Vertaling van "licence protected by estoppel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

estoppel licence [ licence by estoppel | licence protected by estoppel ]
permission par préclusion

aviation licence protective syndicate policy
police-consortium de responsabilité civile indirecte pour les permis d'aéronefs

DETEC Ordinance of 28 June 2005 on the Special Licence for the use of Plant Protection Products in Special Areas [ SLO-SA ]
Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux [ OPer-S ]

DETEC Ordinance of 28 June 2005 on the Special Licence for the Use of Plant Protection Products in Agriculture and Horticulture [ SLO-AH ]
Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'agriculture et l'horticulture [ OPer-AH ]

DETEC Ordinance of 28 June 2005 on the Special Licence for the Use of Plant Protection Products in Forestry [ SLO-F ]
Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l'emploi de produits phytosanitaires dans l'économie forestière [ OPer-Fo ]

Regulation respecting the signature of certain licences of travel agents of the Ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur
Règlement sur la signature de certains permis d'agent de voyages du ministère de l'Habitation et de la Protection du consommateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The applicants claim, in particular, that the Commission erred in law in the legal classification of the measure as State aid, in the identification of the beneficiary of the measure and in the characterisation of the administrative interpretation as State aid distinct from that examined in the Commission’s decisions, and that it breached the principles of the protection of legitimate expectations, of estoppel and of legal certainty.
Il est invoqué, en particulier, une erreur de droit en ce qui concerne la qualification juridique de la mesure en tant qu’aide d’État, l’identification du bénéficiaire de la mesure et le fait que l’interprétation administrative est qualifiée d’aide d’État distincte de celle examinée dans les décisions de la Commission, ainsi que la violation des principes de confiance légitime, de l’estoppel et de sécurité juridique.

6. When assessing the technical and financial capabilities of an applicant for a licence, special attention shall be paid to any environmentally sensitive marine and coastal environments, in particular ecosystems which play an important role in mitigation and adaptation to climate change, such as salt marshes and sea grass beds, and marine protected areas, such as special areas of conservation pursuant to the Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (21), special protection areas pursuant to the Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds (22), and marine protected areas as agreed by the Union or Member States concerned within the framework of any international or regional agreements to which they are a party.
6. Lors de l’évaluation de la capacité technique et financière d’un demandeur sollicitant une autorisation, une attention particulière est accordée à tous les environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier les écosystèmes qui jouent un rôle important dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ces derniers, tels que les marais salants et les prairies sous-marines, et les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (21), les zones spéciales de protection au sens de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (22), et les zones marines protégées, convenues par l’Union ou les États membres concernés dans le cadre d’accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.

In the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or plant variety right, the owner of the first patent shall be entitled to a cross-licence on reasonable terms to use the patented invention or protected plant variety.
En cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet ou d'un droit d'obtention végétale dépendant, le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser l'invention brevetée ou l'obtention végétale protégée.

A personal data protection statement. The need to protect personal data shall be reflected in the procedure for obtaining a licence.
une déclaration de protection des données personnelles: la procédure d’obtention d’une licence doit tenir compte de la nécessité de protéger les données à caractère personnel.

2. Without prejudice to data protection rules, Member States may introduce a storage medium (microchip) as part of the driving licence, as soon as the requirements concerning the microchip referred to in Annex I, which are designed to amend non-essential elements of this Directive, by supplementing it, are laid down by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 9(2).
2. Sans préjudice des règles relatives à la protection des données, les États membres peuvent introduire dans le permis de conduire un support de mémoire (microprocesseur) à partir du moment où les prescriptions concernant le microprocesseur prévues à l'annexe I, lesquelles visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, ont été fixées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2.

The introduction of an optional microchip in the new plastic card model driving licence should enable the Member States to further improve the level of anti-fraud protection.
L'introduction d'un microprocesseur optionnel dans le nouveau modèle de permis de conduire sous forme de carte plastifiée devrait permettre aux États membres d'améliorer encore le niveau de protection contre la fraude.

It introduces a validity period for car and motorcycle licence of 10-15 years to allow for regular update on the protection features and the holders.
La directive introduit une période de validité de 10 à 15 ans pour le permis voiture et motocycle afin de permettre une mise à jour régulière des informations relatives aux mécanismes de protection et aux détenteurs de permis.

1. Where a breeder cannot acquire or exploit a plant variety right without infringing a prior patent, he may apply for a compulsory licence for non-exclusive use of the invention protected by the patent inasmuch as the licence is necessary for the exploitation of the plant variety to be protected, subject to payment of an appropriate royalty.
1. Lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander une licence obligatoire pour l'exploitation non exclusive de l'invention protégée par ce brevet, dans la mesure où cette licence est nécessaire pour l'exploitation de la variété végétale à protéger, moyennant une redevance appropriée.

Whereas other matters can for the time being be decided in accordance with national law, in particular, whether registration or deposit is required as a condition for protection and, subject to an exclusion of licences granted for the sole reason that a certain period of time has elapsed, whether and on what conditions non-voluntary licences may be granted in respect of protected topographies;
considérant que les autres aspects peuvent, pour le moment, être réglés dans le cadre du droit national, en particulier la question de savoir si l'enregistrement ou le dépôt constitue une condition nécessaire pour la protection et, sous réserve de l'exclusion des licences octroyées pour la seule raison qu'une certaine période de temps est échue, si et dans quelles conditions des licences imposées peuvent être octroyées pour les topographies protégées;