Minister Moore, you're claiming that the public now has numerous new rights for making copies to back up, to time shift, to extract sections, all without any compensation to artists, yet these rights only exist if a technological protection measure is not interfering with them.
Monsieur le ministre Moore, vous affirmez que le public dispose maintenant de beaucoup de nouveaux droits pour faire des copies de sauvegarde, pour la lecture en différé, pour extraire des parties d'une oeuvre, tout cela sans compensation pour les artistes; pourtant ces droits existent uniquement si une mesure de protection technologique ne vient pas porter atteinte à ces droits.