Traduction de «like the ch-47 » (Anglais → Français) :

In the event that the second question is also to be answered in the negative: Do the requirements relating to democracy and the rule of law on which Article 16 of the Charter of Fundamental Rights is clearly based and/or the requirement of fairness and efficiency under Article 47 of the Charter of Fundamental Rights and/or the obligation of transparency under Article 56 TFEU and/or the right not to be tried or punished twice under Article 50 of the Charter of Fundamental Rights preclude national rules like Paragraphs 52 to 54 of the GSpG, Paragraph 56a of the GSpG and Paragraph 168 of the StGB, the delimitation between which is not really foreseeable or predictable ex ante for a citizen, in the absence of clear legislative provision, and can be clarified in each specific case only through an expensive formal procedure, but which are associated with extensive differences in terms of competences (administrative authority or court), powers of intervention, the connected stigmatisation in each case and procedural position (e.g. reversal of the burden of proof)?
Pour le cas où la deuxième question appelle également une réponse négative: les exigences démocratiques de l’État de droit, qui sont manifestement à la base de l’article 16 de la charte, les exigence d’équité et d’efficience qui ressortent de l’article 47 de la charte, l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 TFUE, le droit à ne pas être poursuivi ou puni pénalement deux fois pour une même infraction consacré à l’article 50 de la charte s’opposent-ils à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 52 à 54, 56a du GSpG et à l’article 168 du StGB, sachant que, en l’absence de disposition législative claire, la délimitation réciproque de ces dispositions est difficilement prévisible et déterminable a priori pour le citoyen et ne peut être faite qu’au cas par cas, au moyen d’une procédure formelle fastidieuse, et que d’importantes différences en matière de compétence (de l’autorité administrative ou juridictionnelle), de prérogatives d’intervention, de stigmatisation qui les accompagne et de statut procédural (par exemple, s’agissant du renversement de la charge de la preuve) sont fondées sur ces dispositions?

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

In addition, as stated in recitals 47 and 48 above, it was also found that the fact that the sales price of Indian producers are on average 18 % lower than those of the Union industry (and such price difference may reach the level of 46 %) appears to indicate that, in the absence of measures, Indian producers are likely to export the product concerned to the Union market at prices considerably lower than those of the Union industry i.e. they are likely to undercut the sales prices of the Union producers.
De plus, comme précisé aux considérants 47 et 48 ci-dessus, il a été établi que le fait que les prix de vente des producteurs indiens soient en moyenne 18 % inférieurs à ceux pratiqués par l'industrie de l'Union (et que cette différence de prix atteigne un niveau maximal de 46 %) semble indiquer qu'en l'absence de mesures, les producteurs indiens sont susceptibles d'exporter le produit concerné vers le marché de l'Union à des prix considérablement inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union, entraînant ainsi une sous-cotation des prix de vente des producteurs de l'Union.

When Bell makes a helicopter that will do what the Canadian Forces needs to do like the CH-47 does, then we would probably consider buying a helicopter from Bell.
Lorsque Bell fabriquera un hélicoptère qui répondra comme le CH-47 aux besoins des Forces canadiennes, nous envisagerons probablement d'acheter des hélicoptères à Bell.

In the Boehringer case [47] the Court suggested that a period of 15 working days seems likely to constitute such a reasonable time where the parallel importer has chosen to give notice to the trade mark proprietor by supplying it simultaneously with a sample of the repackaged pharmaceutical product.
Dans l'affaire Boehringer [47], la Cour a suggéré qu'un délai de 15 jours ouvrables semblait raisonnable, l'importateur parallèle ayant choisi d'avertir le propriétaire de la marque en lui fournissant simultanément un échantillon du produit pharmaceutique reconditionné.

When we debate a bill like Bill C-47, when we support a bill like Bill C-47, which I do, which I certainly do, we should also look at other parts of taxation such as the unfairness of the levy of employment insurance, the EI fund, which is sitting now with a $43 billion surplus of ordinary people's money.
Lorsque nous discutons d'un projet de loi comme le C-47 et l'appuyons, ce que je fais assurément, nous devons aussi examiner d'autres aspects de l'imposition comme le caractère injuste des cotisations à l'assurance-emploi et le fonds de l'assurance-emploi, qui affiche maintenant un excédent de 43 milliards de dollars constitué avec l'argent des simples citoyens.

Renewable energy programmes Programmes regarding Combined Heat and Power, energy efficiency improvements in the transformation sector and fuel switching to less GHG emitting sources Energy efficiency standards and/or improvements for household appliances, home entertaining equipment, office equipment, lighting products, space heating equipment and air compressors Energy efficiency in buildings Fuel efficiency improvement and CO emission reduction from passenger and freight vehicles Energy efficiency improvements and GHG emission reductions in heavy industry (iron/steel, chemicals, non-ferrous metals, non-metallic minerals, pulp and paper) and large combustion plants Limitation of emissions of HFC's, PFC's and SF6 Reduction of CH emissions N O reductions in the chemical industry Progressive reduction/removal of fossil fuel and other subsidies, tax schemes and regulations which counteract an efficient use of energy Increase of minimum tax levels as a way to reduce GHG emissions and improve energy efficiency Modal switch in transportation The Ad Hoc Group is requested to present to the next Council an overview of the progress concerning these common and coordinated policies and measures and their likely contribution to greenhouse gas reductions for the Community as a whole and the individual Member States.
programmes concernant les énergies renouvelables ; programmes concernant la production combinée de chaleur et d'électricité, l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur de la transformation et l'utilisation de combustibles émettant moins de gaz à effet de serre ; normes et/ou améliorations en matière d'efficacité énergétique pour les appareils ménagers, les équipements domestiques destinés aux loisirs, les équipements de bureau, les appareils d'éclairage, les appareils de chauffage et les compresseurs d'air ; efficacité énergétique dans les bâtiments ; amélioration de l'efficacité énergétique et réduction des émissions de CO pour les véhicules destinés aux passagers et aux marchandises ; amélioration de l'efficacité énergétique et réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'industrie lourde (sidérurgie, produits chimiques, métaux non ferreux, minéraux non métalliques, pâte à papier et papier) et les grandes installations de combustion ; limitation des émissions de HFC, de PFC et de SF ; réduction des émissions de CH ; réduction des émissions de N O dans l'industrie chimique ; réduction/suppression graduelle des subventions en faveur des combustibles fossiles et d'autres subventions, régimes fiscaux et réglementations fiscales faisant obstacle à l'utilisation rationnelle de l'énergie ; augmentation des taxes minimales en tant que moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer l'efficacité énergétique ; passage à d'autres modes de transport. Le groupe ad hoc est invité à présenter, pour la prochaine session du Conseil, un aperçu des progrès réalisés concernant ces politiques et mesures communes et coordonnées et leur contribution probable aux réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la Communauté dans son ensemble et pour les différents Etats membres.

The latest survey evidence [47] in the Community shows that significant proportions of residential users are now opting for mobile telephone service only (in place of fixed line service) and that, if anything, lower income households are as likely or more likely to have mobile only subscriptions as are higher income households.
La plus récente enquête menée dans la Communauté [47] montre qu'un nombre important d'usagers privés optent désormais pour le téléphone mobile uniquement (à la place d'une ligne fixe) et que les ménages à faibles revenus sont aussi sinon plus susceptibles d'avoir uniquement un abonnement mobile que les ménages à revenus plus élevés.

For the purpose of today's presentation, I would like to say that the council recommends the adoption of the first option as being the only option, a national home care program, a national home care program federally led through increased CHS transfers with established national standards and public accountability.
En ce qui concerne la présentation d'aujourd'hui, j'aimerais vous annoncer que le conseil recommande l'adoption de la première option comme étant la seule option viable: un programme national de soins à domicile géré par le gouvernement fédéral grâce à une augmentation du TCSPS selon des normes nationales établies et une reddition des comptes publics.

We also use the CH-146 at our fighter bases to provide search and rescue for fighter crews; and secondary search and rescue for the regions, in areas like Bagotville, for example, is important.
Dans nos bases de la chasse, les CH-146 assument aussi des fonctions de recherche et de sauvetage, missions qui sont très importantes pour les civils dans des régions comme Bagotville.