Traduction de «licensed broadcasting transmitting undertaking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

licensed broadcasting transmitting undertaking
entreprise d'émission de radiodiffusion autorisée

multi-channel broadcasting transmitting undertaking
entreprise d'émission de radiodiffusion à canaux multiples

broadcasting transmitting undertaking
entreprise d'émission de radiodiffusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6.3 Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee that is ready to launch a new programming service shall make that programming service available for distribution by all licensed broadcasting distribution undertakings or operators of exempt distribution undertakings, despite the absence of a commercial agreement.
6.3 Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire qui est prêt à lancer un nouveau service de programmation doit l’offrir pour distribution à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion autorisées ou à tous les exploitants d’entreprises de distribution exemptées, et ce, malgré l’absence d’une entente commerciale.

10.3 Except as otherwise provided under a condition of its licence, a licensee that is ready to launch a new programming service shall make that programming service available for distribution by all licensed broadcasting distribution undertakings or operators of exempt distribution undertakings, despite the absence of a commercial agreement.
10.3 Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire qui est prêt à lancer un nouveau service de programmation doit l’offrir pour distribution à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion autorisées ou à tous les exploitants d’entreprises de distribution exemptées, et ce, malgré l’absence d’une entente commerciale.

4. Application for changes to the authorized areas of licensed broadcasting distribution undertakings.
4. Demande de modification de la zone de desserte autorisée d’une entreprise de distribution de radiodiffusion autorisée.

(ii) for a broadcaster or internet web news provider licensed by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to carry on a broadcasting transmitting undertaking or benefiting from an exemption order of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission.
(ii) un diffuseur ou un fournisseur de nouvelles pour le réseau Internet détenant une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour exploiter une entreprise d'émission de radiodiffusion ou disposant d'un décret d'exemption émis par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

The Commission also announced its intention to amend the regulations so that class 1 and 2 licensed broadcasting retransmission undertakings using direct satellite distribution must retransmit the debates of the House of Commons and the various committees.
Le Conseil a également annoncé son intention de modifier le règlement afin que les entreprises de distribution de radiodiffusion de classes 1 et 2, qui diffusent en direct par satellite, retransmettent les débats de la Chambre des communes et des divers comités.

1. Without prejudice to other contractual agreements between the television broadcasters concerned, Member States shall ensure that, for the purposes of short news reports, broadcasters lawfully licensed and established in other Member States are not deprived of access on a fair, reasonable and non-discriminatory basis to news events of high public interest which are transmitted by a broadcaster under their jurisdiction and receive an appropriate payment for doing so.
1. Sans préjudice d'autres accords contractuels entre les organismes de radiodiffusion concernés, les États membres veillent à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, les organismes de radiodiffusion télévisuelle détenteurs légaux d'une licence établis dans d'autres États membres ne soient pas privés de l'accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, et contre une rémunération appropriée, à des évènements d'intérêt public majeur qui font l'objet d'une transmission par un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence.

11. Calls on the Commission to ensure that, in regulating the digital transition, a clear distinction is made between the regulation of transmission of electronic signals and infrastructure and the regulation of content (including audiovisual content), and to ensure, in order to protect pluralism and diversity in the broadcasting field, that the majority, or an appropriate part, of the new broadcasting possibilities and broadcasters do not come under the exclusive control or decisive influence of multinational media undertakings; considers that the various additional services transmitted alongside digital broadcasts on the same network should be regulated by making a distinction appropriate to their nature: content services related to broadcasting, other content services and services related to telecommunications;
11. demande à la Commission d'établir, dans le contexte de la réglementation du passage au numérique, une distinction claire entre la réglementation relative aux infrastructures et à la transmission des signaux électroniques et la réglementation relative aux contenus (en ce compris les contenus audiovisuels) et de veiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des nouvelles possibilités de radiodiffusion ou des opérateurs nouvellement établis ne tombent pas sous le contrôle exclusif ou l'influence déterminante d'entreprises de médias multinationales - et ce afin de protéger le pluralisme et la diversité dans ce domaine; la réglementation des différents services complémentaires diffusés sur le même réseau que les services numériques devrait s'effectuer en établissant une distinction adaptée à la nature de ces services: services de contenu afférents à la diffusion, autres services de contenu et services afférents aux télécommunications;

11 Calls on the European Commission to ensure in regulating digital transition that a clear distinction is made between the regulation of transmission of electronic signals and infrastructure and the regulation of content (including audiovisual content), and to ensure, in order to protect pluralism and diversity in the broadcasting field, that the majority, or an appropriate part, of the new broadcasting possibilities and broadcasters do not come under the exclusive control or decisive influence of multinational media undertakings. Regulation of the various additional services transmitted alongside digital broadcasts on the same network should be carried out by making a distinction appropriate to their nature: content services related to broadcasting, other content services and services related to telecommunications;
11. demande à la Commission d'établir, dans le contexte de la réglementation du passage au numérique, une distinction claire entre la réglementation relative aux infrastructures et à la transmission des signaux électroniques et la réglementation relative aux contenus (en ce compris les contenus audiovisuels) et de veiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des possibilités ou des opérateurs ne tombent pas sous le contrôle ou l'influence déterminante exclusive d'entreprises médiatiques multinationales ‑ et ce afin de protéger le pluralisme et la diversité dans ce domaine; la réglementation des différents services complémentaires diffusés sur le même réseau que les services numériques devrait s'effectuer en établissant une distinction adaptée à la nature de ces services: services de contenu afférents à la diffusion, autres services de contenu et services afférents aux télécommunications;