Traduction de «liberalisation measures must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Morocco concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of the agricultural protocols to the EC-Morocco Association Agreement
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc

introduction of credit liberalisation measures and the abolition of credit restrictions
la banalisation et le désencadrement du crédit

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the State of Israel concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of Protocols 1 and 2 to the EC-Israel Association Agreement
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël

consolidation of liberalisation measures
consolidation des mesures de libération

Urgent Measures to Liberalise and Increase Competition
Mesures urgentes de libéralisation et d'intensification de la concurrence

suspend measures of liberalisation
suspendre des mesures de libération

Measures to Liberalise and Reactivate the Economy
mesures de libéralisation et de redynamisation de l'économie

withdraw measures of liberalisation
rapporter des mesures de libération

risk must be quantitatively measurable
risque doit pouvoir se mesurer quantitativement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. If the duration of the measure exceeds 1 year, the measure must be progressively liberalised at regular intervals during the period of application, including the period of extension.
4. Si la durée de la mesure de sauvegarde dépasse un an, la mesure doit être libéralisée progressivement à intervalles réguliers, pendant la période d'application, y compris celle de sa prorogation.

4. If the duration of the measure exceeds one year, the measure must be progressively liberalised at regular intervals during the period of application, including the period of extension.
4. Si la durée de la mesure de sauvegarde dépasse un an, la mesure doit être libéralisée progressivement à intervalles réguliers, pendant la période d'application, y compris celle de sa prorogation.

In view of the current round of WTO negotiations (in particular as regards market access for non-agricultural products, including textiles and clothing), the recent agreement between the United States and China on textiles and clothing (which applies to 34 categories and is valid until 2008) and the steady increase in textile and clothing imports into the EU (which faces the risk of import quotas being exceeded again), does the Council not consider that measures must be taken as a matter of absolute urgency to protect this important industry in the European Union, in particular by: activating the safeguard clauses for all products whose import levels have already exceeded the alert levels, renegotiating the agreement concluded with China with a view to including new categories and reducing import growth levels, and renegotiating the liberalisation of the sector within the WTO?
Compte tenu du cycle actuel des négociations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (notamment sur l’accès au marché pour les produits non agricoles, parmi lesquels le textile et le vêtement), de l’accord récemment conclu entre les États-Unis d’Amérique et la Chine sur le textile et le vêtement (qui s’applique à 34 catégories et est valable jusqu’en 2008) et de la croissance des importations de textile et de vêtement dans l’Union européenne (où se précise le risque d’un nouveau dépassement des quotas d’importation), le Conseil n’estime-t-il pas qu’il est urgent et impérieux de prendre des mesures pour défendre cette importante industrie de l’Union européenne, et notamment d’activer les clauses de sauvegarde pour tous les produits dont les importations ont déjà dépassé les niveaux d’alerte, de renégocier l’accord conclu avec la Chine, en vue d’y inclure de nouvelles catégories et de diminuer les taux de croissance des importations, et de renégocier la libéralisation du secteur dans le cadre de l’OMC?

If we want a Europe which promotes private commitment, risk taking and entrepreneurship, then these long overdue liberalisation measures must be taken.
Si l’on veut une Europe qui encourage l’engagement personnel, l’audace et l’esprit d’entreprise, il faut faire les pas nécessaires en matière de libéralisation.

10. Stresses that negotiations on liberalisation of trade, in particular in agricultural products, should duly take into account the development needs of Estonia's agricultural sectors; underlines that the restructuring of the agricultural sector and rural development measures must focus on the multiple functions of rural economies and the diversification of income in rural areas by appropriate use of local resources and specificities, while support for agricultural production has to integrate aspects of environmental protection, biodiversity and food quality;
10. souligne que les négociations sur la libéralisation des échanges commerciaux, en général, et des produits agricoles, en particulier, devraient tenir dûment compte des besoins des secteurs agricoles estoniens en matière de développement; souligne que la restructuration du secteur agricole et les mesures de développement rural doivent être axées sur les fonctions multiples de l'économie rurale et la diversification des revenus dans les campagnes grâce à l'utilisation adéquate des ressources et spécificités locales et que le soutien à apporter à la production agricole doit conjuguer protection de l'environnement, biodiversité et qualité des aliments;

(18) There is a necessary link between the objective of this Directive and the liberalisation of capital movements being brought about by other Community legislation. In any case the measures regarding the liberalisation of banking services must be in harmony with the measures liberalising capital movements.
(18) Il existe un lien nécessaire entre l'objectif pousuivi par la présente directive et la libération des mouvements de capitaux qui est réalisée au moyen d'autres actes législatifs communautaires; en tout état de cause, les mesures de libération des services bancaires doivent être en harmonie avec les mesures de libéralisation des mouvements de capitaux.

Some liberalisation measures must be implemented, including the establishment of independent regulatory authorities, separation of activity types, reduction of subsidies and promotion of private participation.
Certaines mesures de libéralisation devraient être mises en œuvre, y compris, la mise en place d'autorités indépendantes de régulation, la séparation des types d'activités, la réduction des subventions et la promotion de la participation privée.

Whereas the General Programmes provide for the abolition, before the end of the second stage, of all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services in the food manufacturing and beverage industries ; whereas in this respect the Programmes make no distinction between industrial undertakings and small craft undertakings as regards the date of liberalisation ; whereas it is in fact impossible to prescribe a later date for the liberalisation of small craft undertakings, as the legal definitions of small craft industries vary widely from one country to another and distortions could occur if liberalisation of undertakings with like economic structures were to take place at different times ; whereas, moreover, the co-ordination of legislation in respect of small craft industries requires extensive preparatory work, which would only delay the application of liberalisation measures ; whereas, however, the abolition of restrictions in respect of foreign nationals must be accompanied by transitional measures designed to alleviate the effects of disparities between provisions of national laws, such measures being dealt with in a separate Directive;
considérant que les programmes généraux prévoient la suppression, avant l'expiration de la deuxième étape, de tout traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en matière d'établissement et de prestation des services dans les industries alimentaires et la fabrication des boissons ; qu'à cet égard, ainsi qu'il ressort des programmes, aucune distinction n'est faite entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales en ce qui concerne la date de la libération ; qu'il n'est en effet pas possible de prévoir la libération à une date ultérieure pour les entreprises artisanales, étant donné que les définitions juridiques de l'artisanat sont par trop divergentes d'un pays à l'autre et que des distorsions pourraient apparaître si la libération intervenait à des dates différentes pour des entreprises de structure économique identique ; que, d'autre part, la coordination des législations en matière d'artisanat postule un vaste travail préparatoire qui ne ferait que retarder l'application des mesures de libération ; que, toutefois, la suppression des restrictions à l'égard des étrangers doit être accompagnée de mesures transitoires destinées à pallier les effets des disparités entre les législations nationales et arrêtées dans une directive particulière;