As regards a possible modification of the Regulation, the Commission - as a possible middle-of-the-road solution - would like to invite reflections on whether the Regulation should be adapted so that Member States which charge fees would have to introduce a fixed and transparent fee.
Pour ce qui de la modification éventuelle du règlement, la Commission souhaiterait, à titre de solution intermédiaire, inviter à une réflexion sur la question de savoir si le règlement doit être adapté de manière à ce que les États membres qui facturent des frais soient tenus d'instaurer une taxe forfaitaire et transparente.