Vertaling van "life estate upon condition subsequent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

life estate upon condition subsequent
domaine viager sous condition résolutoire

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

life interest subject to condition subsequent | life interest upon condition subsequent
intérêt viager sous condition résolutoire

estate defeasible upon condition subsequent [ estate upon condition subsequent ]
domaine sous condition résolutoire

life interest subject to condition subsequent [ life interest upon condition subsequent ]
intérêt viager sous condition résolutoire

fee defeasible upon condition subsequent
fief sous condition résolutoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is clear that the constitutional fact in the cases of senators and judges is the fact that life estate in office is unbreachable except for misbehaviour of such nature as to be a legal breach of the conditions of the grantee's Letters Patent — by the grantor the Governor General.
Il est évident qu'on ne peut pas aller à l'encontre de la Constitution et, dans le cas des sénateurs et des juges, de l'occupation à vie de leur poste, sauf dans les cas d'inconduite si graves qu'ils constituent un manquement aux conditions énoncées dans les lettres patentes du titulaire par celui qui l'a nommé, en l'occurrence le gouverneur général.

I say no. I say these motions are an attempt to amend the terms and conditions of senators' letters patent, particularly their tenure of office and their life estate in office which is granted by the Queen's authority by the Governor General.
Je dis non. Selon moi, ces motions sont une tentative qui vise à modifier les conditions des lettres patentes des sénateurs, notamment en ce qui concerne leur mandat et leur droit de propriété à vie, ce qui est accordé par le gouverneur général en vertu du pouvoir de la reine.

38. Gazetting as in section thirty-six and thirty-seven of this Act provided shall constitute notice to every person proposing to deal with or acquire any estate or interest in or any charge upon any land within a settlement area that the land is subject to the provisions of this Act, and shall put such person upon inquiry as to the proceedings which may have been taken by the Board, and all subsequent registrations in respect to any parcel of land which is in whole or in part included within such settlement area shall be subject to the rights, options, and privileges of the Board, and the person claiming under any such registration shall take the land subject to all charges and liabilities which have been imposed and to which it may be liable to be subjected under this Act.
38. La publication dans la Gazette, telle que prescrite par les articles trente-six et trente-sept de la présente loi, constitue un avis à toute personne se proposant de négocier ou d’acquérir quelque droit de propriété, ou un intérêt, ou une charge sur une terre située dans une zone d’établissement, comportant que la terre est sujette aux dispositions de la présente loi, et fait retomber sur cette personne la responsabilité de se renseigner au sujet des procédures qui peuvent avoir été instituées par la Commission, et tous les enregistrements subséquents, relativement à un lopin de terre qui est, en tout ou en partie, compris dans la zone d’établissement, sont subordonnés aux droits, options et privilèges de la Commission, et la personne réclamant en vertu de cet enregistrement doit prendre la terre assujettie à toutes les charges et obligations imposées et auxquelles elle peut être assujettie en vertu de la présente loi.

Such a decision may not increase the competences conferred on the Union in the Treaties and its entry into force is conditional upon its subsequent approval by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.
Une telle décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Such a decision may not increase the competences conferred on the Union in the Treaties and its entry into force is conditional upon its subsequent approval by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.
Une telle décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Honourable senators, for reasons unrelated to feudal needs and conditions, life estate in office was adapted in Britain in the 18th century for superior court judges to secure a particular constitutional position for them that included judicial independence.
Honorables sénateurs, pour des raisons non liées aux conditions et aux besoins féodaux, l'occupation à vie des postes a été adaptée en Grande-Bretagne au XVIII siècle pour les juges de la cour supérieure pour leur assurer une position constitutionnelle particulière qui comprenait l'indépendance judiciaire.

5. Unless other requirements have been laid down as a condition for the granting of the marketing authorisation or subsequently as indicated in the guidelines referred to in Article 77(1), reports of all adverse reactions shall be submitted to the competent authorities in the form of a periodic safety update report, immediately upon request or at least every six months after authorisation until the placing on the market.
5. À moins que d'autres exigences n'aient été imposées comme conditions d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché ou par la suite conformément aux lignes directrices visées à l'article 77, paragraphe 1, les notifications de tout effet indésirable sont soumises aux autorités compétentes sous la forme d'un rapport périodique actualisé relatif à la sécurité, immédiatement sur demande ou au moins tous les six mois depuis l'autorisation jusqu'à la mise sur le marché.

6. Unless other requirements have been laid down as a condition of the granting of authorisation, or subsequently as indicated in the guidance referred to in Article 106(1), records of all adverse reactions shall be submitted to the competent authorities in the form of a periodic safety update report, either immediately upon request or periodically as follows: six monthly for the first two years after authorisation, annually for the subsequent two years, and at the time of the first renewal.
6. À moins que d'autres exigences n'aient été imposées comme conditions lors de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché ou par la suite, conformément aux lignes directrices visées à l'article 106, paragraphe 1, les notifications de tout effet indésirable sont soumises à l'autorité compétente sous la forme d'un rapport périodique actualisé de sécurité, soit immédiatement sur demande soit à intervalles réguliers avec la périodicité suivante: tous les six mois durant les deux premières années suivant l'autorisation, annuellement pendant les deux années suivantes et une fois au moment du premier renouvellement.

5. Unless other requirements have been laid down as condition of the granting of authorization, records of all adverse reactions shall be submitted to the competent authorities in the form of a periodic safety update report, either immediately upon request or periodically as follows: six monthly for the first two years after authorization, annually for the subsequent two years, and at the same time of the first renewal.
5. À moins que d'autres exigences n'aient été imposées comme conditions lors de l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, les notifications de tout effet indésirable sont soumises à l'autorité compétente sous la forme d'un rapport périodique actualisé relatif à la sécurité, soit immédiatement sur demande soit à intervalles réguliers avec la périodicité suivante: tous les six mois durant les deux premières années suivant l'autorisation, annuellement pendant les deux années suivantes et une fois au moment du premier renouvellement.