Vertaling van "licensing procedures have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

automatic licensing procedures
procédures de licences automatiques

licensing procedure
procédure pour l'obtention d'un permis

Licensing Procedures Regulation
Règlement sur les règles applicables aux demandes de licences

Licensing Procedures Manual
Guide des procédures d'attribution de licences

licensing procedure
procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)

Agreement on Import Licensing Procedures
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation

Federal Act of 21 Dec. 2007 on the Abolition and Simplification of Licensing Procedures
Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation

Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]
Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes
donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Several countries have made EIA an integral part of pre-existing licensing procedures and access to justice is therefore part of the licensing procedure and not directly related to the process of EIA.
Plusieurs pays ont fait de l'EIE une partie intégrante de leurs procédures de délivrance d'autorisations, de telle sorte que l'accès à la justice fait partie de la procédure en question et n'est pas directement attaché au processus d'EIE.

In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).
Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).

Germany // The licensing procedure will only begin when all legal requirements, including providing of all relevant information according to Annex IV of the Directive, have been fulfilled and the competent authority has stated that the proposal is complete.
Allemagne // La procédure de délivrance de l'autorisation ne débute que lorsque toutes les exigences légales, y compris la fourniture de toutes les informations pertinentes au sens de l'annexe IV de la directive, sont satisfaites et que l'autorité compétente a déclaré la proposition complète.

All these projects benefit from accelerated licensing procedures, improved regulatory conditions, and in some instances have access to financial support.
Tous ces projets bénéficient de procédures accélérées d'octroi d'autorisations, de conditions réglementaires plus favorables et, pour certains, d'un accès à un soutien financier.

1. Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, members of the public concerned have access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions in the context of authorisation and licensing procedures when one of the following conditions is met:
1. Les États membres veillent, conformément à leur ordre juridique national, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou omissions dans le cadre des procédures d'octroi des concessions ou d'autorisation, dès lors qu'une des conditions suivantes est remplie:

In particular, we have strengthened two licensing procedures – first the global authorisation and second the general authorisation – and, in so doing, have laid down clear obligations for businesses seeking a general authorisation. In future, these businesses will have to be certified, as the only way of obtaining general authorisations.
Nous avons notamment renforcé deux procédures d’octroi de licence: premièrement, l’autorisation mondiale et, deuxièmement, l’autorisation générale et, ce faisant, nous avons défini clairement les obligations à remplir par les entreprises cherchant à obtenir une autorisation générale. À l’avenir, le seul moyen pour ces entreprises d’obtenir des autorisations générales sera d’être certifiées.

In response to a question from the EU delegation concerning the economic operating authority that Community airlines must obtain from the US Department of Transportation, the US delegation began by noting that, over the years, DOT economic licensing procedures have been streamlined.
En réponse à une question de la délégation de l'UE concernant l'autorisation d'exploitation économique que les compagnies aériennes doivent obtenir auprès du ministère américain des transports, la délégation des États-Unis a tout d'abord fait observer que, au fil des ans, les procédures de délivrance des licences du ministère des transports avaient été rationalisées.

We have tried to produce an instrument that will allow the compulsory licensing procedure of the WTO decision to fit within the context of Member States’ existing national patent law and the compulsory licensing procedures they already have under that law.
Nous avons tenté de créer un instrument qui permettra la correspondance entre la procédure de licence obligatoire prévue par la décision de l’OMC et le droit des brevets des États membres, notamment les procédures de licence obligatoire déjà prévues dans le droit national en la matière.

Most importantly, the provisions relating to inert waste have been extended, licensing procedures have been detailed, references to Community standards have been increased, especially to the standards adopted in the framework directive on water, demands for the long-term stability of waste facilities have been reinforced, stricter limit values have been set for cyanide compounds and an inventory of closed, abandoned sites has now been demanded.
Il est capital que les dispositions relatives aux déchets inertes aient été étendues, que les procédures de licence aient été détaillées, que le nombre de références aux normes communautaires, notamment aux normes adoptées dans la directive-cadre sur l’eau, ait été accru, que les exigences de stabilité à long terme des installations de gestion des déchets aient été renforcées, que des valeurs limites plus strictes aient été fixées pour les composés du cyanure et qu’un inventaire des sites fermés et abandonnés ait maintenant été exigé.

These individual licences vary enormously from one Member State to another; some licences have extensive information requirements attached, others have none at all. As a result, the licensing procedures in the individual Member States take varying lengths of time, the terms and conditions differ and the fees charged vary widely.
De plus, chaque État membre dispose d'autorisations individuelles de nature très différente, certains d'entre eux assortissant ces dernières de devoirs d'information très vastes, et d'autres par contre d'aucune. La conséquence est que les procédures d'autorisation nécessitent des temps plus ou moins longs dans chaque état membre, que le contenu des autorisations diffère et que le montant des redevances varie aussi fortement.