraph 5, and the losses that would have been borne by those liabilities have not been passed on fully to other creditors, a contribution from the Fund may be made to the institution under resolution to:
6. Lorsqu’un passif éligible ou une catégorie de passifs éligibles sont exclus ou partiellement exclus en application du paragraphe 5, et que les pertes qui auraient été supportées par ce ou ces passifs, n'ont pas été totalement répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut apporter une contribution à l’établissement soumis à la procédure de résolution, dans l'un quelconque des buts suivants:

4. Where a resolution authority decides to exclude or partially exclude an eligible liability or class of eligible liabilities pursuant to this Article, and the losses that would have been borne by those liabilities have not been passed on fully to other creditors, the resolution financing arrangement may make a contribution to the institution under resolution to do one or both of the following:
4. Lorsque qu’une autorité de résolution décide, au titre du présent article, d’exclure en tout ou en partie un engagement éligible ou une catégorie d’engagements éligibles et que les pertes qui auraient été absorbées par lesdits engagements n’ont pas été totalement répercutées sur d’autres créanciers, le dispositif de financement pour la résolution peut fournir une contribution à l’établissement soumis à une procédure de résolution afin de de réaliser un des deux ou les deux objectifs suivants:

Allowing the passing-on defence when it is legally impossible for the party to whom the overcharge was allegedly passed on to claim compensation would be unjustified, since it would mean that the infringing undertaking is unduly freed from liability for the harm he caused.
Il serait injustifié d'autoriser le recours au moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût quand la partie sur laquelle le surcoût a été prétendument répercuté est dans l'impossibilité juridique de demander réparation, étant donné que cela reviendrait à décharger indûment l'entreprise contrevenante de sa responsabilité pour le préjudice qu'elle a causé.

I suppose as long as the Marine Liability Act, as passed pursuant to the international convention, duplicates the provisions of the international convention, this new subclause 6(2) as amended would kick in and would indicate that shipowners are only going to be liable up to the maximum of their liability under the Canadian implementation of the international convention on marine liability.
Je suppose que tant et aussi longtemps que la Loi sur la responsabilité en matière maritime, qui a été adoptée conformément à la convention internationale, reprend les dispositions de la convention internationale, ce nouveau paragraphe 6(2) modifié s'appliquerait et indiquerait que la responsabilité des propriétaires de navire se limite au maximum de la responsabilité prévue en vertu de la mise en application canadienne de la convention internationale sur la responsabilité en matière maritime.

However, if one of our amendments, which had been to restore access to the courts, had been passed, then the government's attempt to limit its liability would have been defeated.
Toutefois, si l'un de nos amendements, qui visait à permettre l'accès aux tribunaux avait été adopté, la tentative du gouvernement en vue de restreindre sa responsabilité aurait été rejetée.

If I work through that scenario in my mind.I guess I'm wondering if you would then advocate that, rather than moving to more of a pay-as-you-go system or having less of an unfunded liability, thus passing on the burden of financing this to future generations.
Si je repasse ce scénario dans ma tête.Je me demande si ce n'est pas cela que vous préconisez, de préférence à un système davantage axé sur la répartition ou ayant un passif non capitalisé moins élevé, transmettant ainsi le fardeau du financement aux générations futures.