Vertaling van "liable to social security payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

liable to social security payments
assujettissable

benefit | benefit payment | national insurance benefit | social allowance | social benefit | social insurance benefit | social security benefit | social security payment | welfare benefit
prestation de sécurité sociale | prestation sociale

social security benefit | social insurance benefit | social security payment | social expenditure | welfare payments | welfare benefits | social benefits
prestation sociale | prestation de la sécurité sociale

benefit fraud | case of injustified social security payments
prestation de sécurité sociale indûment perçue | recours abusif aux prestations

An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The policy of 'direct provision', whereby asylum seekers are provided with lodgings, food and a small payment instead of social security payments, militates against their social inclusion and increases the isolation of people, who are racially and culturally different from the general population.
La politique de "prestation directe", qui consiste à fournir un logement, de la nourriture et de l'argent aux demandeurs d'asile, plutôt que de leur servir des prestations de sécurité sociale, va à l'encontre de leur insertion sociale et accroît le risque d'isolement de populations qui sont différentes du reste de la population sur le plan ethnique et culturel.

Targets have been set to raise the lowest income support payments to EUR150 per week by 2007 (in 2002 terms), to raise pensions to EUR 200 and to ensure that child income support is at 33 to 35% of the minimum adult social security payment.
Des objectifs ont été fixés pour relever les minima de garantie de ressources à 150 euros par semaine d'ici à 2007 (en chiffres 2002), pour porter les retraites à 200 euros et enfin, pour assurer un relèvement de l'allocation pour enfant à charge de 33 à 35% de l'allocation de sécurité sociale minimale versée aux adultes.

A further example can be found in Ireland, where a "carer's leave benefit" scheme has been introduced, which guarantees employment, social security payments and maintenance of social insurance contributions for up to 65 weeks.
On trouve un autre exemple en Irlande, où un système de «congés payés pour les soignants» a été mis en place, garantissant l'emploi, le paiement des cotisations sociales et le versement des prestations sociales pendant 65 semaines.

The main instruments in access to employment, also included in the NAP employment, are insertion itineraries, incentives for employers through reductions in the Social Security payments and strengthening of co-operation among NGOs and decentralised public employment services.
Les principaux instruments d'accès à l'emploi, qui figurent aussi dans le PAN pour l'emploi, sont les itinéraires d'insertion, les mesures d'incitation aux entreprises par le biais d'allégements de leurs cotisations sociales et le renforcement de la coopération avec les ONG et les services publics de l'emploi décentralisés.

Social security payments have increased in real terms and investment in infrastructure continues to exceed the EU average.
Les transferts sociaux ont progressé en termes réels et les investissements dans les infrastructures continuent de dépasser la moyenne de l'UE.

40. Calls on Member States to examine the obstacles to self-employment faced by Roma women, to enable accessible, fast and inexpensive registration by Roma women entrepreneurs and to develop micro-loan schemes targeting small business start-ups and entrepreneurs with simple, entrepreneur-friendly administrative procedures, including technical assistance and back-up measures and special licences for recognising a range of seasonal and temporary jobs as ‘paid work’ which contributes to social security payments; further calls on Member States and local authorities to mobilise the European microfinance facility for employment and social inclusion;
40. invite les États membres à examiner les obstacles au travail indépendant des femmes roms, à permettre un enregistrement aisé, rapide et bon marché des femmes roms entrepreneurs et développer des systèmes de micro-crédits centrés sur la création de petites entreprises et l'entreprenariat aves des procédures administratives simples et favorables aux entrepreneurs, y compris une assistance technique et des mesures de soutien et des permis spécifiques pour reconnaître toute une série d'emplois saisonniers et temporaires, en tant que "travail rémunéré" contribuant aux cotisations de sécurité sociale; invite également les États membres et les autorités locales à mobiliser l'instrument européen de microfinancement pour l'emploi et l'inclusion sociale;

40. Calls on Member States to examine the obstacles to self-employment faced by Roma women, to enable accessible, fast and inexpensive registration by Roma women entrepreneurs and to develop micro-loan schemes targeting small business start-ups and entrepreneurs with simple, entrepreneur-friendly administrative procedures, including technical assistance and back-up measures and special licences for recognising a range of seasonal and temporary jobs as ‘paid work’ which contributes to social security payments; further calls on Member States and local authorities to mobilise the European microfinance facility for employment and social inclusion;
40. invite les États membres à examiner les obstacles au travail indépendant des femmes roms, à permettre un enregistrement aisé, rapide et bon marché des femmes roms entrepreneurs et développer des systèmes de micro-crédits centrés sur la création de petites entreprises et l'entreprenariat aves des procédures administratives simples et favorables aux entrepreneurs, y compris une assistance technique et des mesures de soutien et des permis spécifiques pour reconnaître toute une série d'emplois saisonniers et temporaires, en tant que «travail rémunéré» contribuant aux cotisations de sécurité sociale; invite également les États membres et les autorités locales à mobiliser l'instrument européen de microfinancement pour l'emploi et l'inclusion sociale;

A Member State is liable for social security payments for someone who worked there but moved to another Member State and then became unemployed.
Un État membre est responsable des paiements de sécurité sociale pour une personne qui y travaillait mais est partie dans un autre État membre puis y est devenu chômeur.

The charter contains rights and principles, such as the right to access social security payments, housing benefits and social services.
La charte contient des droits et des principes, comme le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale, à l’aide au logement et aux services sociaux.

The amendment takes account of changes to the titles of a number of social security payments and corrects a typographical error in the proposal.
Cet amendement tient compte des modifications apportées aux intitulés d'un certain nombre de prestations de sécurité sociale.