Traduction de «license to possess nets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

License to Possess Nets
Permis de possession de filets

possession license [ possession licence ]
permis de possession

possession and acquisition license [ possession and acquisition licence ]
permis de possession et d'acquisition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The two main mechanisms through which the knowledge and expertise possessed and developed by universities can flow directly to industry are the licensing of university intellectual property, and spin-off and start-up companies.
Les deux principaux mécanismes par lesquels la connaissance et l'expertise que possèdent et que développent les universités peuvent être transmis directement à l'industrie sont l'octroi du droit d'exploitation de la propriété intellectuelle des universités et les entreprises de type campus et « start-up ».

(s) the possession of a prohibited firearm for sale on consignment, on behalf of a person licensed to possess prohibited firearms;
s) la possession d’une arme à feu prohibée à des fins de vente en consignation pour le compte d’une personne titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées;

(2) If, on the implementation date, a bonded manufacturer or a licensed pharmacist possesses, in accordance with their licence, spirits that were produced before that day, the following rules apply:
(2) Les règles ci-après s’appliquent si, à la date de mise en oeuvre, un fabricant entrepositaire ou un pharmacien titulaire de licence possède, en conformité avec leur licence, des spiritueux produits avant cette date :

(3) If, on the implementation date, a bonded manufacturer or licensed pharmacist possesses spirits on which duty at a rate determined by the application of subsection 1(2) or (3) of Part I of the schedule to the Excise Act was paid, the manufacturer or pharmacist may apply to the Minister for a refund of the duty.
(3) Le fabricant entrepositaire ou le pharmacien titulaire de licence qui, à la date de mise en oeuvre, possède des spiritueux sur lesquels le droit, calculé à un taux déterminé en application des paragraphes 1(2) ou (3) de la partie I de l’annexe de la Loi sur l’accise, a été payé, peut demander au ministre le remboursement du droit.

In other words, we recommended the creation of a second level of prohibited licensing to address this problem in order that certain property masters could maintain their occupation by choosing to be licensed to possess certain prohibited firearms without needing the technical expertise and paying the extremely high cost of licensing for all prohibited firearms.
En d'autres termes, nous recommandons la création d'un deuxième niveau de permis afin que certains maîtres accessoiristes puissent continuer à exercer leurs fonctions en choisissant d'obtenir des permis pour posséder certaines armes prohibées sans avoir besoin de l'expertise technique et sans avoir à payer les droits extrêmement élevés associés aux permis pour toutes les armes prohibées.

We heard from lawful, engaged Canadians — those who are licensed to possess and acquire long guns and ammunition — tell us that they agree fully with the requirements for obtaining those licenses and for the safety, safe handling and use of firearms in Canada, but that the long-gun registry is criminalizing those same Canadians.
Des Canadiens respectueux des lois et coopératifs — ceux qui détiennent un permis de possession et d'acquisition pour les armes d'épaule et les munitions — nous ont dit qu'ils souscrivaient sans réserve aux exigences visant l'obtention de ces permis, la sécurité, la manutention et l'utilisation sécuritaires au Canada, mais que le registre des armes d'épaule criminalisait ces mêmes Canadiens.

Finally, it is also appropriate to require that Member States have independent, impartial and effective dispute resolution procedures, via bodies possessing expertise in intellectual property law or via courts, suitable for settling commercial disputes between collective management organisations and users on existing or proposed licensing conditions or on a breach of contract.
Enfin, il convient également d’exiger que les États membres disposent de procédures de règlement des litiges indépendantes, impartiales et efficaces, par la voie d’organismes disposant d’une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou par la voie judiciaire, adaptées au règlement des litiges commerciaux entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou concernant une rupture de contrat.

obtaining a license from the authorities to possess the substances.
l'obtention d'un agrément des autorités afin de pouvoir détenir les substances.

2. Notwithstanding paragraph 1, a Member State may maintain or establish a licensing regime allowing restricted explosives precursors to be made available to, or to be possessed or used by, members of the general public, provided that the member of the general public obtains, and, if requested, presents a licence for acquiring, possessing or using them, issued in accordance with Article 7 by a competent authority of the Member State where that restricted explosives precursor is going to be acquired, possessed or used.
2. Nonobstant le paragraphe 1, un État membre peut maintenir ou établir un régime de licence autorisant les précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions à être mis à la disposition de membres du grand public, détenus ou utilisés par ceux-ci, pour autant que le membre du grand public obtienne et, sur demande, produise une licence l’autorisant à les acquérir, les détenir ou les utiliser, délivrée conformément à l’article 7 par une autorité compétente de l’État membre dans lequel ce précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions va être acquis, détenu ou utilisé.

a licensing regime which permits them to issue licences for members of the general public with a legitimate need to acquire, introduce, possess or use restricted explosives precursors; and
un régime de licence l’autorisant à émettre des licences pour les membres du grand public ayant un besoin légitime d’acquérir, d’introduire, de détenir ou d’utiliser des précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions; et