Vertaling van "liberal measure would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

autonomous trade liberalization measure
mesure autonome de libéralisation des échanges

trade liberalizing measure
mesure de libéralisation du commerce

economic liberalization measure
mesure de libéralisation de l'économie

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

measures of liberalization or relaxation
mesures de libération ou d'assouplissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Believes that fiscal policies and corporate taxation should be an important tool to boost innovation, competitiveness, growth, jobs and investments; believes that the Member States must, by a more efficient, significantly less evasive, more transparent and fairer tax treatment for all companies, promote an attractive, competitive and stable business environment that would allow businesses, including small and medium-sized enterprises (SMEs), innovative business, family businesses, self-employed people and liberal professions to operate more simply across the borders within the Union, including for the purpose of attracting more foreign investment; deplores the use of aggressive tax planning instruments by multinational companies which have an advantage over SMEs and thus contribute to reducing their competitiveness; calls for promotion of competitive, simple, more coordinated tax systems with a reduced number of tax exemptions and removal of harmful tax measures in close cooperation with and among the Member States;
5. est d'avis que les politiques fiscales et la fiscalité des entreprises devraient être utilisées comme un instrument important pour stimuler l'innovation, la compétitivité, la croissance, les emplois et les investissements; estime que grâce à un traitement fiscal plus efficace, permettant nettement moins de contournements, plus transparent et plus équitable de toutes les entreprises, les États membres doivent promouvoir un environnement des entreprises attrayant, compétitif et stable, permettant aux entreprises, y compris aux petites et moyennes entreprises (PME), aux entreprises novatrices, aux entreprises familiales, aux travailleurs indépendants et aux professions libérales d'exercer plus facilement des activités transfrontières dans l'Union européenne, notamment en vue d'attirer davantage d'investissements étrangers; déplore le recours à l'optimisation fiscale agressive par les multinationales, qui ont un avantage sur les PME et contribuent de cette manière à réduire leur compétitivité; demande la promotion de systèmes fiscaux compétitifs, simples et mieux coordonnés, avec un nombre réduit d'exemptions fiscales, ainsi que la suppression des mesures fiscales dommageables, en coopération étroite avec les États membres et entre eux;

On one hand, when he is questioned by the official opposition, he is forced to defend the Liberal measures in the mid-1990s, which involved restraint and balancing the budget, measures that, I would concede, helped Canada through the downturn and measures we have built on and improved on.
D'un côté, lorsqu'il répond aux questions de l'opposition officielle, il est obligé de défendre les mesures prises par les libéraux au milieu des années 1990 pour réduire les dépenses et équilibrer le budget, mesures qui, j'en conviens, ont aidé le Canada en période de récession; nous avons justement fait fond sur ces mesures et les avons améliorées.

The Parliamentary Budget Officer confirmed that the Liberal measure would not cost more than $1.1 billion, not $4 billion.
Le directeur parlementaire du budget a confirmé que la mesure libérale ne coûterait pas plus de 1,1 milliard de dollars, et non 4 milliards.

The Cercas report, with the social advances it contains, moves in the right direction by removing the overly liberal measures applied in some Member States, which would like to see them extended throughout the European Union.
Le rapport Cercas, avec les avancées sociales qu’il contient, va dans le bon sens en supprimant les mesures trop libérales appliquées dans certains États membres, qui voudraient les voir élargies à l’ensemble de l’Union européenne.

100. Endorses the call by the G20 group of countries in its Toronto Summit Declaration of 27 June 2010 for fossil fuel subsidies to be phased out over the medium term, and points out that doing so would liberate billions of Euros which could be redirected to supporting energy efficiency measures, thus contributing far better to the EU's strategic energy objectives of sustainability, competitiveness and security of supply;
100. souscrit à l'appel lancé par le groupe de pays du G20 dans sa déclaration du sommet de Toronto du 27 juin 2010 d'éliminer progressivement, à moyen terme, les subventions pour les combustibles fossiles, et souligne que ce faisant, des milliards d'euros seront libérés et pourraient être redirigés vers l'aide aux mesures en matière d'efficacité énergétique, contribuant ainsi beaucoup mieux aux objectifs stratégiques de l'UE de durabilité, de compétitivité et de sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie;

– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, Commissioner, on behalf of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism and also on behalf of the Liberal Group, I would like to point out that the consultation that has been made in the European Parliament on the individual application of Community provisions in various areas to the outermost regions of the European Union, such as the agricultural measures of the POSEI and the structural measures in agriculture and fisheries, fulfils the procedure laid down in the legal basis that is in Article 299, Paragraph 2 that was mentioned of the Treaty establishing the European Communities, modified in Amsterdam.
- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et aussi au nom du groupe libéral, je voudrais souligner que la consultation du Parlement européen relative à l'application spécifique dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne de dispositions communautaires dans divers domaines - comme les mesures agricoles des POSEI et les mesures structurelles en matière agricole et de pêche -, répond à la procédure prévue dans la base juridique de l'article 299, paragraphe 2, du Traité constitutif, modifié lors du sommet d'Amsterdam.

On the Community side, these consisted of a bilateral binding of existing liberalization measures, and an undertaking to extend any future liberalization for GATT members to Romania, a specific commitment to abolish or suspend certain quantitative restrictions vis-a-vis Romania, and an agreement that the two parties would consult each year within the Joint Committee on the import quotas for the following year.
La Communaute a accepte que les mesures de liberation existantes soient contraignantes pour les deux parties, elle a pris l'engagement d'etendre a la Roumanie toute mesure de liberation future en faveur des membres du GATT, ellea pris l'engagement specifique d'abolir ou de suspendre certaines restrictions quantitatives a l'egard de la Roumanie et est convenue que les deux parties auraient chaque annee des consultations, au sein de la Commission mixte, sur les quotas d'importation pour l'annee suivante.

The Community delegation pointed out that the Community had adopted a number of import liberalization measures and new measures would take effect in 1987.
La delegation de la Communaute a mis l'accent sur l'ensemble des mesures d'assouplissement prises par la Communaute en matiere d'importation ainsi que sur les nouvelles mesures decidees pour 1987.

As the threshold increases, that is the common parlance: We are liberalizing the threshold, because the number of companies that otherwise would be subjected to reviews is reduced, so it is a liberalizing measure.
Au fur et à mesure que le seuil augmente, nous disons couramment que nous libéralisons le seuil, parce que le nombre de sociétés qui autrement feraient l'objet d'un examen est réduit; il s'agit donc d'une mesure de libéralisation.