Traduction de «licensing procedures would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

automatic licensing procedures
procédures de licences automatiques

licensing procedure
procédure pour l'obtention d'un permis

Licensing Procedures Regulation
Règlement sur les règles applicables aux demandes de licences

Licensing Procedures Manual
Guide des procédures d'attribution de licences

licensing procedure
procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)

Agreement on Import Licensing Procedures
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation

Federal Act of 21 Dec. 2007 on the Abolition and Simplification of Licensing Procedures
Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation

Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]
Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes
donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- simplified approval and licensing procedures would be advantageous.
- il serait utile de simplifier les procédures d'autorisation et d'octroi de licences.

It would also include rules on licensing, customer declarations, labelling and a monitoring procedure.
Le nouveau règlement contiendrait aussi des dispositions sur les agréments, les déclarations du client et le marquage ainsi que sur une procédure de surveillance.

stress that a strong services and establishment chapter and convergence of Kazakhstan towards EU standards and regulatory systems (including SPS, TBT and IPR) would lead to increased trade flows and investment, which would favour the modernisation and diversification of Kazakhstan’s economy; underline the importance of improving licensing procedures in Kazakhstan in order to facilitate services and investment;
souligner qu'un chapitre solide sur les services et le droit d'établissement, ainsi que l'adoption par le Kazakhstan des normes et des systèmes réglementaires de l'Union (y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et les droits de propriété intellectuelle), entraîneraient un accroissement des flux commerciaux et des investissements, ce qui favoriserait la modernisation et la diversification de l'économie du Kazakhstan; souligner l'importance que revêt l'amélioration des procédures d'octroi de licences au Kazakhstan pour faciliter les services et les investissements;

(ap) stress that a strong services and establishment chapter and convergence of Kazakhstan towards EU standards and regulatory systems (including SPS, TBT and IPR) would lead to increased trade flows and investment, which would favour the modernisation and diversification of Kazakhstan’s economy; underline the importance of improving licensing procedures in Kazakhstan in order to facilitate services and investment;
ap) souligner qu'un chapitre solide sur les services et le droit d'établissement, ainsi que l'adoption par le Kazakhstan des normes et des systèmes réglementaires de l'Union (y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et les droits de propriété intellectuelle), entraîneraient un accroissement des flux commerciaux et des investissements, ce qui favoriserait la modernisation et la diversification de l'économie du Kazakhstan; souligner l'importance que revêt l'amélioration des procédures d'octroi de licences au Kazakhstan pour faciliter les services et les investissements;

7. Stresses that a strong services and establishment chapter and convergence of Kazakhstan towards EU standards and regulatory systems (including SPS, TBT and IPR) would lead to increased trade flows and investments, which would favour modernisation and diversification of Kazakhstan’s economy; underlines the importance of improving licensing procedures in Kazakhstan in order to facilitate services and investment;
7. souligne qu'un solide chapitre sur les services et l'établissement, ainsi que l'adoption par le Kazakhstan des normes et des systèmes réglementaires de l'Union (y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et les droits de propriété intellectuelle), entraîneraient un accroissement des flux commerciaux et des investissements, ce qui favoriserait la modernisation et la diversification de l'économie du Kazakhstan; souligne l'importance que revêt l'amélioration des procédures d'octroi de licences au Kazakhstan pour faciliter les services et les investissements;

31. Supports the Member States in simplifying the licensing procedures that would encourage access to new sites and facilitate long-term access to existing sites, especially those sites where SMEs and family-run enterprises operate;
31. invite les États membres à simplifier les procédures d'octroi de licences pour favoriser l'accès à de nouveaux sites et faciliter l'accès de longue durée à des sites existants, en particulier aux sites sur lesquels travaillent des PME et des entreprises familiales;

- simplified approval and licensing procedures would be advantageous;
- il serait utile de simplifier les procédures d'autorisation et d'octroi de licences ;

As regards the provision of voice telephony, public fixed telecommunications networks and other telecommunications networks involving the use of radio frequencies, the essential requirements would justify the introduction or maintenance of an individual licensing procedure. In all other cases, a general authorization or a declaration procedure suffices to ensure compliance with the essential requirements. Licensing is not justified when a mere declaration procedure would suffice to attain the relevant objective.
que, en ce qui concerne la fourniture de la téléphonie vocale, des réseaux publics fixes et d'autres réseaux de télécommunications impliquant l'utilisation de fréquences radio, les exigences essentielles justifient l'instauration ou le maintien d'une procédure de licence individuelle; que dans tous les autres cas une autorisation générale ou une procédure de déclaration suffit à garantir le respect des exigences essentielles; que l'octroi de licences ne se justifie pas si un simple système de déclaration peut suffire à atteindre l'objectif recherché;

The Council, acting in accordance with Article 100a of the Treaty, taking Article 8c of the Treaty into consideration, shall, where required, adopt measures for harmonizing declaration and/or licensing procedures for the provision of services via public telecommunications networks, with a view to establishing conditions in which there would be mutual recognition of declaration and/or licensing procedures.
Le Conseil, statuant conformément à l'article 100 A du traité et prenant en considération l'article 8 C du traité, adopte, si nécessaire, des mesures d'harmonisation des procédures de déclaration et/ou d'octroi d'autorisations, pour la prestation de services via les réseaux publics de télécommunications, en vue d'établir les conditions dans lesquelles la reconnaissance mutuelle des déclarations et/ou des autorisations sera assurée.