Traduction de «liberty to exceed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

never exceed speed [ never exceed velocity | velocity not to exceed ]
vitesse à ne pas dépasser

exceedance | exceedence
dépassement

exceedance level [ exceedance noise level ]
niveau de bruit excessif

exceedance [ exceedence ]
excédent [ excédence ]

Framework Programme on Security and Safeguarding Liberties | General Programme on Security and Safeguarding Liberties
Programme cadre sur la sécurité et la garantie des libertés | Programme-cadre «Sécurité et protection des libertés»

Liberty | National Council for Civil Liberties | NCCL [Abbr.]
National Council for Civil Liberties

custodial sentence | deprivation of liberty | penalty involving deprivation of liberty
peine privative de liberté

analyse civil liberties violations | examine civil liberties violations | inspect human rights violations | investigate human rights violations
enquêter sur des violations de droits de l'homme

liberty killer | liberty offender
liberticide

annual exceedence series
série de dépassements annuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. A person who commits the act indicated in paragraph 1 of this Article with the aim of evading payment of taxes in an amount not exceeding 10 MSLs [Minimum Subsistence Levels] shall be considered to have committed a misdemeanour and shall be punished by community service or by a fine or by restriction of liberty.
2. Toute personne qui commet un des actes visés au paragraphe 1 du présent article dans le but de se soustraire au paiement d'un impôt pour un montant ne dépassant pas 10 fois le revenu minimum d'existence est tenue responsable d'avoir commis un délit et est passible d'une peine de travaux d'intérêt général, d'une amende ou d'une restriction de liberté.

Then finally, on the issue of mandatory review in custody cases, under the current paragraph 672.81(2)(a), the review board must hold a hearing if the person in charge of the accused's detention has increased significantly the restrictions on the liberty of the accused for a period exceeding seven days.
Enfin, pour ce qui est de l'examen obligatoire dans les cas de détention, aux termes de l'actuel alinéa 672.81(2)a), la commission d'examen est obligée de tenir une audience si la personne responsable de la détention de l'accusé a sensiblement limité sa liberté pour une période de plus de sept jours.

(6b) Article 6 of the Charter and Article 5 ECHR enshrine the rights to liberty and security, the limitations to which may not exceed those permitted by the ECHR in the wording of its Article 5 and inferred from the case-law of the European Court of Human Rights.
(6 ter) L'article 6 de la charte et l'article 5 de la CEDH consacrent le droit à la liberté et à la sûreté, dont les limitations ne doivent pas excéder celles qui sont autorisées par la CEDH à son article 5 et qui découlent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

2. A person who commits the act indicated in paragraph 1 of this Article having the aim of evading payment of taxes in the amount not exceeding 10 MSLs shall be considered to have committed a misdemeanour and shall be punished by community service or by a fine or by restriction of liberty.
2. Toute personne qui commet un des actes visés au paragraphe 1 du présent article dans le but de se soustraire au paiement d'un impôt pour un montant ne dépassant pas 10 fois le revenu minimum d'existence est tenue responsable d'avoir commis un délit et est passible d'une peine de travaux d'intérêt général, d'une amende ou d'une restriction de liberté.

(2) Article 6 of the Charter and Article 5 of the ECHR enshrine the rights to liberty and security, the limitations to which may not exceed those permitted by the ECHR in the wording of its Article 5 and inferred from the case-law of the European Court of Human Rights.
2. L'article 6 de la charte et l'article 5 de la CEDH consacrent le droit à la liberté et à la sûreté, dont les limitations ne doivent pas excéder celles qui sont autorisées par la CEDH à son article 5 et qui découlent de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

forbid marriage unless the parties can show that they have the means of supporting a family, do not exceed the legitimate powers of the State.not objectionable as violations of liberty.
Les lois qui [.] interdisent le mariage à moins que les parties puissent démontrer qu'elles ont les moyens de faire vivre une famille, n'excèdent pas les pouvoirs légitimes de l'État [.] et ne peuvent être considérées comme des violations de la liberté.

Under the current s. 672.81(2), a Review Board must hold a review hearing if (a) the person in charge of the accused’s detention significantly increases the restrictions on liberty for a period exceeding seven days, or (b) requests a review.
En vertu de l’actuel paragraphe 672.81(2), une commission d’examen tient une audience de révision si a) la personne responsable du lieu où l’accusé est détenu a procédé à un resserrement important des privations de liberté de celui-ci pendant une période supérieure à sept jours ou b) demande la révision de l’ordonnance.

This is also quite a different situation to the first BSE crisis, because at the time of the first crisis the old agricultural guidelines were still in force, and they were far more liberal. Expenditure is now governed by the considerably tighter limits that were adopted in Berlin and reaffirmed at the summit in Nice. In other words, the Commission is not at liberty to exceed the prescribed limit.
Nous sommes également confrontés à une autre situation que celle de la première crise de l'ESB, puisque celle-ci était encore régie par les vieilles lignes directrices agricoles, beaucoup plus généreuses ; à présent, s'appliquent les limites de dépenses bien plus sévères, définies à Berlin, et ces limites ont de nouveau été confirmées lors du sommet de Nice. Cela signifie que la Commission n'a pas la possibilité d'aller au-delà de ces limites.

23. Reiterates its support for measures to combat terrorism and points out that they have to be adopted without exceeding the bounds determined by the rule of law or in any way violating human rights and civil liberties;
23. réitère son soutien aux mesures visant à combattre le terrorisme et rappelle que celles-ci doivent être prises dans le cadre défini par l'État de droit et dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés publiques;

These modifications concerned in particular: - the supression of all purely quantitative criteria as regards the access to the distribution network, and the introduction of a procedure for automatic admission of new distributors, subject only to the application of certain qualitative criteria and a delay of 12 months; - an express recognition of the freedom of the distributor to determine its own retail prices; - the liberalisation of cross-sales among authorized retailers established within the same Member State; - the supression of certain contractual provisions which would result in the restraint of the liberty of the distributor in being able to sell the products to other members of the network (change of the rules concerning both the calculation of the minimum level of annual purchases and the control by the manufacturer of the distributors' invoices); - the liberalisation of passive sales of new products to outside the territory from where they were officially launched; Furthermore, Yves Saint Laurent Parfums has undertaken to ensure that the minimum level of annual purchases imposed on distributors be set in such a way that its amount does not exceed 40% of the average purchase figure achieved during the previous year, by all the retail outlets within a Member State.
Ces modifications concernent notamment: - la suppression de tout critère de sélection de nature purement quantitative ainsi que l'introduction d'une procédure d'admission automatique de nouveaux distributeurs dans le réseau, sous réserve uniquement de l'application de certains critères qualitatifs et dans un délai de douze mois, - une reconnaissance expresse de la liberté du distributeur de déterminer sa propre politique de prix de revente, - la libéralisation des livraisons croisées entre distributeurs agrées établis au sein d'un même Etat membre, - la suppression de certaines dispositions contractuelles ayant pour effet de restreindre la liberté du distributeur de retrocéder les produits en cause à d'autres membres du réseau (modifications des règles relatives au calcul du chiffre minimum d'achats annuels et au contrôle, par le fabricant, des factures du distributeur), - la libéralisation des ventes passives de nouveaux produits, hors du territoire où ils ont fait l'objet d'un lancement officiel, En outre, la société Yves Saint Laurent Parfums s'est engagée à assurer que le chiffre minimum d'achats annuels imposé à ses distributeurs soit fixé de façon à ce que son montant ne dépasse pas 40% du chiffre moyen d'achats réalisé au cours de chaque année écoulée par l'ensemble des points de vente agréés, situés sur le territoire d'un Etat membre.