Traduction de «lien securing claims for salvage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lien securing claims for salvage
privilège garantissant les indemnités de sauvetage

lien securing claims in respect of assistance and salvage
privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage

lien securing claims in respect of collision
privilège garantissant les indemnités d'abordage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

81. As long as any portion of a loan made under this Part remains unpaid, the Director has a first and paramount lien in respect thereof upon the land, livestock or farm equipment to which a Part I contract relates, and upon any land, basic herd livestock or farm equipment purchased or taken as security by the Director under this Part, which lien has priority over all other rights, interests, liens, charges, claims or demands whatever of any other person.
81. Tant qu’une fraction d’un prêt consenti sous le régime de la présente Partie demeure impayée, le Directeur a un premier et prépondérant privilège à cet égard sur la terre, les animaux de ferme ou l’outillage agricole visés par un contrat selon la Partie I, et sur tout bien-fonds, tous animaux de ferme d’un troupeau de base ou tout outillage agricole achetés ou pris en garantie par le Directeur aux termes de la présente Partie, ledit privilège primant tous autres droits, intérêts, privilèges, charges, réclamations ou demandes formelles de toute autre personne.

the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a lien or recognised as valid in such a judgment, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims;
les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par un tel privilège ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

A maritime lien is a secured claim against a ship in respect of services provided to the vessel or damages done by it.
Un privilège maritime est une garantie accessoire qui grève un navire relativement aux biens et services qui lui sont fournis ou aux dommages qu’il cause.

the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a lien or recognised as valid in such a judgment, within the limits set by the applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims;
les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances;

the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a lien or recognised as valid in such a judgment, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims;
les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances;

the funds or economic resources in question will be used exclusively to satisfy claims secured by such a lien or recognised as valid in such a judgment, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.
les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes.

the funds or economic resources in question will be used exclusively to satisfy claims secured by such a lien or recognised as valid in such a judgment, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims;
les fonds ou ressources économiques en question seront exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

" preferential lien or charge" would be replaced by " secured claim" (clause 31).
« preferential lien or charge » serait remplacé par « secured claim » (article 31).

7. as regards a dispute concerning the payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight, in the court under the authority of which the cargo or freight in question (a) has been arrested to secure such payment,
7. s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant: a) a été saisi pour garantir ce paiement

In the case of property subject to a lien, hypothec, prior claim or judgment, the minister is required to issue a certificate if the lien, hypothec, claim or judgment ``has been brought to the attention of the Committee of the UN Security Council or the Security Council of the United Nations'' itself.
Dans le cas de biens qui sont visés par une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, le ministre doit émettre une attestation si l'hypothèque, la priorité, le privilège ou la décision judiciaire « a été porté à la connaissance du Comité du Conseil de sécurité ou du Conseil de sécurité des Nations Unies » lui-même.