A. whereas the Commission, in its reply to Parliament’s oral question adopted on 10 November 2015 by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE), which was not forwarded in due time to the members of the LIBE Committee by Parliament’s administration, stated that the conditions for activating the Rule of Law Framework as regards Hungary have not been met at this stage;
A. considérant que la Commission, dans sa réponse à la question orale adoptée le 10 novembre 2015 par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), qui n'a pas été transmise en temps utile aux députés de la commission LIBE par l'administration du Parlement, affirme que les conditions nécessaires au déclenchement des mécanismes prévus par le cadre pour l'état de droit ne sont, en ce qui concerne la Hongrie, pas réunies à ce stade;