Today's Statement of Objections sets out the Commission's preliminary view that under the specific circumstances of this case, where a commitment to license SEPs on FRAND terms has been given by Samsung, and where a potential licensee, in this case Apple, has shown itself to be willing to negotiate a FRAND licence for the SEPs, then recourse to injunctions harms competition.
Dans sa communication des griefs d’aujourd’hui, la Commission estime, à titre préliminaire, que dans les circonstances précises de l'espèce, où Samsung s'est engagée à concéder des licences à des conditions FRAND et où un licencié potentiel, en l’occurrence Apple, souhaite négocier une licence pour les BEN à des conditions FRAND, le recours à une injonction nuit à la concurrence.