Traduction de «like bill c-31 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)
Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)

Bill C-31 Test Case Funding Program
Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Everyday operations like billing, changing suppliers and getting a new contract when moving house will become easier, quicker and more accurate for consumers thanks to the improved management of digital customer information.
Les activités courantes telles que payer ses factures, changer de fournisseur et souscrire un nouveau contrat lors d'un déménagement deviendront plus faciles, plus rapides et plus précises pour les consommateurs grâce à une meilleure gestion des informations numériques transmises aux clients.

Like the European Parliament, the Council now sits in public when deliberating and voting on a legislative bill.
À l’instar du Parlement européen, le Conseil siège désormais en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.

More efficient appliances, like refrigerators and washing machines, are expected to save consumers €100 billion annually - about €465 per household - on their energy bills by 2020.
des appareils plus efficaces tels que des réfrigérateurs et des lave-linge devraient permettre aux consommateurs d’économiser 100 milliards d’euros chaque année, soit 465 euros par ménage, sur leur facture énergétique d’ici à 2020.

New services will emerge around the development of smart grids, permitting ESCOs and ICT providers to offer services to consumers for tracking their energy consumption at frequent intervals (through channels like the internet or mobile phones) and making it possible for energy bills to indicate consumption for individual appliances.
Des nouveaux services émergeront autour du développement des réseaux intelligents, qui permettront aux ESCO et aux fournisseurs de TIC d'offrir des services aux consommateurs pour leur permettre de suivre leur consommation d'énergie à intervalles rapprochés (sur internet ou depuis leur téléphone portable) et de faire en sorte que la consommation de chaque appareil soit indiquée sur les factures énergétiques.

Like him, I think that a bill like Bill C-13 would be a good idea, although I have some reservations about the bill.
Tout comme lui, je crois qu'un projet de loi comme le projet de loi C-13 devrait être mis en place. Par contre, j'ai une certaine réserve sur ce projet de loi.

The difficulty comes when we have a bill like this, or a bill like Bill C-2, and the government turns around and moves things through the House at light speed.
Le problème surgit lorsqu'on présente un projet de loi comme le C-2 et que le gouvernement l'expédie à la vitesse de l'éclair.

I would therefore like him to explain clearly the difference between recognition of jurisdictions in an agreement between governments and recognition of jurisdictions in legislation like Bill C-31.
Alors, j'aimerais qu'il nous explique de façon claire quelle est la différence entre reconnaître les compétences dans un accord entre deux gouvernements et des compétences qui seraient reconnues de façon législative dans le projet de loi C-31.

So you don't like Bill C-31 and you like Bill C-11, but a lot of what's in Bill C-31 is Bill C-11.
Donc, même si vous aimez le projet de loi C-11 et que vous n'aimez pas le projet de loi C-31, une grande partie du projet de loi C-11 se retrouve dans le projet de loi C-31.

This bill, like Bill C-9 and Bill C-10, takes away the discretion that judges have and instead of sculpting what could be taken from the late Chuck Cadman's bill and Bill C-65 as presented, where these factors would be taken into account on sentencing, the Minister of Justice, in his marquee cinema like world, wants to name something and pretend that all citizens of Canada will now be safe from street racing.
Ce projet de loi, tout comme le projet de loi C-9 et le projet de loi C-10, retire aux juges leurs pouvoirs. Au lieu de façonner son projet de loi à partir d'une mesure comme celle qu'avait présentée le regretté Chuck Cadman le projet de loi C-65, qui prévoyait la prise en compte de ces facteurs au moment de la détermination de la peine le ministre de la Justice, dans son monde sorti tout droit d'un film, préfère rédiger une définition et prétendre que tous les citoyens du Canada seront désormais à l'abri des courses de rue.