Traduction de «lifting a publication ban » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lifting of a publication ban
levée d'une interdiction de publication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The United States have announced the lifting of the ban on imports of beef from France.
Les Etats-Unis ont annoncé la levée de l'embargo sur les importations de viande bovine en provenance de la France.

The Committee discussed Korea's Special Act on Imported Food Safety Management and its subordinate legislation under preparation, the quantity of sample collection for testing on high value products, the progress of the import approval procedure on EU beef, the EU's request to apply regionalisation principles and to lift the import bans on pork from Poland and poultry and poultry products from certain EU Member States, the “born and raised” clause in the bilateral sanitary protocols between EU Member States and Korea and the EU exports of non-pasteurized cheese to Korea, Korean exports of chicken-ginseng soup and live olive flounder to the EU and EU Member States' standards for iodine content in seaweeds.
Le comité a débattu de la loi spéciale coréenne sur la gestion de la sécurité des aliments importés et de la législation secondaire en cours de préparation, de la quantité d’échantillons collectés pour effectuer des tests sur des produits de haute valeur, des progrès de la procédure d’approbation de l’importation sur le bœuf de l’Union, de la demande de l’Union d’appliquer les principes de régionalisation et de lever l’interdiction d’importation sur le porc provenant de Pologne et sur la volaille et les produits à base de volaille issus de certains États membres de l’UE, de la clause «né et élevé» des protocoles sanitaires bilatéraux entre les États membres de l’UE et la Corée, ainsi que des exportations européennes de fromage non pasteurisé en Corée, des exportations coréennes de soupe au poulet et au ginseng et de cardeau hirame vivant dans l’Union et des normes des États membres de l’UE relatives à la teneur en iode des algues.

(2) A youth justice court may order a lifting of the ban on publication if the court determines, taking into account the purpose and principles set out in sections 3 and 38, that the young person poses a significant risk of committing another violent offence and the lifting of the ban is necessary to protect the public against that risk.
(2) Le tribunal peut rendre une ordonnance levant l’interdiction de publication s’il est convaincu, compte tenu de l’importance des principes et objectif énoncés aux articles 3 et 38, qu’il y a un risque important que l’adolescent commette à nouveau une infraction avec violence et que la levée de l’interdiction est nécessaire pour protéger le public contre ce risque.

The definition of violent offence comes into play with the publication provisions on lifting the publication ban and it also comes in as one of the criteria for sending a young person to custody.
La définition d'une infraction avec violence entre en jeu dans les dispositions sur la publication qui lèvent l'interdiction de publication et c'est également un des critères pour envoyer un adolescent en détention.

The Commission as a whole is relentlessly continuing its efforts to lift the phytosanitary Russian ban.
La Commission dans son ensemble poursuit sans relâche ses efforts pour lever l’embargo russe.

Bill C-10 would amend the Youth Criminal Justice Act to require a judge to consider lifting the publication ban if he or she is satisfied that the young person poses a significant risk of committing another violent offence and the lifting of the ban is necessary to protect the public against that risk.
Le projet de loi C-10 vise à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de sorte que le juge doive envisager de lever l'interdiction de publication s'il est convaincu que le jeune risque de commettre une autre infraction violente et que la levée de l'interdiction est nécessaire pour protéger le public.

Regarding publication bans for youth, the provision that allows a judge to consider lifting a publication ban for a conviction in a violent offence is something we have long advocated.
En ce qui concerne l'interdiction de publication concernant les jeunes, nous sommes depuis longtemps favorables à la disposition autorisant les juges à lever cette interdiction si un jeune est reconnu coupable d'une infraction avec violence.

Persons who are subject to a re-entry ban may apply for it to be lifted after a reasonable period[55].
Les personnes faisant l’objet d’une interdiction de réadmission peuvent introduire une demande de levée de celle-ci après un délai raisonnable[55].

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R2111 - EN - Regulation (EC) No 2111/2005 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 on the establishment of a Community list of air carriers subject to an operating ban within the Community and on informing air transport passengers of the identity of the operating air carrier, and repealing Article 9 of Directive 2004/36/EC (Text with EEA relevance) - REGULATION - (EC) No 2111/2005 - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 14 December 2005 // on the establishment of a Community list of air carriers subject to an operating ban within the Community and on informing air transport passengers of the identity of the operating air carrier, and repealing Article 9 of Directive 2004/36/EC // Common criteria for consideration of an operating ban for safety reasons at Community level
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32005R2111 - EN - Règlement (CE) n o 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 2111/2005 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 14 décembre 2005 // concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE // (Texte présentant de l’intérêt pour l'EEE) // Critères communs retenus lors de l’examen d’une interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité au niveau communautaire