Urges the Council and the Commission to ensure that a readmission agreement with Libya could only be envisaged for irregular immigrants, excluding therefore those who declare themselves asylum-seekers, refugees or persons in need of protection, and reiterates that the principle of ‘non-refoulement’ applies to any persons who are at risk of the death penalty, inhumane treatment or torture;
invite instamment le Conseil et la Commission à veiller à ce qu'un accord de réadmission avec la Libye ne puisse être envisagé que pour les immigrés en situation irrégulière, en excluant par conséquent les personnes déclarant être demandeurs d'asile, réfugiés ou nécessiter une protection, et réaffirme que le principe de non refoulement s'applique à quiconque est menacé de la peine de mort, de traitements inhumains ou de torture;