Vertaling van "licensor licenses technology " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

licensor [ licenser ]
concédant [ concédante | concédant de licence | concédante de licence | donneur de licence | donneuse de licence | partie concédante ]

licensed technology
technologie concédée

foreign licensed technology
technologie sous licence étrangère

use of the licensed technology
exploitation de la technologie concédée

licenser | licensor
cédant de la licence | donneur de la licence

technology licensor
détenteur de la licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The TTBER covers ‘subcontracting’ whereby the licensor licenses technology rights to the licensee who undertakes to produce certain products on the basis thereof exclusively for the licensor.
Le règlement d’exemption par catégorie couvre la «sous-traitance», par laquelle le donneur concède des droits sur technologie au preneur, qui s’engage à produire certains produits exclusivement pour le donneur sur la base de ces droits.

These are clauses which allow the licensor to terminate a non-exclusive agreement if the licensee challenges the validity of the intellectual property rights, and clauses that force a licensee to license any improvements it makes to the licensed technology to the licensor on an exclusive basis.
Il s’agit des clauses qui permettent au donneur de licence de résilier un accord non exclusif si le preneur conteste la validité des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des clauses qui obligent un preneur de licence à concéder au donneur, sur une base exclusive, toutes les améliorations qu’il apporte à la technologie concédée;

termination clauses allowing the licensor to terminate the license agreement if the other party challenges the validity of the licensed technology will fall outside the TTBER safe harbour.
les clauses de résiliation permettant au donneur de licence de résilier l’accord de licences si l’autre partie conteste la validité de la technologie concédée n’entreront pas dans le champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

For instance, where the licensor licenses a particular process technology the parties can also agree that the licensee buys a catalyst from the licensor which is developed for use with the licensed technology and which allows the technology to be exploited more efficiently than in the case of other catalysts.
Par exemple, lorsque le donneur concède une technologie portant sur un processus particulier, les parties peuvent également convenir que le preneur achètera au donneur un catalyseur mis au point pour être utilisé avec la technologie concédée et qui permet d’exploiter celle-ci de façon plus efficace que d’autres catalyseurs.

the market share of a licensor on a relevant market for the licensed technology rights shall be calculated on the basis of the presence of the licensed technology rights on the relevant market(s) (that is the product market(s) and the geographic market(s)) where the contract products are sold, that is on the basis of the sales data relating to the contract products produced by the licensor and its licensees combined;
la part de marché d’un donneur de licence sur un marché en cause pour les droits sur technologie concédés est calculée en fonction de la présence des droits sur technologie concédés sur le ou les marchés en cause (c’est-à-dire le ou les marchés de produits et le ou les marchés géographiques où les produits contractuels sont vendus, c’est-à-dire sur la base de la valeur des ventes liées aux produits contractuels produits par le donneur de licence et ses preneurs de licence cumulés;

For instance, two competitors could use a license agreement to divide markets between them or an important licensor could exclude competing technologies from the market through conditions in its licensing agreements.
À titre d'exemple, il est possible pour deux concurrents de recourir à un accord de licence pour se répartir des marchés ou, pour un important donneur de licence, d'exclure des technologies concurrentes du marché en imposant certaines clauses dans ses accords de licence.

44. The TTBER covers "subcontracting" whereby the licensor licenses technology to the licensee who undertakes to produce certain products on the basis thereof exclusively for the licensor.
44. Le règlement d'exemption par catégorie couvre la "sous-traitance", par laquelle le donneur concède la technologie au preneur, qui s'engage à produire certains produits exclusivement pour le donneur sur la base de cette technologie.

For instance, where the licensor licenses a particular process technology the parties can also agree that the licensee buys a catalyst from the licensor which is developed for use with the licensed technology and which allows the technology to be exploited more efficiently than in the case of other catalysts.
Par exemple, lorsque le donneur concède une technologie portant sur un processus particulier, les parties peuvent également convenir que le preneur achètera au donneur un catalyseur mis au point pour être utilisé avec la technologie concédée et qui permet d'exploiter celle-ci de façon plus efficace que d'autres catalyseurs.

However, licensing agreements can also be used for anti-competitive purposes, for instance when two competitors use a license agreement to divide markets between them, or when an important licensor excludes competing technologies from the market by requiring its licensees to use only the licensed technology.
Toutefois, les accords de licences peuvent également être utilisés à des fins anticoncurrentielles, par exemple lorsque deux concurrents utilisent un accord de licence pour se répartir des marchés entre eux ou lorsqu'un détenteur de licence important exclut des technologies concurrentes du marché en imposant à ses licenciés d'utiliser exclusivement la technologie acquise sous licence.

Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.
Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.