Vertaling van "liable were punishable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be liable to punishment
encourir une peine

liable for a punishment
encourir une peine [ être passible d'une peine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4.11) Everyone who commits mischief in relation to property that is a building, structure or part thereof that primarily serves as a monument to honour persons who were killed or died as a consequence of a war, including a war memorial or cenotaph, or an object associated with honouring or remembering those persons that is located in or on the grounds of such a building or structure, or a cemetery is guilty of an indictable offence or an offence punishable on summary conviction and is liable,
(4.11) Quiconque commet un méfait à l’égard de tout ou partie d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement de monument érigé en l’honneur des personnes tuées ou décédées en raison d’une guerre — notamment un monument commémoratif de guerre ou un cénotaphe —, d’un objet servant à honorer ces personnes ou à en rappeler le souvenir et se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont situés, ou d’un cimetière, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible :

165. Where any two or more persons are found together and they, or any one of them, have in their or his possession any spirits liable to seizure under this Act, each of those persons having knowledge of the fact of the possession is guilty of an offence and punishable in accordance with the provisions of this Act as if the goods were found in his possession.
165. Lorsque deux personnes ou plus sont trouvées ensemble et qu’elles ont en leur possession ou que l’une d’elles possède de l’eau-de-vie susceptible de saisie en vertu de la présente loi, chacune de ces personnes ayant connaissance du fait de cette possession est coupable d’une infraction et punissable en conformité avec la présente loi comme si la marchandise était trouvée en sa possession.

Everyone who commits mischief in relation to property that is [1] a building, structure or part thereof that primarily serves as a monument to honour persons who were killed or died as a consequence of a war, including a war memorial or cenotaph, or [2] an object associated with honouring or remembering those persons that is located in or on the grounds of such a building or structure, or [3] a cemetery is guilty of an indictable offence or an offence punishable on summary conviction and is liable .
Quiconque commet un méfait à l'égard de tout ou partie [1] d'un bâtiment ou d'une structure servant principalement de monument érigé en l'honneur des personnes tuées ou décédées en raison d'une guerre — notamment un monument commémoratif de guerre ou un cénotaphe —, [2] d'un objet servant à honorer ces personnes ou à en rappeler le souvenir et se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure ou sur le terrain où ceux-ci sont situés, ou [3] d'un cimetière, est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation et est passible [.]

As regards sanctions against legal persons, each Member State would take the necessary measures to ensure that a legal person held liable were punishable by effective, proportionate and dissuasive sanctions, such as criminal or non-criminal fines, exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from engaging in commercial activities, placing under judicial supervision, a judicial winding-up order, or the obligation to adopt specific measures in order to eliminate the consequences of the offence which had led to the liability of the legal person.
Pour ce qui est des sanctions imposées aux personnes morales, chaque État membre prendrait les mesures nécessaires pour qu'une personne morale déclarée responsable soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, telles que des amendes pénales ou non, des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide d'origine publique, des mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, un placement sous surveillance judiciaire, une mesure judiciaire de dissolution ou l'obligation d'adopter des mesures spécifiques pour remédier aux conséquences de l'infraction ayant engagé la responsabilité de la personne morale.

Senator Fraser: Just for the record, I think what the previous discussion with Senator Baker was about was the section of Bill C-10 that says, with respect to drugs, you are liable to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year if, among other things, you were convicted of a designated substance offence within the previous 10 years and now you get another.
Le sénateur Fraser : Pour qu'il en soit pris acte, je pense que l'échange précédent avec le sénateur Baker portait sur le fait que le projet de loi C-10 dispose, au sujet des drogues, que l'on est passible d'une peine minimale d'emprisonnement d'un an si, entre autres, on a déjà été reconnu coupable d'une infraction désignée en matière de drogue au cours des 10 années antérieures s'il vient s'ajouter une nouvelle infraction.