Traduction de «lighter regime applicable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Law Applicable to Matrimonial Property Regimes
Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

Règlement d'application du régime de retraite des fonctionnaires
Règlement d'application du régime de retraite des fonctionnaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Directive 2011/61/EU provides for a lighter regime applicable to those AIFMs who manage portfolios of AIFs whose total assets under management do not exceed the relevant thresholds.
La directive 2011/61/UE prévoit un régime allégé pour les gestionnaires qui gèrent des portefeuilles de FIA dont le total des actifs gérés ne dépasse pas les seuils applicables.

The lighter regime applicable to the managers of small funds will promote the creation and financing of new companies – often SMEs – in innovative sectors.
Le régime allégé applicable aux gestionnaires de fonds plus petits encouragera la création et le financement de nouvelles entreprises - souvent des PME - dans des secteurs innovants.

Delegated acts should also be adopted to specify how to calculate the thresholds for the lighter regime and how to treat AIFMs whose assets under management, including any assets acquired through use of leverage, in one and the same calendar year occasionally exceed and/or fall below the relevant threshold; to specify the obligations to register for the AIFMs falling below the thresholds and to provide information in order to effectively monitor systemic risk and the obligation for such AIFMs to notify the relevant competent authorities where they no longer fulfil the conditions for application of the lighter regime.
Des actes délégués devraient également être adoptés afin de préciser le mode de calcul des seuils du régime allégé et le sort à réserver aux gestionnaires dont les actifs gérés, y compris les actifs acquis grâce à l’effet de levier, viennent à l’occasion à se trouver, au cours de la même année civile, au-dessus et/ou en dessous du seuil applicable, afin de préciser l’obligation d’enregistrement pour les gestionnaires n’atteignant pas les seuils, l’obligation de fournir des informations afin d’assurer le suivi efficace du risque systémique, ainsi que l’obligation, pour ces gestionnaires, de notifier aux autorités compétentes concernées le fait qu’ils ne satisfont plus aux conditions de l’application du régime allégé.

On the basis of the text of the draft directive on public procurement, the Council provided guidance on four important issues at its meetings on 20 February and 30 May 2012: the degree of flexibility that should apply in the use of competitive procedures with negotiation, the application of a lighter regime for certain categories of services (social, cultural, health, etc.), the wide use of e-procurement and the supervision and monitoring of procurement procedures.
Sur la base du texte du projet de directive sur la passation des marchés publics, le Conseil a donné des orientations, lors de ses réunions du 20 février et du 30 mai 2012, sur quatre questions importantes: le degré de flexibilité à retenir pour le recours à la procédure concurrentielle avec négociation, l'application d'un régime plus léger pour certaines catégories de services (dans le domaine social, culturel, de la santé, etc.), la large utilisation des marchés publics électroniques et la supervision et le suivi des procédures de passation des marchés publics.