Traduction de «licensors rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

territory reserved for the licensor
territoire réservé au donneur de licence

licensor
concédant | concédant de licence | donneur de licence

process licensor
concédant de brevet de procédé [ concédant de brevets de procédés ]

licensor
permettant [ permettante ]

licensor [ licenser ]
concédant [ concédante | concédant de licence | concédante de licence | donneur de licence | donneuse de licence | partie concédante ]

licenser | licensor
cédant de la licence | donneur de la licence

licensor
concédant de licence | concédante de licence | concédant | concédante

civic right | right of citizens | citizens' right | civil right
droit civique | droit civil | droit des citoyens

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

pre-emption right | preemptive right | pre-emptive right | preemptive subscription right | right of pre-emption | subscription privilege | subscription right
droit de souscription | droit préférentiel de souscription

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although the (F)RAND principles can be a means to provide a fair balance between the rights of licensees and licensors, many stakeholders feel that there is room for improvement to reduce complexity and improve predictability of the licensing process.
Même si les principes (F)RAND sont un moyen de garantir un juste équilibre entre les droits des donneurs et des preneurs de licences, de nombreux acteurs ont le sentiment qu’il est encore possible de réduire la complexité et d’améliorer la prédictibilité des procédures d’octroi de licences.

Among other brands, sports apparel manufacturer Nike is the licensor of rights for Fútbol Club Barcelona's merchandise, Sanrio is the licensor of rights for Hello Kitty and Universal Studios is the licensor of rights for the "Minions" and "Despicable Me".
Le fabricant de vêtements de sport Nike accorde notamment des licences sur les droits relatifs aux produits dérivés du Fútbol Club Barcelona, Sanrio sur les droits relatifs à Hello Kitty et Universal Studios sur les droits relatifs aux films «Les Minions» et «Moi, Moche et Méchant».

The Commission will investigate whether the three companies, in their role as licensors of rights for merchandising products, may have breached EU competition rules by restricting their licensees' ability to sell licensed merchandise cross-border and online.
La Commission examinera si les trois entreprises, en leur qualité de donneurs de licences sur les droits relatifs à des produits dérivés, ont enfreint les règles de concurrence de l'UE en limitant la capacité des preneurs de licences à vendre des produits dérivés sous licence par-delà les frontières et en ligne.

The manufacturer (licensee) may only use such images or text if it has signed a licencing agreement with the owner of the relevant intellectual property rights (licensor).
Le fabricant (preneur de licence) ne peut utiliser ces images ou ce texte que s'il a passé un accord de licence avec le détenteur des droits de propriété intellectuelle concernés (donneur de licence).

Mr. Mendelsohn: We will consider a proper case with proper judicial supervision, such as Mr. Baird's scenario of licence rights where the bankrupt was the licensor and where the contract did not need to be fed by service.
M. Mendelsohn: Nous envisagerons une affaire pertinente sous la surveillance judiciaire qui s'impose, par exemple le cas évoqué par M. Baird, où il est question de droits de licence et où le failli était le concédant et où la notion de service n'entre pas en ligne de compte au chapitre du contrat.

The law should remove any right of the licensor to use an ipso facto clause of insolvency termination clause to terminate a licence.
Dans la loi, on devrait enlever au donneur de licence le droit d'invoquer ipso facto des dispositions qui régissent l'annulation des contrats en cas d'insolvabilité pour annuler une licence.

It reduces the recovery for the unsecured creditors and may give the licensor a windfall because it is only the bankruptcy that has given them the right to terminate the licence.
Cette situation a pour effet de réduire les montants récupérés par les créanciers non garantis et risque d'assurer au donneur de licence un avantage inattendu puisque c'est uniquement la faillite qui lui a conféré le droit d'annuler la licence.

These are clauses which allow the licensor to terminate a non-exclusive agreement if the licensee challenges the validity of the intellectual property rights, and clauses that force a licensee to license any improvements it makes to the licensed technology to the licensor on an exclusive basis.
Il s’agit des clauses qui permettent au donneur de licence de résilier un accord non exclusif si le preneur conteste la validité des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des clauses qui obligent un preneur de licence à concéder au donneur, sur une base exclusive, toutes les améliorations qu’il apporte à la technologie concédée;

(b) any direct or indirect obligation on the licensee to assign, in whole or in part, to the licensor or to a third party designated by the licensor, rights to its own severable improvements to or its own new applications of the licensed technology;
b) toute obligation directe ou indirecte imposée au preneur de céder au donneur ou à un tiers désigné par celui-ci l'intégralité ou une partie des droits sur les améliorations dissociables que le preneur aura lui-même apportées ou sur les nouvelles applications de la technologie concédée qu'il aura lui-même mises en oeuvre;

Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.
Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.