Traduction de «licencing procedures proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

procedural proposal
proposition de procédure

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes
donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

to propose a procedural motion
présenter une motion d'ordre

Proposed Policy and Procedures for Fish Habitat Management
Politique et procédures proposées pour la gestion de l'habitat du poisson

Procedure for the Preparation and the Review of Acquisition Proposals
Procédure pour la préparation et l'évaluation des demandes d'acquisition

Proposed Official Fish Inspection Procedure
Méthode officielle proposée d'inspection du poisson

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The strategy proposes to fight illegal logging and timber trafficking, as well as trade in other illegally harvested forest products (e.g. game and bush-meat), by addressing the following areas for action: Developing transparent procedures as a basis for issuing concessions and utilisation licences; establishing effective control and penalty mechanisms (law enforcement); ensuring civil society participation in these processes; creating incentives in import countries for public and private procurement of independently certified timber and wood products from sustainable forest management; and assisting partner countries with their efforts to implement and further develop the CITES endangered species convention (particularly protection of the endangered species listed and inclusion of further species in Annex 3).
Cette stratégie propose de lutter contre ce phénomène, le trafic de bois et le commerce d'autres produits forestiers illégalement récoltés (viande de gibier et d'animaux sauvages) en faisant porter les efforts sur les domaines suivants: définition de procédures transparentes pour l'octroi de concessions et la délivrance d'autorisations d'usage; mise en place de mécanismes de contrôle et de sanction efficaces (application de la loi); participation de la société civile à ces processus; mise en place de mesures incitatives dans les pays importateurs pour les achats publics et privés de bois et de produits dérivés du bois issus d'une gestion durable des forêts qui ont fait l'objet d'une certification par des instances indépendantes; et soutien des pays partenaires dans leurs efforts pour mettre en oeuvre et développer la convention CITES sur le commerce des espèces menacées d'extinction (protection des espèces menacées qui y sont énumérées et intégration d'espèces supplémentaires dans l'annexe 3).

39. Calls for the introduction of a standardised reporting and submission procedure, including a deadline, for information on actual exports and licence data, to be applied and complied with uniformly in all Member States; calls on the Member States to report fully on licences denied, including licence-specific information regarding recipient state and specific authority, description and quantity of items to be transferred with regard to the subcategories of the Military List, together with the precise reason for the denial; proposes that the format of the annual report be changed and that the report be relaunched as a public, interactive and searchable online database;
39. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du rapport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;

42. Calls for the introduction of a standardised reporting and submission procedure, including a deadline, for information on actual exports and licence data, to be applied and complied with uniformly in all Member States; calls on the Member States to report fully on licences denied, including licence-specific information regarding recipient state and specific authority, description and quantity of items to be transferred with regard to the subcategories of the Military List, together with the precise reason for the denial; proposes that the format of the annual report be changed and that the report be relaunched as a public, interactive and searchable online database;
42. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du rapport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;

- Several points of contention relate to the procedures for obtaining the documents in question: the conditions for issuing the licence, the validity of the licence (the Council is seeking to extend the validity of the licence to 10 years), obtaining the harmonised complementary certificate, the frequency of checks on driver’s fitness and skills (the Council proposes every three years).
- Plusieurs points litigieux concernent les procédures d'obtention des documents : instruction de la licence, validité de la licence (le Conseil étend la période de validité de la licence à dix ans), obtention de l'attestation complémentaire harmonisée, fréquence des vérifications des aptitudes des conducteurs (tous les trois ans pour le Conseil).

As part of this draft report, your rapporteur proposes that Parliament make contact with the Commission to seek a formula which, through a mutual commitment, would make it possible to speed up the procedures involving the two institutions so that the time which elapses between the signing of the protocol and its adoption by the Council is made as short as possible and both provisional application and the advance issuing of licences become no more than safeguard mechanisms in exceptional cases.
Par conséquent, dans le cadre du présent document, le rapporteur propose que le Parlement européen prenne contact avec la Commission pour tenter de trouver une formule qui, par le biais d'un engagement mutuel, permette de faciliter les processus qui incombent aux deux institutions, de sorte que le délai entre le paraphe du protocole et son adoption par le Conseil soit réduit au minimum et en faisant en sorte que tant l'application provisoire que la remise anticipée de licences deviennent de simples mécanismes de sauvegarde dans des cas exceptionnels.

This proposal was built upon previous recommendations in the Action Plan to Combat Organized Crime, adopted by the Council on 28 April 1997 (OJ C 251 of 15 August 1997), which called for the exclusion of persons who have committed such offences from participation in tender procedures and from receiving subsidies or governmental licences (recommendation No. 7).
Cette proposition a été développée à la suite des recommandations du programme d'action relatif à la criminalité organisée, adopté par le Conseil le 28 avril 1997 (JO C 251 du 15 août 1997), qui prévoyait d'exclure des procédures d'appel d'offres et de l'octroi de subventions ou de licences gouvernementales (recommandation n° 7) les personnes ayant commis de tels délits.

These licences shall be issued on application by the party concerned under rules to be adopted by the Council acting in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty on a proposal from the Commission.
Ces certificats sont délivrés sur demande de l'intéressé dans les conditions arrêtées par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité.