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National Energy Board Part VI Regulations

Vertaling van "licence national energy board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
licence, national energy board

licence, office national de l'énergie


National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel


National Energy Board Part VI Regulations, Electricity [ National Energy Board Part VI Regulations ]

glement de l'Office national de l'énergie (Partie VI) concernant l'électricité [ Règlement sur l'Office national de l'énergie (Partie VI) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Accordingly, Bill C-22 adds a new section to the Canada Oil and Gas Operations Act and each of the accord implementation Acts empowering the relevant board to establish a participant funding program for a project that requires an environmental assessment and is the subject of an application to the board for an operating licence (National Energy Board only), for an authorization to carry out a work or an activity, or for approval of a development plan (offshore petroleum boards only).31

Par conséquent, le projet de loi ajoute un nouvel article à la LOPC et à chacune des lois de mise en œuvre des accords afin de donner à l’office compétent le pouvoir de créer un programme d’aide financière pour un projet qui exige une évaluation environnementale ainsi que l’obtention, auprès de l’office, d’un permis de travaux (Office national de l’énergie uniquement), de l’autorisation d’exercer l’activité projetée ou de l’approbation du plan de mise en valeur (offices des hydrocarbures extracôtiers uniquement)31.


5.36 (1) Without limiting the generality of any provision of this Act that authorizes the National Energy Board to impose terms and conditions in respect of any operating licence or authorization issued under section 5 or any of its orders, the Board may direct in any operating licence, authorization or order that it or any portion or provision of it shall come into force at a future time or on the happening of ...[+++]

5.36 (1) L’Office national de l’énergie peut, par une mention à cette fin, reporter à une date ultérieure la prise d’effet, en tout ou en partie, d’un permis de travaux ou d’une autorisation octroyés aux termes de l’article 5 ou d’une ordonnance ou faire dépendre cette prise d’effet d’un événement, certain ou incertain, d’une condition ou d’une approbation, ou de l’exécution, d’une façon qu’il juge acceptable, de certaines des conditions dont ils sont assortis; il peut en outre décider que tout ou partie de ceux-ci n’aura d’effet que pendant une période déterminée ou jusqu’à l’arrivée d’un événement précis. Le présent paragraphe n’a pas ...[+++]


5.36 (1) Without limiting the generality of any provision of this Act that authorizes the National Energy Board to impose terms and conditions in respect of any operating licence or authorization issued under section 5 or any of its orders, the Board may direct in any operating licence, authorization or order that it or any portion or provision of it shall come into force at a future time or on the happening of ...[+++]

5.36 (1) L’Office national de l’énergie peut, par une mention à cette fin, reporter à une date ultérieure la prise d’effet, en tout ou en partie, d’un permis de travaux ou d’une autorisation octroyés aux termes de l’article 5 ou d’une ordonnance ou faire dépendre cette prise d’effet d’un événement, certain ou incertain, d’une condition ou d’une approbation, ou de l’exécution, d’une façon qu’il juge acceptable, de certaines des conditions dont ils sont assortis; il peut en outre décider que tout ou partie de ceux-ci n’aura d’effet que pendant une période déterminée ou jusqu’à l’arrivée d’un événement précis. Le présent paragraphe n’a pas ...[+++]


The Commission therefore made use of the following sources of information: the data provided by some US biodiesel producers at initiation stage in reply to the questionnaire for the purpose of the sampling, Eurostat, the request for an expiry review, subsequent submissions from the applicant, the US National Biodiesel Board (NBB), the websites of the US Energy Information Administration (EIA) and the US Department of Energy, and the US International Trade Commission.

La Commission a dès lors eu recours aux sources d'information suivantes: les données communiquées par certains producteurs américains de biodiesel au stade de l'ouverture de la procédure en réponse au questionnaire destiné à l'échantillonnage, Eurostat, la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les observations ultérieures du requérant, le National Biodiesel Board (NBB) américain, les sites internet de la Energy Information Administration (EIA) américaine et du Department of ...[+++]


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The Commission therefore made use of the following sources of information: the data provided by some US biodiesel producers at initiation stage in reply to the questionnaires for the purpose of the sampling, Eurostat, the request for an expiry review, subsequent submissions from the applicant, the US National Biodiesel Board, the websites of the US Energy Information Administration and the US Department of Energy, and the US International Trade Commission.

La Commission a dès lors eu recours aux sources d'information suivantes: les données communiquées par certains producteurs américains de biodiesel au stade de l'ouverture de la procédure en réponse au questionnaire destiné à l'échantillonnage, Eurostat, la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les observations ultérieures du requérant, le National Biodiesel Board américain, les sites internet de la Energy Information Administration américaine et du Department of Energy des ...[+++]


This board manages the Energy Star programme by regularly consulting Member States and manufacturers, national energy agencies and consumer organisations.

Ce bureau permet de gérer le programme ENERGY STAR en consultant régulièrement les États membres et les fabricants, les agences d'énergie des États membres et les organisations des consommateurs.


This board manages the Energy Star programme by regularly consulting Member States and manufacturers, national energy agencies and consumer organisations.

Ce bureau permet de gérer le programme ENERGY STAR en consultant régulièrement les États membres et les fabricants, les agences d'énergie des États membres et les organisations des consommateurs.


Agriculture and Agri-food Canada Atlantic Canada Opportunities Agency Atomic Energy Control Board Canada Labour Relations Board Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Management Development Canadian Centre for Occupational Health and Safety Canadian Environmental Assessment Agency Canadian Heritage Canadian Human Rights Commission Canadian Intergovernmental Conference Secretariat Canadian International Developme ...[+++]

Agriculture et agro-alimentaire Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Commission de contrôle de l'énergie atomique Conseil canadien des relations du travail Tribunal canadien des relations professionnelles artistes- producteurs Centre canadien de gestion Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Agence canadienne d'évaluation environnementale Patrimoine canadien Commission canadienne des droits de la personne Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Agence canadienne de développement international Tribunal ...[+++]


Agriculture and Agri-Food Canada Atlantic Canada Opportunities Agency Atomic Energy Control Board Canada Information Office Canada Labour Relations Board Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Canadian Centre for Management Development Canadian Centre for Occupational Health and Safety Canadian Environmental Assessment Agency Canadian Heritage Canadian Human Rights Commission Canadian Intergovernmental Conference Secretariat Canadian International Developme ...[+++]

Agriculture et agro-alimentaire Canada Agence de promotion économique du Canada atlantique Commission de contrôle de l'énergie atomique Bureau canadien d'information Conseil canadien des relations du travail Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Centre canadien de gestion Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail Agence canadienne d'évaluation environnementale Patrimoine Canadien Commission canadienne des droits de la personne Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Agence canadienne de développement international ...[+++]


persons holding licences or permits to utilise hydraulic power (Article 26 of the Law of 16 October 1919) or thermal energy (Décret of 30 July 1935) ; persons holding licences or permits to provide certain public services (Décret-loi of 12 November 1938) ; in the case of companies or firms, the chairman of the Board of Directors (Conseil d'administration), the executive directors (administrateurs délégués), the managers (gérants) ...[+++]

- par la nécessité d'être de nationalité française pour : les concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique (article 26 de la loi du 16 octobre 1919) et d'énergie thermique (décret du 30 juillet 1935) ; tout concessionnaire de services publics ou permissionnaire d'exploitation (décret-loi du 12 novembre 1938) ; s'il s'agit d'une société, pour le président du conseil d'administration, les administrateurs délégués, les gérants, les directeurs ayant la signature sociale, les commissaires aux comptes et les deux tiers, soit des associés en nom collectif, soit des administrateurs, soit des membres du conseil de direction ou du ...[+++]




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Date index: 2024-04-08
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