Traduction de «like murder because liberal legislation » (Anglais → Français) :

That debate will go on at another time when we talk of serious offences like murder because Liberal legislation or the lack thereof allows convicted murderers and rapists, the Clifford Olsons and the Paul Bernardos of the country, after being sentenced to life in prison to put their victims through the trauma of a hearing after 15 years.
Ce débat aura lieu un autre jour, quand il sera question de crimes beaucoup plus graves comme les cas de meurtre, car, à cause de dispositions législatives libérales ou à cause de l'absence de dispositions à cet égard, des meurtriers et des violeurs, comme Clifford Olson et Paul Bernardo, conservent la possibilité de demander, après avoir été condamnés à la prison à perpétuité, à faire subir à leurs victimes tout le traumatisme d'une audition après 15 années.

2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member State does not recognise the occupational nature of the disease, that institution shall forward without delay the declaration or notification and all accompanying certificates, including the findings and reports of medical examinations performed by the first institution to the institution of the previous Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question.
2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration ou la notification et toutes les pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la première institution a procédé.

If we have a multiple murderer like Paul Bernardo, although he committed the multiple murders before the legislation came into force, he will not be affected by that part of it.
Un auteur de meurtres multiples comme Paul Bernardo ne sera pas touché par cette partie de la loi, même si les meurtres ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi.

[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.
[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.

I think in no small part that case contributed to the decision that we made unanimously in recommending that the federal government look at a charge of murder - because I think it was murder in the case of Tracy Latimer - but in a somewhat different light from the types of murders committed by criminals like Paul Bernardo or Karla Homolka.
Je crois que cette cause a grandement contribué à la décision unanime du comité de recommander au gouvernement fédéral de porter une accusation de meurtre - car je crois qu'il s'agissait bien d'un meurtre dans le cas de Tracy Latimer - mais de ne pas le faire dans le même esprit qu'il le ferait pour des criminels comme Paul Bernardo ou Karla Homolka.

On this side we hope, and are convinced, that if it saves many lives, then Bill C-68 will be a major piece of legislation. Not only will it be because it is Liberal legislation, the work of this government and this Minister of Justice, but because it is a piece of legislation that society at large needs and wants.
De ce côté-ci, nous espérons-en fait, nous en sommes convaincus-que si le projet de loi C-68 permet de sauver de nombreuses vies, il deviendra une mesure législative importante, non seulement parce qu'il a été présenté par des libéraux et qu'il est le fruit du travail du gouvernement et du ministre de la Justice, mais aussi parce qu'il s'agit d'une mesure législative que la société, en général, réclame et dont elle a besoin.

They come to Canada because they know that governments like this current Liberal government support this bleeding heart, liberalized legislation.
Ils viennent au Canada, car ils savent que les gouvernements, comme le gouvernement libéral actuel, appuient cette loi trop généreuse.

Whereas the Member States may not apply their national legislation on competition to concentrations with a Community dimension, unless the Regulation makes provision therefor; whereas the relevant powers of national authorities should be limited to cases where, failing intervention by the Commission, effective competition is likely to be significantly impeded within the territory of a Member State and where the competition interests of that Member State cannot be sufficiently protected otherwise than by this Regulation; whereas the Member States concerned must act promptly in such cases; whereas this Regulation cannot, because of the diversity of national law, fix a single deadline for the adoption of remedies;
( 27 ) considérant que les États membres ne peuvent pas appliquer leur législation nationale sur la concurrence aux opérations de concentration de dimension communautaire, à moins que ceci ne soit prévu par le présent règlement; qu'il y a lieu limiter les pouvoirs y afférents des autorités nationales aux cas où, à défaut d'une intervention de la Commission, une concurrence effective risque d'être entravée de manière significative sur le territoire d'un État membre et où les intérêts de concurrence de cet État membre ne pourrait pas être suffisamment protégés autrement par le présent règlement; que les États membres concernés doivent agir rapidement dans de tels cas; que le présent règlement ne peut fixer une échéance unique à l'adoption des mesures à prendre en raison de la diversité des législations nationales;